Congés payés
Titre V : Congés payés - Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Les ETAM ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à1 mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail, sans que la durée totale du ...
Avenant au contrat de travail
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII.2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Un avenant au contrat de travail, signé avant le départ effectif de l'ETAM, régissant les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour hors de la France métropolitaine, se substitue au contrat de travail initial qui s'applique à nouveau de plein droit dès le retour ...
Article 1er
Salaires minimaux au 1er avril 2011 (Pays de la Loire)
En date du 13 janvier 2011 En application du titre III de la convention nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification ...
Article 3
Salaires minimaux au 1er avril 2011 (Pays de la Loire)
En date du 13 janvier 2011 Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé....
Article
Annexe - Salaires minimaux au 1er avril 2011 (Pays de la Loire)
En date du 13 janvier 2011 AnnexeBarème des salaires minimaux mensuels applicable au 1er avril 2011 pour les entreprises dont l'horaire est de 35 heures hebdomadaires ou en moyenne sur l'année, soit 151,67 heures mensuelles(En euros.)NiveauSalaire minimal mensuelA1 418,97B1 547,97C1 671,72D1 816,46E1 956,99F2 170,94G2 418,44H2 ...
Article 2
Salaires minimaux au 1er avril 2011 (Pays de la Loire)
En date du 13 janvier 2011 Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil ...
Article
Emploi des salariés âgés
En date du 01 janvier 2010 Vu la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 et ses décrets d'application du 20 mai 2009 ;Vu les accords collectifs étendus du 22 mars 1982 portant statut des personnels et du 5 juillet 2005, ...
Congé pour enfant malade
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'ETAM bénéficie d'un congés de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.Ce congé non rémunéré, qui peut ...
Note de départ en congés
Titre V : Congés payés - Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Lors d'une consultation avec les représentants du personnel, les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement. Les dates des congés seront fixées par l'employeur ...
Absences pour maladie, accident ou congé de maternité
Titre V : Congés payés - Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Les jours d'absence pour maladie ou accident, sauf ceux visés à l'article 6.5, dernier alinéa, de la présente convention, constatés par certificat médical ou les jours d'absence pour congé de maternité, n'entraînent pas une réduction des congés annuels si l'ETAM justifie, au ...
Paternité
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Après la naissance ou l'adoption de son enfant, l'ETAM peut bénéficier dans les conditions de la législation d'un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissance multiple) qui peut se cumuler avec les 3 jours prévus par ...
Prime de vacances
Titre V : Congés payés - Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés, institués par la loi du 16 mai 1969, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail, est versée ...
Article 2
Modifications des articles 2.4 et 4.2.9
En date du 01 février 2008 L'article 4. 2. 9 « Convention de forfait en jours » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 est modifié comme suit :Article 4. 2. 9Convention de forfait en jours1. Conformément à l'article L. 212-15-3-III du code ...
Autorisations d'absence
Titre V : Congés payés - Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 L'ETAM bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants :- mariage 4 jours ;- PACS 3 jours ;- mariage d'un de ses enfants 1 jour ;- obsèques de son conjoint ...
Voyages de détente hebdomadaire
Chapitre VII.1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Lors des déplacements supérieurs à 1 semaine, les ETAM éloignés de leur proche famille bénéficient du remboursement des frais d'un voyage de détente hebdomadaire vers leur lieu de résidence déclaré.Lorsqu'un ETAM, amené à prendre son congé annuel au cours d'une période où ...
Le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation
TITRE II DOMAINES D'ACTION - Emploi des salariés âgés
En date du 01 janvier 2010 La politique de formation des seniors au sein de chaque association doit s'articuler principalement autour des cinq mesures suivantes :- le bilan d'étape professionnel ;- le bilan de compétences ;- le droit individuel à la formation (DIF) ;- la validation des acquis de ...
Convention de forfait en jours
Chapitre IV.2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 26 septembre 2007 1. Conformément à l'article L. 212-15-3-III du code du travail, les ETAM à partir du niveau F, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ...
Champ d'application territorial
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :- d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous, les services interentreprises de santé au travail du bâtiment et ...
Définition de l'ancienneté
Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 On entend par ancienneté de l'ETAM le temps pendant lequel l'ETAM a été employé en une ou plusieurs fois dans l'entreprise ou dans le groupe, lorsqu'il existe un comité de groupe, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de ...