Obligations militaires
Titre VIII Autres dispositions - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 En l'absence de toute mobilisation générale ou partielle, le rappel individuel d'un cadre sous les drapeaux n'entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et, à sa libération, l'intéressé sera réintégré en priorité dans l'emploi qu'il occupait avant ...
Article
Section 2 Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI Déplacements - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 6.2.4. Avenant au contrat de travailUn avenant au contrat de travail, signé avant le départ effectif du cadre, régissant les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour hors de la France métropolitaine, se substitue au contrat de travail initial qui s'applique, à ...
Définition de l'ancienneté
Dispositions communes - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 On entend par ancienneté du cadre le temps pendant lequel le cadre a été employé en une ou plusieurs fois dans l'entreprise ou dans le groupe, lorsqu'il existe un comité de groupe, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement ...
Prestations maladie
Titre V Protection sociale - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident, dûment constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat detravail.a) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la ...
Mise à la retraite des cadres de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juin 2004
En date du 01 janvier 2005 La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un cadre âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier ...