Durée de préavis en dehors de la période d'essai (1) - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960
... Article En vigueur étendu en date du juin Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure la durée du préavis dit aussi délai-congé est fixée à mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat Toutefois ce délai est réduit à :- mois pour les IAC ayant débuté depuis moins de ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ;- mois pour ...
Indemnités de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960
... Dans ce cas il n aura droit indépendamment de l indemnité éventuelle de licenciement ou de départ qu à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l entreprise ou l établissement Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave la partie qui n observerait pas le préavis devrait à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée de préavis restant à courir ...
Indemnités de licenciement - Conditions d'attribution - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960
... En vigueur étendu en date du juin Il est attribué à tout IAC de ans au moins et n ayant pas ans révolus objet d une mesure de licenciement non motivée par une faute grave de nature à entraîner la suppression du préavis et de son paiement une indemnité de licenciement distincte de celle qui pourrait être due au titre de non-accomplissement du préavis ( ) En cas de licenciement d un IAC entre révolus et ans qui remplit les conditions pour bénéficier d une pension vieillesse à taux plein du régime général de ...
Titre X : Durée et dénonciation - Convention collective régionale du 12 avril 1960
... Article En vigueur étendu en date du juin La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle ne pourra être dénoncée en tout ou en partie qu après un préavis minimum de mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les autres parties signataires par pli recommandé avec accusé de réception Toutefois la présente convention restera en vigueur tant qu un nouveau texte ne remplacera pas celui-ci ...
Indemnités en cas de départ - Conditions d'attribution - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960
...licenciement le préjudice susceptible d être invoqué étant compensé par la possibilité dont jouit l intéressé de faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions fixées par la convention du mars ( ) Hormis le cas de licenciement pour faute grave de nature à entraîner la suppression du préavis et du paiement de l indemnité correspondante il lui est alloué une indemnité de départ distincte du préavis calculée conformément aux indications du barème ci-annexé qui prend en considération les dispositions des alinéas a b et c de l article ( ) Mais dans ce cas les déductions prévues au ...
Dénonciation du contrat - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960
...se référera s il y a lieu aux stipulations de la lettre d engagement ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières notamment de celle prévue par l article de l annexe A Elle rappellera la fonction exercée dans l entreprise par l intéressé et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de l article ci-après Dans le cas de licenciement pour manque notoire de travail mention devra en être faite sur l avis de résiliation si l intéressé en fait la demande ...
Durée de préavis en dehors de la période d'essai - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960
... Article En vigueur étendu en date du juin Pendant la période de préavis les IAC ont droit de s absenter pour recherche d emploi pendant heures par mois prises en une ou plusieurs fois (en principe heures par jour) Les heures d absence seront fixées moitié au gré de l I A C moitié au gré de l employeur et moyennant avis ...
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960
... Article bis En vigueur étendu en date du juin En cas de licenciement d un IAC âgé de plus de ans à la date d expiration du délai de préavis effectué ou non qui lui est applicable le montant de l indemnité de licenciement est majoré de ...
Dispositions diverses - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective régionale du 12 avril 1960
...qui bénéficierait de ce fait de la retraite de la sécurité sociale et de celle acquise par les dispositions de la convention du mars sans abattement pour liquidation anticipée a droit à une indemnité spéciale hormis le cas de licenciement pour faute grave entraînant la suppression du préavis et de son paiement Cette indemnité spéciale est intermédiaire entre les deux indemnités (de licenciement et de départ) précédemment examinées ; son montant est égal à :M = R + n x (L - R)oùM est le montant de l indemnité spéciale R est le montant de l indemnité de départ calculée suivant l article ...
Titre IV : Congés - Convention collective régionale du 12 avril 1960
... Article En vigueur étendu en date du juin Les heures accordées pour recherche d emploi en période de préavis et non encore utilisées seront payées à l IAC en sus du salaire et de l indemnité de congé payé ...
Article 7
II - Contrat de travail - Annexe Ingénieurs, assimilés et cadres, A 3 Déplacements hors de la France métropolitaine
...de l IAC de sa famille s il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues au contrat sont à la charge de l entreprise Ce droit au rapatriement ne pourra être exercé que dans un délai maximum de neuf mois à dater de la modification du licenciement Pendant la durée du préavis l entreprise fournira à l IAC toutes informations sur les stages de formation professionnelle continue et lui facilitera les inscriptions nécessaires En cas de résiliation du contrat due soit à la démission de l IAC soit à une faute grave de sa part soit à toute circonstance dont il est reconnu être à l origine ...
1ere PARTIE - CONVENTION
Changements de résidence et rapatriement - Titre V : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine - Convention collective régionale du 12 avril 1960
...le remboursement du dédit éventuel à payer par l IAC à son logeur ; ce dédit est en principa égal au maximum à mois de loyer Lorsqu un IAC recevra un ordre de changement de résidence si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l amènent à louer un logement avec un préavis de congé supérieur à mois il devra au préalable obtenir l accord de son employeur faute de quoi celui-ci ne serait tenu à lui rembourser en cas de licenciement que mois de loyer ...