Dernière mise à jour 29/02/2024
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Accès et portabilité des droits

Modernisation du marché du travail

... pendant mois puis à pendant mois selon les modalités prévues au présent article A compter de an d ancienneté dans l entreprise le barème figurant dans le tableau à l alinéa précédent lui est applicable b) En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde) les intéressés conservent le bénéfice sous réserve du paiement des cotisations des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat ...

Article 28

Licenciement en cas de condamnation - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... L employeur peut prononcer le licenciement d un salarié condamné pour un crime ou pour un délit visés aux livres II III et IV du code pénal dès lors qu il touche à l honneur ou à la probité Le chef d entreprise doit dans ce cas respecter la procédure de rupture visée aux articles L - et suivants du code du travail et est tenu de verser l indemnité légale de rupture visée à l article de l accord de mensualisation du décembre ...

ARTT

Renonciation à l'utilisation des droits à congés - Chapitre IV : Compte épargne-temps - ARTT

...au moment de la demande à l exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles bonus gratifications etc et sous déduction des cotisations contributions taxes et impositions en vigueur à cette date b) Déblocage automatiqueLa faculté de déblocage est automatique lorsqu elle s inscrit dans le cadre d une rupture du contrat de travail ou du décès du salarié Il est alors versé au salarié ou à ses ayants droit une indemnité correspondant à la contre-valeur de l ensemble des droits épargnés calculée sur le salaire annuel de base constaté au moment de la rupture ou du décès à l exception de tous les éléments variables tels ...

Article 19

Période d'essai - Chapitre Ier : Embauche - Période d'essai - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...des salariés à temps complet Un entretien aura lieu entre le salarié embauché sous contrat à durée indéterminée et l employeur ou son représentant au moins jours ouvrés avant la fin de la période d essai et en cas de renouvellement au moins jours ouvrés avant la fin de celui-ci En cas de rupture de la période d essai d un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée un préavis rémunéré de jours ouvrés est applicable si la rupture intervient au cours du premier mois de présence effective Le préavis est porté à jours ouvrés dans les autres cas ...

Formation tout au long de la vie

Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre X : Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE III : LE SALARIÉ ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DE SES COMPÉTENCES - ACCORD

...modalités de mise en oeuvre décidées par l employeur ce dernier dispose d un délai de mois pour notifier sa réponse par écrit à compter de la réception de la demande du salarié L absence de réponse de l employeur dans ce délai vaut acceptation du choix de l action de formation En cas de rupture du contrat de travail le droit individuel à la formation (DIF) est utilisable dans le cadre des dispositions prévues aux articles L - et L - - I du code du travail En cas de licenciement sauf pour faute grave ou faute lourde le salarié ...

ANNEXE I - Modalités de transition

Titre Ier : Dispositions générales Annexe I : Modalités de transition - Annexe I - Modalités de transition

...en compte pour l application de la présente convention collective ( ) pour les situations commençant antérieurement au er janvier ou postérieurement au décembre SITUATION VISÉE :Salarié rompant sa période d essai ou employeur mettant fin à celle-ci :DATE DE RÉFÉRENCE :Date de notification de la rupture de la période d essai antérieure au er janvier Texte ancien : article Date de notification de la rupture de la période d essai postérieure au décembre Texte nouveau : article SITUATION VISÉE :Congé accordé aux titulaires d un ...

ARTT

Transfert de l'épargne - Chapitre IV : Compte épargne-temps - ARTT

... Article ARTT En vigueur étendu en date du mai En cas de mutation sans rupture du contrat de travail au sein d un même groupe dans la mesure où la nouvelle entité dispose d un compte épargne-temps le salarié peut demander le transfert de son épargne en accord avec son employeur En l absence d accord des deux parties sur le transfert de l épargne ou si la nouvelle entité ne dispose ...

ARTT

Droits à la rémunération et au repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence - Chapitre III : Modulation - ARTT

...Salariés absents (maladie maternité )Les absences sont rémunérées dans le cadre des dispositions de la convention collective de la banque et de l accord ou des accords d entreprise (le cas échéant) Article - Salariés embauchés ou partis en cours d annéeIl sera procédé au terme de la période ou à la date de rupture du contrat de travail à la totalisation des heures accomplies Si l horaire moyen hebdomadaire est supérieur à heures les heures excédentaires donneront lieu à :- un repos compensateur pour les salariés embauchés en cours d année et présents en fin d année ;- un paiement au titre des heures supplémentaires pour les salariés partis ...

Cadre et définitions

Caractéristiques des incivilités - Incivilités et violences avec la clientèle

...démarche paritaire les incivilités et violences commises par la clientèle à l occasion des relations commerciales lorsque le client et le salarié sont en face à face ou à distance (téléphone écrit sur support papier ou électronique) L incivilité est définie comme la non-observation des convenances ou l absence de respect d autrui (individuel ou collectif) entraînant une rupture avec les mécanismes et codes basiques de communication et un risque explicite ou implicite pour la sécurité le bien-être et la santé mentale ou physique des personnes ; elle constitue un fait susceptible d incrimination pénale ...

