Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

Chapitre VI.1 Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VI Déplacements - Convention collective nationale du 1er juin 2004

...lieu que celui de sa résidence initiale il bénéficie du remboursement des frais définis ci-dessus dans la limite de ceux qu aurait occasionné son retour au point de départLorsqu un cadre reçoit un ordre de changement de résidence si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l amènent à louer un logement avec un préavis de congé supérieur à mois il doit au préalable obtenir l accord de son entreprise faute de quoi celle-ci n est tenue à lui rembourser que mois de loyer ...

Article

Section 2 Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI Déplacements - Convention collective nationale du 1er juin 2004

...lien juridique avec l entreprise métropolitaine considérée cette dernière se porte garante pour l entreprise française ou étrangère de l application en faveur du cadre des dispositions de l article L - - du code du travail concernant le droit du rapatriement le maintien de l emploi le préavis et l indemnité de licenciement L engagement est sauf reconduction réputé caduc à l expiration d un délai de ans de service du cadre au sein de l entreprise située hors de la France métropolitaine En l absence de reconduction le cadre pourra opter dans les mois qui suivront la ...

Mise à la retraite des cadres de moins de 65 ans

Mise à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004

...progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet Ces contreparties s entendent à raison d un contrat conclu pour mises à la retraite quelle que soit la catégorie professionnelle des salariés mis à la retraite Les contrats ci-dessus doivent avoir été conclus dans un délai de mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite et dans un délai de mois maximum après le terme du préavis des salariés mis à la retraite Pour faciliter la mise en oeuvre du présent article les cadres pour lesquels une mise à la retraite est envisagée pourront communiquer copie de leur relevé de carrière CNAVTS à leur employeur ...

Durée du préavis

Mise à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004

... Article Durée du préavis En vigueur non étendu en date du janvier Le préavis est fixé à mois quel que soit l âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l ancienneté du cadre concerné La mise en retraite par l employeur sera notifiée au cadre par lettre recommandée avec ...

Préavis

Départ à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004

... Article Préavis En vigueur non étendu en date du janvier Le préavis est fixé à mois quel que soit l âge auquel intervient le départ en retraite et quelle que soit l ancienneté du salarié concerné Le cadre notifiera son départ en retraite à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de ...

Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement

Licenciement - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004

... Article Conditions d attribution de l indemnité de licenciement En vigueur non étendu en date du janvier Sauf en cas de licenciement pour faute grave une indemnité de licenciement calculée conformément à l article est versée au cadre licencié qui n ayant pas ans révolus justifie de ...

Disponibilité

Titre V Protection sociale - Convention collective nationale du 1er juin 2004

...renouveler pendant une période maximum de année au cours de laquelle il conserve le droit de réintégrer l emploi qu il occupait et aux mêmes conditions sauf inaptitude intervenue pendant ce temps Après une année de mise en disponibilité le cadre peut être licencié Il bénéficie dans ce cas de l indemnité de licenciement prévue au titre VII calculée sur l ancienneté qu il avait acquise à la date de sa mise en disponibilité Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours de l année de disponibilité un licenciement pour fin de chantier ou un licenciement pour motif économique ou une mise à la retraite à ...

Engagements successifs

Dispositions communes - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004

... Article Engagements successifs En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit lors d un licenciement non motivé par une faute grave ou en cas de mise à la retraite à l indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l article sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui à l époque n appartenaient pas ...

Non-discrimination au travail

Titre Ier Dispositions générales - Convention collective nationale du 1er juin 2004

... Article Non-discrimination au travail En vigueur non étendu en date du janvier Aucun cadre ne peut être écarté d une procédure de recrutement ou de l accès à un stage ou à une période de formation en entreprise aucun salarié ne peut être sanctionné licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération de formation de reclassement d ...

Durée, révision et dénonciation

Titre IX Dispositions finales - Convention collective nationale du 1er juin 2004

... Durée révision et dénonciation En vigueur non étendu en date du janvier La présente convention collective entrera en vigueur le er janvier Elle est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée par l une des organisations signataires après un préavis minimum de mois Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle de Paris La convention ses annexes et avenants resteront en vigueur pendant une durée de ...

Période d'essai

Titre II Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004

... janvier Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure la durée de la période d essai est de mois renouvelable une fois pour une durée identique avec un délai de prévenance minimum de jours calendaires Pendant la période d essai la durée du préavis réciproque est de semaines après le premier mois et donne droit au cadre de s absenter pour recherche d emploi dans les conditions fixées à l article ci-après ...

Obligations militaires

Titre VIII Autres dispositions - Convention collective nationale du 1er juin 2004

...drapeaux n entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et à sa libération l intéressé sera réintégré en priorité dans l emploi qu il occupait avant son rappel ou dans un emploi similaire Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours du séjour sous les drapeaux un licenciement résultant de la suppression de l emploi de l intéressé pour fin de travaux modification de la structure de l entreprise etc Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par les intéressés ne constituent pas une rupture du contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels Pendant ces périodes ...

Déclassement

Dispositions communes - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004

...entraînant déclassement ou diminution de rémunération convenu entre le cadre et son entreprise sera consigné dans une note en double exemplaire datée et signée par les parties dont un exemplaire sera remis à chacune d elles Le déclassement donne lieu à titre de dommages et intérêts au versement de l indemnité de licenciement et le nouveau contrat devient générateur d indemnités complémentaires de caractère différentiel calculées dans les conditions énoncées à l article ...

Droit syndical et liberté d'opinion. - Représentation du personnel

Titre Ier Dispositions générales - Convention collective nationale du 1er juin 2004

... d exercer ou non des fonctions syndicales mutualistes ou civiques ;- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques des croyances religieuses pour arrêter leur décision notamment en ce qui concerne l engagement la conduite ou la répartition du travail l évolution de carrière les mesures de discipline ou de licenciement Ils s engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat Le personnel s engage de son côté à ne pas prendre en considération dans le travail :- les opinions personnelles ;- l adhésion à tel ou tel syndicat ;- le fait de n appartenir à aucun syndicat Les parties ...

Modification du contrat de travail

Titre II Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004

... janvier Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit Le cadre bénéficiera d un délai de réflexion de mois à défaut d autre délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires En cas de refus et si l employeur décide de procéder au licenciement du cadre il devra en justifier le motif réel et sérieux ...

Harcèlement

Titre Ier Dispositions générales - Convention collective nationale du 1er juin 2004

En date du 01 janvier 2005 Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de ...

Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes cadres de moins de 65 ans

Mise à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004

...de mois Pour l application du présent article l ancienneté et la base de calcul sont celles définies à l article et de la présente convention L indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l indemnité conventionnelle de licenciement et notamment celle versée à l occasion d une rupture antérieure dans la même entreprise ...

Mise à la retraite des cadres de plus de 65 ans

Mise à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004

... Article Mise à la retraite des cadres de plus de ans En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre mis à la retraite après l âge de ans révolus pourra prétendre à l indemnité visée à l article ...

Départ la retraite à l'initiative du cadre âgé de moins de 60 ans

Départ à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004

... Article Départ la retraite à l initiative du cadre âgé de moins de ans En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre partant à la retraite à son initiative en application de l article de la loi du août et justifiant d une longue carrière ...


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