Dernière mise à jour 28/03/2024
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Dispositions diverses - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960

...inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale qui bénéficierait de ce fait de la retraite de la sécurité sociale et de celle acquise par les dispositions de la convention du mars sans abattement pour liquidation anticipée a droit à une indemnité spéciale hormis le cas de licenciement pour faute grave entraînant la suppression du préavis et de son paiement Cette indemnité spéciale est intermédiaire entre les deux indemnités (de licenciement et de départ) précédemment examinées ; son montant est égal à :M = R + n x (L - R)oùM est le montant de l indemnité spéciale R est le montant de l ...

Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960

... Article En vigueur étendu en date du juin Le montant de l indemnité de licenciement se calcule en nombre de mois de rémunération conformément aux indications du barème ci-annexé qui prend en considération :a) L ancienneté de l IAC dans l entreprise telle que définie à l article ci-après ;b) Le régime de retraite institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ...

Titre VI : Maladie - Accident - Maternité - Convention collective régionale du 12 avril 1960

...une période maximum d une année au cours de laquelle il conserve le droit de réintégrer l emploi qu il occupait et aux mêmes conditions sauf inaptitude intervenue pendant ce temps Après une année de mise en disponibilité l I A C pourra être licencié Il bénéficiera dans ce cas de l indemnité de licenciement prévue au titre III (art ) calculée sur l ancienneté qu il avait acquise à la date de sa mise en disponibilité Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours de l année de disponibilité un licenciement résultant de la suppression de l emploi de l intéressé pour fin ...

Indemnités en cas de départ - Conditions d'attribution - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960

... Article En vigueur étendu en date du juin L ingénieur assimilé ou cadre qui est l objet d un licenciement mettant fin à son contrat de travail après l âge de ans révolus ne peut prétendre à l indemnité de licenciement le préjudice susceptible d être invoqué étant compensé par la possibilité dont jouit l intéressé de faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions fixées par la convention du ...

Durée de préavis en dehors de la période d'essai (1) - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960

...ce délai est réduit à :- mois pour les IAC ayant débuté depuis moins de ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ;- mois pour les IAC ayant débuté depuis moins de ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics Lorsque le licenciement est provoqué par une faute grave de l intéressé le versement de l indemnité de préavis et éventuellement de l indemnité de licenciement ou de départ n est pas obligatoire ( ) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l application des articles L - et R ...

Indemnités de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960

... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de licenciement l IAC pourra quitter son emploi dès qu il sera pourvu d une nouvelle place Dans ce cas il n aura droit indépendamment de l indemnité éventuelle de licenciement ou de départ qu à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l entreprise ou l établissement Sauf accord contraire entre les ...

Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960

... Article bis En vigueur étendu en date du juin En cas de licenciement d un IAC âgé de plus de ans à la date d expiration du délai de préavis effectué ou non qui lui est applicable le montant de l indemnité de licenciement est majoré de ...

Engagements successifs - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960

... juin L ingénieur assimilé ou cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit lors d un congédiement non motivé par faute grave à l indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l article Après un premier versement les licenciements ultérieurs donnent lieu à versements d indemnités complémentaires de caractère différentiel c est-à-dire compte tenu du nombre de nouvelles années donnant droit à indemnité et calculées en fonction des dispositions de l article sur la base de la rémunération pratiquée au moment du licenciement ( ) ...

Titre VI : Maladie - Accident - Maternité - Convention collective régionale du 12 avril 1960

... ans au cours soit de son indisponibilité soit de sa mise en disponibilité prévue au paragraphe premier de l article précédent pourra être licencié par l employeur à partir de ses ans moyennant paiement de l indemnité de départ fixée au titre III calculée sur l ancienneté acquise au jour du licenciement ...

1ere PARTIE - CONVENTION

Changements de résidence et rapatriement - Titre V : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine - Convention collective régionale du 12 avril 1960

En date du 28 juin 1993 Tout IAC qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son rapatriement et celui de sa famille.Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ...

Dénonciation du contrat - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960

...état de clauses particulières notamment de celle prévue par l article de l annexe A Elle rappellera la fonction exercée dans l entreprise par l intéressé et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de l article ci-après Dans le cas de licenciement pour manque notoire de travail mention devra en être faite sur l avis de résiliation si l intéressé en fait la demande ...

