Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 2

Mise en oeuvre de l'astreinte - Astreintes (région Rhône-Alpes)

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Préalablement à la mise en place d un service d astreintes l employeur devra solliciter les salariés pour rechercher des volontaires A défaut d un nombre suffisant de volontaires l employeur désignera les salariés qui effectueront les astreintes Le salarié en astreinte (ou en cas d équipe d astreinte l un au moins des salariés) aura une qualification au moins égale au niveau II coefficient ...

Article 1

Objet de l'accord - Astreintes (région Rhône-Alpes)

... Article En vigueur non étendu en date du avril Le présent accord est destiné à organiser le régime des astreintes et à indemniser la contrainte que représente pour le salarié le fait de ne pas être totalement libre de son temps et de ses déplacements dans l attente de l appel téléphonique ou de tout autre signal demandant l intervention Le présent accord ne règle les relations entre l employeur et le salarié que pendant l astreinte qui est ...

Article 5

Matériel - Astreintes (région Rhône-Alpes)

... Article En vigueur non étendu en date du avril L entreprise fournit au salarié en astreinte les moyens de communication de transport et d intervention adaptés ...

Article 1

Astreintes (Rhône-Alpes)

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Afin de prendre en compte la nouvelle classification des ETAM du bâtiment le paragraphe de l article du protocole est ainsi modifié : « le salarié en astreinte (ou en cas d équipe d astreinte l un au moins des salariés) aura une qualification au moins égale au niveau II coefficient s il est ouvrier ou au niveau E s il est ETAM »Le reste de l article demeure inchangé ...

Article 3

Fréquence - Astreintes (région Rhône-Alpes)

... Article En vigueur non étendu en date du avril Il ne pourra pas y avoir d astreinte semaines consécutives Il ne pourra pas y avoir plus de semaines (ou fins de semaine) d astreintes sur mois consécutifs pour les salariés volontaires ni plus de semaines (ou fins de semaine) d astreinte pour les salariés désignés sans leur accord ...

Article 6

Bases de l'indemnisation - Astreintes (région Rhône-Alpes)

En date du 28 avril 2004 Les partenaires sociaux fixeront périodiquement un montant forfaitaire pour chacune des bases temporelles suivantes :- semaine calendaire ;- semaine de 5 jours : de la fin du travail du premier jour ouvré de la semaine à la reprise du travail du dernier jour ...

Article 7

Montant minimum des indemnisations 2004 - Astreintes (région Rhône-Alpes)

En date du 28 avril 2004 Semaine calendaire : 95 EUR.Semaine de 5 jours : 40 EUR.Fin de semaine : 55 EUR.Jour férié : supplément de 14 EUR.Le montant de ces indemnités est indexé sur la valeur du salaire minimum mensuel de l'ouvrier NIII P1 ...

Article 8

Date d'application - Astreintes (région Rhône-Alpes)

En date du 28 avril 2004 Le présent accord prendra effet le 1er septembre 2004....

Article 9

Observation - Astreintes (région Rhône-Alpes)

En date du 28 avril 2004 Les parties signataires conviennent de se rencontrer après 2 années d'application pour faire le bilan du présent accord....

Article 10

Champ d'application - Astreintes (région Rhône-Alpes)

En date du 28 avril 2004 Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes, telles que définies à l'article I-1 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990....

Article 11

Dépôt - Astreintes (région Rhône-Alpes)

En date du 28 avril 2004 Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R.132-1 du code du travail....

Article 3

Astreintes (Rhône-Alpes)

En date du 01 octobre 2008 Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du protocole d'accord du 28 avril 2004 et du présent avenant sauf dispositions plus favorables....

Article 4

Astreintes (Rhône-Alpes)

En date du 01 octobre 2008 Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant et de son accord au ministre du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité....

Article 2

Astreintes (Rhône-Alpes)

En date du 01 octobre 2008 Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-5 et D. 2231-7 du code du travail le présent avenant sera adressé auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon....

Article

Exposé des motifs - Astreintes (région Rhône-Alpes)

...est de plus en plus souvent amenée à mettre en oeuvre une organisation destinée à assurer au client la disponibilité d un représentant de l entreprise pour intervenir si un incident un accident une panne ou une urgence se produisent en dehors des heures normales d ouverture de l entreprise Pour cela elle recourt à l astreinte définie par le code du travail dans son article L - bis comme suit :"L astreinte est une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l employeur a l obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d être en mesure d intervenir ...


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