Engagements successifs
Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Texte de base
...successifs En vigueur étendu en date du juillet L ETAM engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit lors d un licenciement non motivé par une faute grave ou lors de sa mise ou de son départ à la retraite à l indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l article sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui à l époque n appartenaient pas au groupe dont fait partie l entreprise qui licencie en dernier lieu Après un premier versement d indemnité les licenciements ultérieurs la mise ...
Congés payés d'ancienneté
Titre V : Congés payés - Autorisations d'absence-Jours fériés - Texte de base
... Article Congés payés d ancienneté En vigueur étendu en date du juillet Au-delà des jours de congés légaux et de fractionnement les ETAM présents dans les effectifs d une entreprise du BTP au mars de l année de référence bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d ancienneté aux conditions suivantes :- ...
La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat
TITRE II DOMAINES D'ACTION - Emploi des salariés âgés
...la transmission des savoirs et des savoir-faire au sein des associations est une mission qu il convient de confier sur la base du volontariat à des salariés ayant une légitimité professionnelle fondée sur une expérience reconnue Elles attachent en conséquence une attention particulière à ce que des salariés de ans au moins et justifiant d une ancienneté minimale de ans dans le réseau des associations puissent se voir confier cette mission Objectifs chiffrésChaque association s engage à prendre les mesures suivantes destinées en priorité aux salariés remplissant les conditions d âge et d ancienneté précisées ci-dessus :- le développement de la formation du tutorat par la mise en place d une action professionnelle d ...
Le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation
TITRE II DOMAINES D'ACTION - Emploi des salariés âgés
...formé à cet effet ;- ou avec l accord du salarié au titre du droit individuel à la formation Objectifs chiffrésAprès ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son e anniversaire tout salarié bénéficie à son initiative et sous réserve d une ancienneté minimale de année au sein de l association d un bilan de compétences gratuit Les salariés concernés sont informés du droit qui leur est ouvert et des conditions de sa mise en oeuvre Indicateurs de suiviA la fin de chaque année civile l association mesure et vérifie que tous les salariés concernés ont été informés ...