Article 32

Mise à la retraite - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... alinéa du code du travail En cas de mise à la retraite avant l âge de ans en dehors de tout dispositif ou mesure de cessation d activité anticipée cette indemnité est majorée d un montant ainsi calculé en fonction de l âge du salarié au jour de la rupture du contrat de travail :- mise à la retraite à ans : d une mensualité de base ( ) par année d ancienneté ( ) dans l entreprise ;- mise à la retraite à ans : d une mensualité de base ...

Article 26

Licenciement pour motif non disciplinaire - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...d ancienneté ( ) bénéficie d une indemnité de licenciement La mensualité qui sert de base à l assiette de calcul de cette indemnité est égale à du salaire de base annuel ( ) que le salarié a ou aurait perçu ( ) au cours des derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail Cette indemnité est égale à :- x ( ) ( ) d une mensualité par semestre complet d ancienneté acquis dans l entreprise antérieurement au er janvier ;- et d une mensualité par semestre complet ...

Article 32

Mise à la retraite - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... alinéa du code du travail En cas de mise à la retraite avant l âge de ans en dehors de tout dispositif ou mesure de cessation d activité anticipée cette indemnité est majorée d un montant ainsi calculé en fonction de l âge du salarié au jour de la rupture du contrat de travail :- mise à la retraite à ans : d une mensualité de base ( ) par année d ancienneté ( ) dans l entreprise ;- mise à la retraite à ans : d une mensualité de base ...

Cessation d'activité des salariés <^>agés

Indemnités et cessation d'activité - C. - Principes d'application - Cessation d'activité des salariés âgés

... Article Cessation d activité des salariés agés En vigueur non étendu en date du décembre La rupture du contrat de travail du salarié ouvre droit au versement par l employeur d une indemnité de cessation d activité d un montant égal à celui de l indemnité de départ à la retraite prévue par accord d entreprise ou à défaut de l indemnité prévue par la convention collective du personnel des banques ou de l ...

Formation tout au long de la vie

Droits individuels - Chapitre X : Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE III : LE SALARIÉ ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DE SES COMPÉTENCES - ACCORD

...banque du janvier ou des règles propres à l entreprise( ) Article Transférabilité des droitsQuand un salarié relevant du champ d application du présent accord est licencié économique et qu il retrouve dans les mois suivant la date de la rupture de son contrat de travail un emploi dans une entreprise relevant du même champ d application alors il peut transférer le solde de ses droits acquis et non utilisés au titre du droit individuel à la formation (DIF) dans la précédente entreprise Dans ce cas l entreprise de départ atteste des droits acquis et non ...

Mise à la retraite

Conditions d'application de l'accord - Mise à la retraite

...mesure de cessation d activité anticipée le salarié perçoit une indemnité de mise à la retraite correspondant à l indemnité prévue à l article L - - alinéa du code du travail majorée d un montant ainsi calculé en fonction de l âge du salarié au jour de la rupture du contrat de travail :- mise à la retraite à ans : d une mensualité de base ( ) par année d ancienneté ( ) dans l entreprise ;- mise à la retraite à ans : d une mensualité de base ...

ANNEXE II - Commission paritaire de recours interne

Contrat de travail - Annexe II - Commission paritaire de recours interne

...possibilité pour un salarié ayant fait l objet d une procédure de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire de saisir la commission paritaire de recours interne de son entreprise si cette instance existe Un salarié mis à la retraite avant l âge de ans à la date de la rupture de son contrat de travail contre son avis peut également saisir la commission paritaire de recours interne de son entreprise si cette instance existe Cette saisine est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l article de la présente convention et produit des effets identiques La mise en ...

Article 29

Licenciement pour motif économique - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... IndemnisationLa mensualité qui sert de base à l assiette de calcul de l indemnité de licenciement est égale à du salaire de base annuel ( ) que le salarié a ou aurait perçu ( ) au cours des derniers mois civils précédant la date d effet de la rupture du contrat de travail Tout salarié comptant au moins un an d ancienneté ( ) bénéficie d une indemnité de licenciement égale à :- mensualité par semestre complet d ancienneté acquis dans l entreprise antérieurement au er janvier ;- et de mensualité par ...

Article 8

Fonctionnement - Chapitre Ier : Commission paritaire de la banque et commission paritaire nationale de l'emploi - Titre II : Dialogue social - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...pour mission d émettre des avis sur :- les sanctions de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire dans le cadre de l article de la présente convention ;- la mise à la retraite d un salarié âgé de moins de ans à la date de rupture de son contrat de travail contre l avis du salarié Cette saisine est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l article - de la présente convention et produit des effets identiques A ce titre elle se réunit en formation ainsi composée :- une délégation des organisations syndicales de salariés comprenant au ...

Accord relatif au phénomène des incivilités et des violences émanant du contact avec la clientèle

Diagnostic - Accord relatif au phénomène des incivilités et des violences émanant du contact avec la clientèle

...démarche paritaire les incivilités et violences commises par la clientèle à l occasion des relations commerciales lorsque le client et le salarié sont en face à face ou à distance (téléphone écrit sur support papier ou électronique) L incivilité est définie comme la non-observation des convenances ou l absence de respect d autrui (individuel ou collectif) entraînant une rupture avec les mécanismes et codes basiques de communication et un risque explicite ou implicite pour la sécurité le bien-être et la santé morale ou physique des personnes ; elle constitue un fait susceptible d incrimination pénale Article Formes de l incivilitéLes incivilités peuvent prendre la forme de :Agressions verbales :- injures (art R ...


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