Interprétation de l'accord
TITRE IV MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD - Emploi des salariés âgés
...égalité à valeur constitutionnelle procédant du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de duquel il résulte que la limitation du droit de saisine de la commission d interprétation aux seules signataires de la convention collective créant une discrimination entre organisations syndicales représentatives dans le champ d application de l accord est prohibée none" (Arrêté du janvier art er) ...
Article 1
Salaires
...l avenant n° du septembre à la convention collective susvisée qui ne réserve pas l application des salaires minima aux seules entreprises dont l horaire collectif de travail est à heures par semaine ou à heures en moyenne sur l année none" (Arrêté du juillet art er) ...
Force obligatoire de la présente convention
Titre X : Dispositions finales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Force obligatoire de la présente convention En vigueur étendu en date du juillet Dans les matières relevant des titres Ier II III IV V VI VII VIII IX X les conventions ou accords d entreprise ou d établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions de la présente convention collective sauf dispositions plus favorables Les dispositions de la présente convention collective remplacent les clauses des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les ETAM qui en bénéficient ...
Rupture du contrat de travail
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII.2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...toute circonstance dont il est reconnu être à l origine l entreprise n a la charge des frais de rapatriement qu au prorata du temps de séjour effectué par rapport au temps de séjour prévu Les avantages de toute nature dont l ETAM peut bénéficier au titre de la réglementation du lieu d emploi s imputent à due concurrence sur ceux prévus ci-dessus ...
Article 2
Modifications des articles 2.4 et 4.2.9
...de jours sur la base duquel le forfait est défini sans pouvoir excéder jours travaillés ( ) pour une année complète de travail Le nombre annuel de jours travaillés est établi déduction faite des jours de repos des congés légaux et conventionnels dont le cas échéant les jours d ancienneté mais non compris les jours de fractionnement ( ) et des jours fériés à l exclusion du er Mai sauf dispositions légales particulières Pour les ETAM ne bénéficiant pas d un congé annuel complet le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels ils ne peuvent prétendre ...
Article 3
Astreintes (Rhône-Alpes)
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Les conventions et accords d entreprise ou d établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du protocole d accord du avril et du présent avenant sauf dispositions plus favorables ...
Abrogation
Titre X : Dispositions finales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... de l avenant n° du février et de l avenant n° du décembre A cette même date en ce qui concerne les ETAM seulement la présente convention collective se substitue en totalité aux clauses des accords nationaux du février sur les congés payés la durée du travail et l aménagement du temps de travail dans le bâtiment ayant le même objet à l exclusion des avenants n° du décembre concernant les entreprises jusqu ...
Force obligatoire
Classification des emplois
...étendu en date du février Conformément à l article « Force obligatoire » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du juillet les conventions et accords d entreprise ou d établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables ...
Article 4
Modifications des articles 2.4 et 4.2.9
...étendu en date du février Conformément à l article « Force obligatoire » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du juillet les conventions et accords d entreprise ou d établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables ...
Article
Annexe Frais de déplacement, découcher et repas - Organismes paritaires
... Article En vigueur non étendu en date du juin AnnexeClassification du er juillet CLAUSES GÉNÉRALES ...
Convention de forfait en jours
Chapitre IV.2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...de jours sur la base duquel le forfait est défini sans pouvoir excéder jours travaillés ( ) pour une année complète de travail Le nombre annuel de jours travaillés est établi déduction faite des jours de repos des congés légaux et conventionnels dont le cas échéant les jours d ancienneté mais non compris les jours de fractionnement ( ) et des jours fériés à l exclusion du er Mai sauf dispositions légales particulières Pour les ETAM ne bénéficiant pas d un congé annuel complet le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels ils ne peuvent prétendre ...
Le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation
TITRE II DOMAINES D'ACTION - Emploi des salariés âgés
...des objectifs fixés ( ) L article - est étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui dispose que le bilan d étape professionnel est ouvert sans condition d âge aux salariés ayant deux ans d ancienneté dans l entreprise none" (Arrêté du janvier art er) ...
Champ professionnel d'application
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...de sols et des murs en tous matériaux calfeutrements métalliques couvre-marches) à l exclusion de la fabrication et de l installation de matériel de laboratoire Services de nettoyageSont visées :- pour partie les entreprises de ramonage (*) Clause d attributionLes activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d attribution seront soumises aux règles suivantes : La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d études les techniciens la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au ...
Article
Organismes paritaires
...du protocole d accord du juin dont elles font partie intégrante Elles seront applicables à la diligence des conseils d administration de chaque organisme pour l assistance aux réunions tenues à compter du er janvier Les signataires conviennent de suspendre l application des clauses de réévaluation des vacations forfaitaires des pertes de revenu d activité et des remboursements de frais de déplacement dès que l activité de la profession aura chuté de Cette activité sera calculée à partir des indices INSEE d activité « bâtiment » et « travaux publics » l indice « bâtiment tous ...