Déplacements occasionnels
Chapitre VII.1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Déplacements occasionnels En vigueur étendu en date du juillet Les ETAM qui effectuent à la demande et pour le compte de l entreprise des déplacements occasionnels de courte durée sont remboursés sur justification de leurs frais de voyage de séjour et de représentation L importance des frais dépendant du lieu où s effectuent les déplacements ils ne sauraient être fixés d une façon uniforme Ils sont remboursés de manière à assurer à l ETAM des repas et une chambre répondant au ...
Paiement des frais de déplacement
Chapitre VII.1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Les frais de déplacement ne constituant pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne sont pas payés pendant les congés, les jours de RTT (sauf si les jours de RTT sont pris sur place à la demande de l'entreprise), les voyages de ...
Maladie, accident ou décès pendant le déplacement
Chapitre VII.1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 En cas de maladie, d'accident grave donnant lieu à hospitalisation ou de décès d'un ETAM en déplacement, l'entreprise donne toutes facilités à un proche de l'intéressé pour voir ce dernier, notamment par le remboursement des frais de transport. En cas de décès d'un ...
Règlement des indemnités de frais de déplacement et de repas
Règlement des indemnités de frais de déplacement et de repas - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 Chaque organisation syndicale reçoit un règlement global des indemnités définies aux articles 4 et 5 et en assure la répartition auprès de ses représentants à la négociation. Les négociateurs doivent justifier de leur appartenance à une entreprise du bâtiment, remplir une fiche de ...
Lettre de mission
Section 1 : Déplacements inférieurs à 3 mois - Chapitre VII.2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Lettre de mission En vigueur étendu en date du juillet Dans le cas de déplacements inférieurs à mois les dispositions en vigueur en métropole de la convention collective du bâtiment restent applicables Une lettre de mission sera remise à l ETAM amené à effectuer un déplacement compris entre et mois Cette lettre que l ETAM devra signer avant son départ comprend expressément les points suivants ...
Voyages de détente hebdomadaire
Chapitre VII.1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Voyages de détente hebdomadaire En vigueur étendu en date du juillet Lors des déplacements supérieurs à semaine les ETAM éloignés de leur proche famille bénéficient du remboursement des frais d un voyage de détente hebdomadaire vers leur lieu de résidence déclaré Lorsqu un ETAM amené à prendre son congé annuel au cours d une période où il se trouve en déplacement désire regagner sa résidence déclarée avant son ...
Article
Organismes paritaires
En date du 13 juin 1973 Les organisations d'employeurs et de salariés soussignées sont d'accord pour que les organismes paritaires suivants :CNPBTP, CNRBTP, CBTP, CBTP-R, CNRO, CNPO, Gestion BTP, CCCA, OPPBTP, GFCBTP, AREF-BTP, FAF-SAB,contribuent financièrement à une partie des frais de préparation et d'études résultant pour elles de leur ...
Avenant au contrat de travail
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII.2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Un avenant au contrat de travail, signé avant le départ effectif de l'ETAM, régissant les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour hors de la France métropolitaine, se substitue au contrat de travail initial qui s'applique à nouveau de plein droit dès le retour ...
Article 1
Objet de l'accord - Astreintes (région Rhône-Alpes)
... Article En vigueur non étendu en date du avril Le présent accord est destiné à organiser le régime des astreintes et à indemniser la contrainte que représente pour le salarié le fait de ne pas être totalement libre de son temps et de ses déplacements dans l attente de l appel téléphonique ou de tout autre signal demandant l intervention Le présent accord ne règle les relations entre l employeur et le salarié que pendant l astreinte qui est suspendue dès le départ du salarié en intervention après appel téléphonique éventuellement confirmé Elle reprend au retour du salarié à sa résidence Pour l ...
Article
Préambule - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 La présente convention a pour objet de fixer les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et d'indemnisation des frais de déplacement des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux négociations paritaires régionales.Cette convention répond aux obligations de ...
Article 4
Frais de déplacement - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 Dans la limite fixée à l'article 2, les frais de déplacement des négociateurs sont calculés en fonction de leur domicile comme suit :Reims :- forfait de 3,25 EUR pour 2009.District de Reims :- forfait de 6,50 EUR pour 2009.Région Champagne-Ardenne :- ...
Changement de résidence
Chapitre VII.1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 En cas de changement de lieu d'emploi comportant changement de lieu de résidence fixe accepté par l'ETAM, les frais directement occasionnés par ce changement pour l'intéressé et sa famille proche sont à la charge de l'entreprise et payés sur justification. L'estimation de ces ...
Article
Annexe Frais de déplacement, découcher et repas - Organismes paritaires
En date du 13 juin 1973 1. Déplacement :Pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l'intéressé.Pour l'utilisation d'une voiture personnelle : indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l'année précédente, par l'administration fiscale pour une ...
Moyens de transport, assurance
Chapitre VII.1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 En cas de déplacement, le moyen de transport utilisé et les conditions d'assurance y afférentes sont préalablement fixés en accord avec l'entreprise dans un souci de bonne gestion et dans des conditions de confort normales.Lorsque, après accord avec son entreprise, un ETAM ...
Participation aux commissions paritaires nationales
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...;- les frais de transport seront indemnisés sur justificatifs sur la base du tarif SNCF aller-retour Le trajet retenu sera le trajet entre la ville du lieu de travail et la ville du lieu où se tient la réunion Les frais de repas seront indemnisés sur la base de l indemnité de repas « petits déplacements » du lieu de réunion Le nombre de salariés bénéficiaires des dispositions du présent article est fixé à par réunion et organisation syndicale représentative Les demandes des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national relatives aux thèmes de négociation donneront lieu à une réponse adaptée de la part des organisations d employeurs concernées Les dispositions du ...
Note de départ en congés
Titre V : Congés payés - Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Lors d'une consultation avec les représentants du personnel, les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement. Les dates des congés seront fixées par l'employeur ...