Déclassement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960

...type échelon ou catégorie entraînant déclassement ou diminution de rémunération convenu entre l ingénieur assimilé ou cadre et son employeur sera consigné dans une note en double exemplaire datée et signée par les parties dont un exemplaire sera remis à chacune d elles Le déclassement donne lieu au versement de l indemnité de licenciement et le nouveau contrat devient générateur d indemnités complémentaires de caractère différentiel calculées dans les conditions énoncées à l article précédent décembre ...

Répercussion des modifications éventuelles du régime de retraite de la convention du 14 mars 1947 - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960

... assimilés ou cadres vienne à être réduite ou à disparaître soit la cotisation patronale minimale pour la retraite vienne à être augmentée les organisations signataires s engagent à se réunir dans un délai de mois suivant la date de la modification pour examiner les répercussions sur les montants des indemnités précédentes licenciement et départ) Ces indemnités ont été établies en fonction des résultats constatés à la date de la signature de la présente convention de l application du régime du mars ...

Titre VII : Obligations militaires - Convention collective régionale du 12 avril 1960

...drapeaux n entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et à sa libération l intéressé sera réintégré dans l emploi qu il occupait avant son rappel ou dans un emploi similaire Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours du séjour sous les drapeaux un licenciement résultant de la suppression de l emploi de l intéressé pour fin de travaux modification de la structure de l entreprise etc ...

Article 17

V. - Cas de détachement à l'extérieur dans une autre entreprise - Annexe Ingénieurs, assimilés et cadres, A 3 Déplacements hors de la France métropolitaine

...cette dernière se porte garante pour l entreprise française ou étrangère de l application en faveur de l IAC des dispositions de l article de la loi du juillet concernant le droit au rapatriement le maintien de l emploi le délai-congé et l indemnité de licenciement ...

Augmentation du taux de cotisation dans l'entreprise - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960

...telle façon que la somme de ces taux atteigne au moins mais que cette augmentation ne conduise pas à une majoration correspondante et intégralement proportionnelle des points de retraite acquis antérieurement à la date D ou intervient cette augmentation - en application des règlements du régime de retraite - le calcul des indemnités de licenciement et de départ s effectuera selon la méthode suivante :Le montant de ces indemnités sera la somme de deux parties :P et P La première partie P correspondra à l ancienneté de l intéressé comprise entre la date d entrée dudit intéressé dans l entreprise et la date D : elle sera de :P = I ...

1ere PARTIE - CONVENTION

Changements de résidence et rapatriement - Titre V : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine - Convention collective régionale du 12 avril 1960

... Article ere PARTIE - CONVENTION En vigueur étendu en date du juin Tout changement de lieu d emploi comportant changement de résidence fixe qui n est pas accepté par l IAC est considéré comme licenciement et réglé comme tel Dans ce cas à la demande de l IAC une lettre constatant le motif du congédiement sera jointe au certificat de travail Si le changement est accepté tous les frais occasionnés pour l intéressé et sa famille (conjoint et personnes à charge) ( ) sont à la charge de l employeur et ...

Article 7

II - Contrat de travail - Annexe Ingénieurs, assimilés et cadres, A 3 Déplacements hors de la France métropolitaine

...présent article le rapatriement de l IAC de sa famille s il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues au contrat sont à la charge de l entreprise Ce droit au rapatriement ne pourra être exercé que dans un délai maximum de neuf mois à dater de la modification du licenciement Pendant la durée du préavis l entreprise fournira à l IAC toutes informations sur les stages de formation professionnelle continue et lui facilitera les inscriptions nécessaires En cas de résiliation du contrat due soit à la démission de l IAC soit à une faute grave de sa part soit à toute circonstance dont il est reconnu ...

1ere PARTIE - CONVENTION

Changements de résidence et rapatriement - Titre V : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine - Convention collective régionale du 12 avril 1960

...de changement de résidence si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l amènent à louer un logement avec un préavis de congé supérieur à mois il devra au préalable obtenir l accord de son employeur faute de quoi celui-ci ne serait tenu à lui rembourser en cas de licenciement que mois de loyer ...


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