Maternité
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Maternité En vigueur étendu en date du juillet Pour les salariées ayant au moins an de présence dans l entreprise les périodes d arrêt de travail dues à une maternité y compris celles qui sont dues à un état pathologique attesté par certificat médical et indemnisées à ce titre par la sécurité sociale au titre de l assurance maternité seront indemnisées à des appointements mensuels des intéressées - déductions faites des indemnités perçues au titre de la ...
Prestations maladie
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Prestations maladie En vigueur étendu en date du juillet a) En cas d arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de la sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles de tout ETAM sans condition d ancienneté avec un maximum de mois à dater de la cessation du travail Etb) En cas d arrêt de travail pour un accident ou une maladie ...
Article
Organismes paritaires
...en vigueur le er janvier ( ) Accord du juin et avenants n° du janvier et n° du juillet étendus sous réserve des dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et R - - du code du travail (arrêté d extension du juin ...
Subrogation
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...établi une subrogation en sa faveur l entreprise fait l avance des prestations dues en cas de maladie accident ou maternité Le montant total des prestations visées aux articles et ne pourra avoir pour effet d excéder la rémunération qui aurait été perçue par l ETAM s il avait travaillé Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant à l ETAM concerné ...
Indemnisation spécifique en cas de remplacement
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Indemnisation spécifique en cas de remplacement En vigueur étendu en date du juillet Sauf en cas de maladie professionnelle ou en cas d accident du travail autre qu un accident de trajet l employeur peut rompre le contrat de travail de l ETAM indisponible pour maladie ou accident lorsque les nécessités de bon fonctionnement de l entreprise justifient le remplacement à titre permanent du salarié Dans ce cas l ETAM percevra en outre une indemnité spécifique de préavis d un montant égal ...
Emploi de personnel temporaire et/ou emploi de personnelsous contrat à durée déterminée
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise Une indemnité de fin de contrat est due aux ETAM embauchés en contrat à durée déterminée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail selon lesquelles le salarié lié par un contrat à durée déterminée d une durée d au moins an a droit à ...
Travail de nuit habituel
Chapitre IV.2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article ( ) Travail de nuit habituel En vigueur étendu en date du juillet Le travail de nuit constitue une nécessité pour certaines activités des entreprises de bâtiment notamment en matière de maintenance - exploitation et de services Le recours au travail de nuit vise à assurer la continuité de l activité économique et à répondre aux contraintes spécifiques des chantiers Est considéré comme travailleur de nuit pour application ...
Travail posté en équipes successives ou chevauchantes,organisé ou non en cycles de travail
Chapitre IV.2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Travail posté en équipes successives ou chevauchantes organisé ou non en cycles de travail En vigueur étendu en date du juillet L entreprise peut opter pour le travail posté en équipes successives ou chevauchantes après consultation du comité d entreprise ou du comité d établissement ou à défaut des délégués du personnel Cet aménagement peut également faire l objet d un accord ...
Non-discrimination au travail
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Non-discrimination au travail En vigueur étendu en date du juillet Aucun ETAM ne peut être écarté d une procédure de recrutement ou de l accès à un stage ou à une période de formation en entreprise aucun salarié ne peut être sanctionné licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire directe ...
Durées maximales du travail
Chapitre IV.1 : Horaires de travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Durées maximales du travail En vigueur étendu en date du juillet Les durées maximales de travail applicables aux ETAM dont le temps de travail est annualisé en application de l accord national du novembre relatif à l organisation à la réduction du temps de travail et à l ...
Travail à temps partiel
Chapitre IV.2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Travail à temps partiel En vigueur étendu en date du juillet La durée du travail à temps partiel est définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés travaillant à temps complet Les salariés à temps partiel bénéficieront d une priorité de retour à temps plein en cas d emploi disponible ...
Modification du contrat de travail
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Modification du contrat de travail En vigueur étendu en date du juillet Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit L ETAM bénéficiera d un délai de réflexion de mois sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires En cas de refus de l ETAM et si ...
Avenant au contrat de travail
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII.2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Avenant au contrat de travail En vigueur étendu en date du juillet Un avenant au contrat de travail signé avant le départ effectif de l ETAM régissant les conditions dans lesquelles s effectue le séjour hors de la France métropolitaine se substitue au contrat de travail initial qui s applique à nouveau de plein ...
Organisation hebdomadaire du travail sur 5 jours
Chapitre IV.2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Organisation hebdomadaire du travail sur jours En vigueur étendu en date du juillet La semaine de travail des ETAM des entreprises de bâtiment dont l horaire de travail n est pas annualisé est fixée au maximum à jours consécutifs et le repos hebdomadaire a une durée minimale de heures correspondant ...
Organisation et réduction du temps de travail
Chapitre IV.2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Organisation et réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du juillet Les règles relatives à la durée du travail sont celles contenues :- dans l accord national professionnel du novembre relatif à l organisation à la réduction du temps de travail et à l emploi dans le bâtiment ...
Cas du travail sur 4 ou 6 jours
Chapitre IV.2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article ( ) Cas du travail sur ou jours En vigueur étendu en date du juillet L horaire collectif de travail pourra être aménagé sur ou jours par semaine après consultation du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel Cet ...
Incidence de la maladie ou de l'accidentsur le contrat de travail
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Incidence de la maladie ou de l accidentsur le contrat de travail En vigueur étendu en date du juillet Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constatées par certificat médical ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les ...
Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés
Chapitre III.2 : Rémunération - Titre III : Classification et rémunération - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Travail exceptionnel de nuit du dimanche et des jours fériés En vigueur étendu en date du juillet Si par suite de circonstances exceptionnelles un ETAM est appelé à travailler soit de nuit (entre heures et heures) soit un dimanche soit un jour férié les heures ainsi effectuées sont majorées de La majoration pour travail exceptionnel de nuit du dimanche ou d un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour ...
L'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité
TITRE II DOMAINES D'ACTION - Emploi des salariés âgés
... Article L amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité En vigueur étendu en date du janvier En vue d améliorer les conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité des salariés âgés chaque association s engage :- à organiser en lien avec la médecine du travail un bilan de ...