Mise à la retraite des cadres de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un cadre âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier ...
Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes cadres de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Les cadres de moins de 65 ans mis à la retraite dans les conditions de l'article 7.6 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction ...
Congés payés
Titre IV Congés payés Autorisations d'absence.-Jours fériés - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Les cadres ont droit à un congé payé dont la durée est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou par périodes assimilées à un mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail, sans que la durée totale du ...
Article
Chapitre III.1 Classification et rémunération - Titre III Classification et rémunération Durée du travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 La classification des cadres du bâtiment résulte de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment....
Article
Chapitre VI.1 Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VI Déplacements - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 6.1.1. Déplacements occasionnelsLes cadres qui effectuent, à la demande et pour le compte de l'entreprise, des déplacements occasionnels de courte durée sont remboursés sur justification de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation.L'importance des frais dépendant du lieu ...
Droit syndical et liberté d'opinion. - Représentation du personnel
Titre Ier Dispositions générales - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 1.6.1. Droit syndical et liberté d'opinionCongé de formation économique, sociale et syndicaleLes parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent ...
Obligations militaires
Titre VIII Autres dispositions - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 En l'absence de toute mobilisation générale ou partielle, le rappel individuel d'un cadre sous les drapeaux n'entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et, à sa libération, l'intéressé sera réintégré en priorité dans l'emploi qu'il occupait avant ...
Abrogation
Titre IX Dispositions finales - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 A la date de son entrée en vigueur, la présente convention collective nationale abroge et se substitue dans toutes leurs dispositions à la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 23 juillet 1956, ses annexes et avenants....
Article
Salaires
En date du 20 janvier 2010 Les partenaires sociaux se sont réunis le 20 janvier 2010 en vue d'examiner les conditions d'une revalorisation des appointements minimaux des ingénieurs et cadres du bâtiment, à effet du 1er février 2010....
Régime de prévoyance
Titre V Protection sociale - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Tout cadre est affilié par son employeur à un régime de prévoyance souscrit auprès d'un ou de plusieurs opérateurs (institution de prévoyance, compagnie d'assurance ou mutuelle).Le régime de prévoyance garantit au personnel cadre les prestations de base définies, rappelées en annexe VII, ...
Délégation de pouvoirs
Titre II Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Les entreprises formalisent par un écrit les délégations de pouvoirs données aux cadres, indiquant de manière précise :- les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;- les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ;- ...
Article 1er
Salaires
En date du 20 janvier 2010 Les parties signataires décident de revaloriser au 1er février 2010 les appointements minimaux des ingénieurs et cadres du bâtiment applicables à la hiérarchie définie par la convention collective nationale du 30 avril 1951, pour toutes zones et pour un horaire hebdomadaire de 39 ...
Champ d'application territorial
Titre Ier Dispositions générales - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :- d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous,- d'autre part, les cadres qu'ils emploient à une activité de ...
Brevets d'invention
Titre VIII Autres dispositions - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Les inventions des cadres sont régies par les dispositions du code de la propriété industrielle ainsi que par les dispositions des décrets d'application de cette législation.Lorsqu'un cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu ...
Régime obligatoire de retraite complémentaire
Titre V Protection sociale - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Les cadres sont affiliés par leur entreprise aux régimes obligatoires de retraite complémentaire auprès de la caisse professionnelle (1) instituée à cet effet....
Prestations maladie
Titre V Protection sociale - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident, dûment constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat detravail.a) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la ...
Force obligatoire de la présente convention
Titre IX Dispositions finales - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Dans les matières relevant des titres Ier, II, III (chapitre III.1), IV, V, VI (chapitre VI.1), VII, VIII, IX, les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions de la présente convention collective sauf dispositions ...
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Titre Ier Dispositions générales - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 L'équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la politique de mixité des emplois. A cette fin, les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur l'exercice des compétences requises et les qualifications des ...
Article
Section 2 Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI Déplacements - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 6.2.4. Avenant au contrat de travailUn avenant au contrat de travail, signé avant le départ effectif du cadre, régissant les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour hors de la France métropolitaine, se substitue au contrat de travail initial qui s'applique, à ...