Durée du préavis
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l'ancienneté de l'ETAM concerné.La mise en retraite par l'employeur sera notifiée à l'ETAM par lettre recommandée avec accusé de réception dont ...
Salaires minimaux des ETAM
Salaires
En date du 31 janvier 2007 La valeur du point servant à calculer les appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment dans les 8 départements de la région Rhône-Alpes est fixée à 2,93 du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.Les barèmes joints en ...
Salaires minimaux des ETAM
Salaires (Rhône-Alpes)
En date du 21 janvier 2008 La valeur du point servant à calculer les appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment dans les 8 départements de la région Rhône-Alpes est fixée comme suit : du 1er janvier au 30 juin 2008 : 3,018 EUR.Le ...
Cas des ETAM occupant simultanément plusieurs emplois
Annexe Frais de déplacement, découcher et repas - Organismes paritaires
En date du 13 juin 1973 L'ETAM dont les fonctions ressortissent de façon continue à diverses positions et à divers emplois et à des coefficients hiérarchiques différents est considéré comme appartenant à la position la plus élevée parmi celles-ci et à l'emploi au coefficient hiérarchique le plus élevé.L'ETAM ...
Mise à la retraite des ETAM de plus de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 L'ETAM mis à la retraite après l'âge de 65 ans révolus pourra prétendre à l'indemnité visée à l'article 8.7....
Niveaux d'entrée dans l'entreprise des ETAM titulaires d'un diplôme
Annexe Frais de déplacement, découcher et repas - Organismes paritaires
En date du 13 juin 1973 Les ETAM débutants, titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement technologique suivants ou d'un diplôme équivalant à ceux cités ci-dessous, seront classés à leur entrée dans l'entreprise au minimum dans la position suivante à l'emploi correspondant à leur spécialité :- certificat d'aptitude professionnelle, ...
Mise à la retraite des ETAM de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un ETAM âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier ...
Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes ETAM de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Les ETAM de moins de 65 ans mis à la retraite dans les conditions de l'article 7.6 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction ...
Mise en application
Annexe Frais de déplacement, découcher et repas - Organismes paritaires
En date du 13 juin 1973 La présente classification nationale des ETAM entrera en application le 1er juillet 1976.Il est précisé qu'il n'existe aucune concordance entre les anciens et les nouveaux coefficients hiérarchiques : les ETAM devront être reclassés dans la nouvelle classification nationale des ETAM, selon les ...
Article Annexe I
Annexe - Classification des emplois
En date du 01 février 2008 Présentation généraleLa classification des ETAM du bâtiment répond à 3 objectifs partagés par tous :- attirer les jeunes et les fidéliser ;- valoriser l'image de nos métiers ;- renouveler et favoriser la mobilité professionnelle à l'intérieur de l'entreprise et de la branche.Il ...
Préambule
Annexe Frais de déplacement, découcher et repas - Organismes paritaires
En date du 13 juin 1973 La présente classification nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries du bâtiment et des travaux publics et des organismes annexes de la profession visés à l'article 1er de la présente convention remplace, à la date de sa mise en vigueur, ...
Article 1
Modifications des articles 2.4 et 4.2.9
En date du 01 février 2008 L' article 2. 4 « Délégation de pouvoirs » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 est modifié comme suit :Article 2. 4Délégation de pouvoirsLes entreprises formalisent par un écrit, à partir du niveau F, les délégations ...
Travail de nuit habituel
Chapitre IV.2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Le travail de nuit constitue une nécessité pour certaines activités des entreprises de bâtiment, notamment en matière de maintenance - exploitation et de services. Le recours au travail de nuit vise à assurer la continuité de l'activité économique et à répondre aux contraintes ...
Mise en oeuvre dans l'entreprise
Classification des emplois
En date du 01 février 2008 4. 1. Pour la mise en oeuvre de la présente classification, il n' existe aucune correspondance entre la classification des ETAM du bâtiment issue de l' avenant n° 9 du 19 décembre 1975 et de l' avenant n° 13 du 6 février 1980 ...
Article 1er
Salaires (Ile-de-France hors Seine-et-Marne)
En date du 01 février 2008 En application du titre III de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 19 novembre 2007 et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les ...
Article 1
Salaires (Provence - Alpes - Côte d'Azur)
En date du 01 mars 2010 En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la ...
Article 1er
Salaires (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
En date du 01 mars 2011 En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la ...
Article 2
Modifications des articles 2.4 et 4.2.9
En date du 01 février 2008 L'article 4. 2. 9 « Convention de forfait en jours » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 est modifié comme suit :Article 4. 2. 9Convention de forfait en jours1. Conformément à l'article L. 212-15-3-III du code ...
Article 1
Salaires (Franche-Comté)
En date du 01 janvier 2009 En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par l'arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la ...