Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Texte de base
... Article Conditions d attribution de l indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du juillet Sauf en cas de licenciement pour faute grave une indemnité de licenciement calculée conformément à l article est versée à l ETAM licencié qui n ayant pas ans révolus justifie de ans d ancienneté dans l entreprise au sens de l article au moment de la notification du licenciement En cas de licenciement d un ETAM de ...
Définition de l'ancienneté
Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Texte de base
...dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première Toutefois s il reste définitivement dans la seconde entreprise celle-ci prend en charge l ancienneté acquise dans la première Ces instructions doivent être confirmées à l intéressé par les entreprises ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - - L - - L - et L - du code du travail (arrêté d extension du juin art er) ...
Montant de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Texte de base
... Article Montant de l indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du juillet Le montant de l indemnité de licenciement est calculé selon l ancienneté de l ETAM telle que définie à l article et en mois de rémunération selon le barème suivant :- de mois par année d ancienneté à partir de ans révolus et jusqu à ans d ancienneté ;- de mois par année d ancienneté ...
Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAMâgé de plus de 60 ans
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Texte de base
...de ans révolus et jusqu à ans d ancienneté ;- de mois par année d ancienneté pour les années au-delà de ans d ancienneté L indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de mois Pour l application du présent article l ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles et de la présente convention ...
Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes ETAM de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Texte de base
... Article Montant de l indemnité de mise à la retraitedes ETAM de moins de ans En vigueur étendu en date du juillet Les ETAM de moins de ans mis à la retraite dans les conditions de l article ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail indemnité versée par l entreprise en fonction de l ancienneté de l ETAM et calculée à raison de :- de mois par année d ancienneté à partir ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du mai Conformément aux articles L - L - L - D - D - D - et D ...
Article 2
Salaires (Auvergne)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux articles L - L - L - D - D - D - et D ...
Article 2
Salaires minimaux au 1er juillet 2012 et au 1er juillet 2012 (Auvergne)
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Conformément aux articles L - L - L - D - D - D - et D ...
Article 2
Astreintes (Rhône-Alpes)
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Conformément aux articles L - D - D - et D - du code du travail le présent avenant sera adressé auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L - L - et D - à D - du code du travailet au décret du mai ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil des ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L - et L - et D - à D - du code du travail et au décret du mai ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil ...
Article 2
Salaires (Alsace)
... Article En vigueur étendu en date du février Le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions des articles L - L - et D - à D - du code du travail et au décret du mai ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil ...
Article 2
Salaires minimaux au 1er avril 2011 (Pays de la Loire)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L - et L - et D - à D - du code du travail et au décret du mai ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du avril Conformément aux articles L - L - L - D - et D - D - D ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux articles L - L - L - D - et D - D - D ...
Article 2
Salaires (Lorraine)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux articles L - L - L - D - et D - D - D ...
Article 2
Salaires minima au 1er janvier 2012 (Lorraine)
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Conformément aux articles L - L - L - D - et D - D - D ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux articles L - et R - du code du travail le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Strasbourg ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Conformément aux articles L - et R - du code du travail le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Bordeaux ...