Article 9
Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 La présente convention, qui ne se cumule pas avec toute convention ou accord ayant le même objet, prend effet à compter de sa signature. Sauf dispositions législatives et réglementaires la rendant caduque, elle prendra fin au 31 décembre 2011.Elle est conclue pour ...
Article 10
Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 Toute organisation syndicale représentative, non signataire, pourra y adhérer par simple déclaration auprès des parties signataires.La présente convention, rédigée en 10 exemplaires, est déposée à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de ...
Article
Préambule - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 La présente convention a pour objet de fixer les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et d'indemnisation des frais de déplacement des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux négociations paritaires régionales.Cette convention répond aux obligations de ...
Article 1
Participants - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 Chaque délégation syndicale est libre de désigner les représentants de son choix, conformément à l'article L. 2231-2 du code du travail....
Article 2
Nombre de personnes indemnisées - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 Pour chaque organisation syndicale représentative, signataire de la présente convention, participant à une réunion : maximum 4 négociateurs, soit 1 par département, appartenant à des entreprises du bâtiment....
Article 3
Compensation des pertes de salaires - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 Dans la limite ci-dessus, les négociateurs participant aux réunions paritaires régionales verront leurs salaires maintenus par leur employeur (temps de négociation, plus temps de trajet dans la limite de 8 heures pour une journée) sur justificatif d'une attestation de présence signée par le ...
Article 4
Frais de déplacement - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 Dans la limite fixée à l'article 2, les frais de déplacement des négociateurs sont calculés en fonction de leur domicile comme suit :Reims :- forfait de 3,25 EUR pour 2009.District de Reims :- forfait de 6,50 EUR pour 2009.Région Champagne-Ardenne :- ...
Article 5
Frais de repas - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 Dans la limite fixée à l'article 2, les négociateurs perçoivent un remboursement au réel plafonné à 15,65 EUR pour frais de repas, pour 2009....
Article 6
Actualisation de l'indemnité forfaitaire repas et déplacements - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 Les forfaits et montants des articles 4 et 5 sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice national des prix à la consommation ensemble des ménages (poste : restauration et cafés).Dernière valeur connue (mars 2009) : 130,59 (base 100 ...
Article 8
Négociations paritaires régionales concernées par la présente convention - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 Les dispositions des articles précédents concernent les négociations paritaires relatives à :- la fixation du point ouvrier du bâtiment ;- la fixation des salaires minimaux des ETAM du bâtiment ;- la négociation annuelle obligatoire prévue par la loi du 13 novembre 1982....
Déplacement continu
Chapitre VII.1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 L'ETAM dont le contrat de travail mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu a droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement....
Déplacements occasionnels
Chapitre VII.1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Les ETAM qui effectuent, à la demande et pour le compte de l'entreprise, des déplacements occasionnels de courte durée sont remboursés sur justification de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation.L'importance des frais dépendant du lieu où s'effectuent les déplacements, ...
Paiement des frais de déplacement
Chapitre VII.1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Les frais de déplacement ne constituant pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne sont pas payés pendant les congés, les jours de RTT (sauf si les jours de RTT sont pris sur place à la demande de l'entreprise), les voyages de ...
Maladie, accident ou décès pendant le déplacement
Chapitre VII.1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 En cas de maladie, d'accident grave donnant lieu à hospitalisation ou de décès d'un ETAM en déplacement, l'entreprise donne toutes facilités à un proche de l'intéressé pour voir ce dernier, notamment par le remboursement des frais de transport. En cas de décès d'un ...