Dernière mise à jour 29/03/2024
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Prestations maladie

Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Article Prestations maladie En vigueur étendu en date du juillet a) En cas d arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de la sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles de tout ETAM sans condition d ancienneté avec un maximum de ...

Maladie, accident ou décès pendant le déplacement

Chapitre VII.1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Article Maladie accident ou décès pendant le déplacement En vigueur étendu en date du juillet En cas de maladie d accident grave donnant lieu à hospitalisation ou de décès d un ETAM en déplacement l entreprise donne toutes facilités à un proche de l intéressé pour voir ce dernier notamment par le remboursement des frais de transport En cas de décès d un ETAM en déplacement les frais de transport du corps au ...

Absences pour maladie, accident ou congé de maternité

Titre V : Congés payés - Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Article Absences pour maladie accident ou congé de maternité En vigueur étendu en date du juillet Les jours d absence pour maladie ou accident sauf ceux visés à l article dernier alinéa de la présente convention constatés par certificat médical ou les jours d absence pour congé ...

Incidence de la maladie ou de l'accidentsur le contrat de travail

Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Article Incidence de la maladie ou de l accidentsur le contrat de travail En vigueur étendu en date du juillet Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constatées par certificat médical ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail Sauf cas de force ...

Indemnisation spécifique en cas de remplacement

Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Article Indemnisation spécifique en cas de remplacement En vigueur étendu en date du juillet Sauf en cas de maladie professionnelle ou en cas d accident du travail autre qu un accident de trajet l employeur peut rompre le contrat de travail de l ETAM indisponible pour maladie ou accident lorsque les nécessités de bon fonctionnement de l entreprise justifient le remplacement à titre permanent du salarié Dans ce cas l ETAM percevra en outre une ...

Subrogation

Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Article Subrogation En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve que l ETAM ait établi une subrogation en sa faveur l entreprise fait l avance des prestations dues en cas de maladie accident ou maternité Le montant total des prestations visées aux articles et ne pourra avoir pour effet d excéder la rémunération qui aurait été perçue par l ETAM s il avait travaillé Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant ...

Paiement des frais de déplacement

Chapitre VII.1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Les frais de déplacement ne constituant pas une rémunération mais un remboursement de dépenses ne sont pas payés pendant les congés les jours de RTT (sauf si les jours de RTT sont pris sur place à la demande de l entreprise) les voyages de détente les absences pour élections convenances personnelles maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation ; seuls sont remboursés sur justification d une dépense effective les frais de logement ...

Définition de l'ancienneté

Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...:- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :- périodes militaires obligatoires ;- maladies accidents ou maternités ;- congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Les fractions d année d ancienneté sont prises en compte et arrondies au le plus proche Si un ETAM passe sur instruction de son entreprise définitivement ou pour un temps ...

Avenant au contrat de travail

Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII.2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...modalité de résiliation du contrat ;- modalités du contrôle médical à la charge de l entreprise avant le départ pendant le séjour et au retour Conditions de vie de l ETAM et de sa famille :- couverture retraite (sécurité sociale ou régime équivalent et régimes complémentaires) ;- couverture prévoyance (invalidité décès accidents du travail maladie et accidents perte d emploi) ;- conditions de voyage de transport et du rapatriement ;- frais de voyage de transport et du rapatriement ;- frais de déménagement et s il y a lieu assurances correspondantes ;- congés et jours de repos (durée fréquence et éventuellement repos compensateurs) En aucun cas les stipulations contenues ...

Article

Annexe Frais de déplacement, découcher et repas - Organismes paritaires

En date du 13 juin 1973 Filière tronc communGESTION ADMINISTRATIVEFilière : Accueil. - Administration. - Liaison. - SecrétariatPOSITIONCOEFFICIENThiérarchiqueEMPLOII300Personnel d'accueil.  Planton. 310Personnel d'accueil et de liaison.  Huissier.  Garçon de courses : effectue les liaisons en utilisant soit les transports en commun, soit un véhicule à2 roues ; occasionnellement, effectue de ...


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