Rupture du contrat de travail
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII.2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 En cas de rupture du contrat de travail durant le séjour à l'extérieur, sauf cas plus favorable prévu dans l'avenant, les indemnités susceptibles d'être dues à l'ETAM à cette occasion sont calculées sur le montant de la rémunération effective de l'ETAM base France ...
Prestations maladie
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 a) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de la sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, de tout ETAM sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater ...
Subrogation
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Sous réserve que l'ETAM ait établi une subrogation en sa faveur, l'entreprise fait l'avance des prestations dues en cas de maladie, accident ou maternité.Le montant total des prestations visées aux articles 6.5 et 6.7 ne pourra avoir pour effet d'excéder ...
Indemnisation spécifique en cas de remplacement
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Sauf en cas de maladie professionnelle ou en cas d'accident du travail, autre qu'un accident de trajet, l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'ETAM indisponible pour maladie ou accident lorsque les nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise justifient le remplacement à ...
Article
Organismes paritaires
En date du 13 juin 1973 Les organisations d'employeurs et de salariés soussignées sont d'accord pour que les organismes paritaires suivants :CNPBTP, CNRBTP, CBTP, CBTP-R, CNRO, CNPO, Gestion BTP, CCCA, OPPBTP, GFCBTP, AREF-BTP, FAF-SAB,contribuent financièrement à une partie des frais de préparation et d'études résultant pour elles de leur ...
Emploi de personnel temporaire et/ou emploi de personnelsous contrat à durée déterminée
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 L'emploi de personnel temporaire et/ou l'emploi de personnel sous contrat à durée déterminée ne doit intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de ...
Travail de nuit habituel
Chapitre IV.2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...délégués du personnel ainsi que le CHSCT seront consultés sur les modalités de mise en place ou d extension du travail de nuit dans l entreprise Sauf dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires et aux articles et de la présente convention collective la durée maximale quotidienne de travail effectif des ETAM de nuit ne peut excéder heures Elle peut être portée à heures pour les salariés de nuit exerçant une des activités visées à l article R - du code du travail dans les limites des durées hebdomadaires ...
Abrogation
Titre X : Dispositions finales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Abrogation En vigueur étendu en date du juillet A la date de son entrée en vigueur la présente convention collective nationale abroge et se substitue dans toutes leurs dispositions à la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du mai ses annexes et avenants à l exclusion de l annexe de l avenant n° du décembre ...
Article 9
Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
... Article En vigueur étendu en date du avril La présente convention qui ne se cumule pas avec toute convention ou accord ayant le même objet prend effet à compter de sa signature Sauf dispositions législatives et réglementaires la rendant caduque elle prendra fin au décembre Elle est conclue pour ans Elle pourra être renouvelée au ...
Article
Préambule - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
... Article En vigueur étendu en date du avril La présente convention a pour objet de fixer les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et d indemnisation des frais de déplacement des salariés d entreprises du bâtiment appelés à participer aux négociations paritaires régionales Cette convention répond aux obligations de l article L - du code du travail (loi du ...
Engagement
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Engagement En vigueur étendu en date du juillet Chaque engagement est confirmé par un contrat de travail écrit mentionnant qu il est fait aux conditions générales de la présente convention et précisant notamment la ou les fonctions de l intéressé ainsi que sa classification sa rémunération et la durée du travail qui lui est applicable Il est également mentionné les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié l ETAM Un formulaire de subrogation de l employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières de ...
Article
Chapitre III.1 : Classification - Titre III : Classification et rémunération - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article En vigueur étendu en date du juillet La classification des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment est constituée par l annexe V de la présente convention collective ...
Paternité
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...naissance ou l adoption de son enfant l ETAM peut bénéficier dans les conditions de la législation d un congé de paternité de jours calendaires consécutifs ( jours en cas de naissance multiple) qui peut se cumuler avec les jours prévus par l article de la présente convention L indemnisation de ce congé a lieu conformément à la législation en vigueur Le père qui souhaite bénéficier de ce congé doit en formuler la demande par lettre recommandée ( ) mois au moins avant le début du congé demandé en joignant soit un certificat médical indiquant la date présumée de la naissance soit l extrait ...
Adhésion
Titre X : Dispositions finales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Adhésion En vigueur étendu en date du juillet Toute organisation représentative au plan national non signataire de la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction générale du travail où elle aura été déposée Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires ...
Dépôt
Titre X : Dispositions finales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Dépôt En vigueur étendu en date du juillet Le texte de la présente convention sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat du conseil de prud hommes de Paris conformément aux dispositions de l article L du code dutravail ...
Article
Adhésion de la CFDT à la convention collective
...française démocratique du travail fédération construction et bois - avenue Simon- Bolivar Paris Cedex au ministère du travail des relations sociales et de la solidarité Monsieur le ministre Nous vous informons par la présente de notre adhésion à la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en date du juillet En vous remerciant d en prendre note nous vous prions d agréer Monsieur le ministre l expression de nos sentiments distingués ...
Force obligatoire
Classification des emplois
... Article Force obligatoire En vigueur étendu en date du février Conformément à l article « Force obligatoire » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du juillet les conventions et accords d entreprise ou d établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables ...
Article 4
Modifications des articles 2.4 et 4.2.9
... Article En vigueur étendu en date du février Conformément à l article « Force obligatoire » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du juillet les conventions et accords d entreprise ou d établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables ...
Article
Adhésion de la CFE-CGC à la convention collective
... Paris à la direction générale du travail bureau des relations collectives du travail - quai André- Citroën Paris Cedex Monsieur le directeur général du travail Nous vous informons de l adhésion du syndicat CFE- CGC BTP à la convention collective des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment signée le juillet Nous vous remercions de nous accuser réception du dépôt de cette adhésion effectué en vertu des articles L - et L - ...