Définition de l'ancienneté
Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 On entend par ancienneté de l'ETAM le temps pendant lequel l'ETAM a été employé en une ou plusieurs fois dans l'entreprise ou dans le groupe, lorsqu'il existe un comité de groupe, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de ...
Engagements successifs
Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 L'ETAM engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un licenciement non motivé par une faute grave, ou lors de sa mise ou de son départ à la retraite, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions ...
Congés payés d'ancienneté
Titre V : Congés payés - Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Au-delà des jours de congés légaux et de fractionnement, les ETAM présents dans les effectifs d'une entreprise du BTP au 31 mars de l'année de référence bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté aux conditions suivantes :- 2 jours ouvrables pour les ...
La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat
TITRE II DOMAINES D'ACTION - Emploi des salariés âgés
En date du 01 janvier 2010 Les parties au présent accord considèrent que la transmission des savoirs et des savoir-faire au sein des associations est une mission qu'il convient de confier sur la base du volontariat à des salariés ayant une légitimité professionnelle fondée sur une expérience reconnue.Elles ...
Le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation
TITRE II DOMAINES D'ACTION - Emploi des salariés âgés
En date du 01 janvier 2010 La politique de formation des seniors au sein de chaque association doit s'articuler principalement autour des cinq mesures suivantes :- le bilan d'étape professionnel ;- le bilan de compétences ;- le droit individuel à la formation (DIF) ;- la validation des acquis de ...
Article Annexe I
Annexe - Classification des emplois
...afin de déterminer compte tenu des souhaits du salarié quelles sont ses possibilités d évolution au sein de la grille ETAM et de la grille ETAM vers la grille Cadres La demande écrite du salarié doit être prise en compte dans un délai de mois Dans cette perspective la compétence acquise par expérience prime sur les diplômes initiaux mis en oeuvre dans l emploi Il sera notamment tenu compte des démarches de validation des acquis de l expérience Cette évolution vers la catégorie Cadres peut avoir lieu à partir de la position G de la classification ETAM Cet entretien a également pour objet de définir les éventuelles actions de formation notamment ...