Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAMâgé de plus de 60 ans
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Départ à la retraite à l initiative de l ETAMâgé de plus de ans En vigueur étendu en date du juillet L ETAM âgé de plus de ans qui remplit les conditions pour bénéficier d une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou ...
Prime de vacances
Titre V : Congés payés - Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Prime de vacances En vigueur étendu en date du juillet Une prime de vacances égale à de l indemnité de congés correspondant aux jours ouvrables de congés institués par la loi du mai acquis sur la base de jours ouvrables de congés par mois de travail est versée aux ETAM ...
Régime obligatoire de retraite complémentaire
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Régime obligatoire de retraite complémentaire En vigueur étendu en date du juillet Les ETAM sont affiliés par leur entreprise aux régimes obligatoires de retraite complémentaire auprès de la caisse professionnelle ( ) instituée à cet effet Les techniciens et agents de maîtrise qui relèvent de l article bis de la convention collective nationale du ...
Mise à la retraite des ETAM de plus de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Mise à la retraite des ETAM de plus de ans En vigueur étendu en date du juillet L ETAM mis à la retraite après l âge de ans révolus pourra prétendre à l indemnité visée à l article ...
Mise à la retraite des ETAM de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article ( ) Mise à la retraite des ETAM de moins de ans En vigueur étendu en date du juillet La mise à la retraite à l initiative de l employeur d un ETAM âgé de moins de ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au premier alinéa de ...
L'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite
TITRE II DOMAINES D'ACTION - Emploi des salariés âgés
... Article L aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite En vigueur étendu en date du janvier Les actions qui s inscrivent dans ce domaine d action ont pour objectif d assurer la transition entre la période d activité et la retraite et de prendre en considération la situation personnelle des salariés âgés eu égard à leur aptitude physique et aux exigences ...
Note de départ en congés
Titre V : Congés payés - Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Lors d'une consultation avec les représentants du personnel, les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement. Les dates des congés seront fixées par l'employeur ...
Article
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions du présent titre article retraite) et (prévoyance) ne sont pas applicables aux personnels de nettoyage ou de gardiennage qui bénéficient des régimes de retraite et de prévoyance prévus respectivement par les accords collectifs nationaux du mai et du juillet ...
Préavis
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Préavis En vigueur étendu en date du juillet Le préavis est fixé à mois quel que soit l âge auquel intervient le départ en retraite et quelle que soit l ancienneté du salarié concerné ( ) L ETAM notifiera son départ en retraite à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis ( ) Alinéa exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article ...
Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes ETAM de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Montant de l indemnité de mise à la retraitedes ETAM de moins de ans En vigueur étendu en date du juillet Les ETAM de moins de ans mis à la retraite dans les conditions de l article ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la ...
Durée du préavis
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Durée du préavis En vigueur étendu en date du juillet Le préavis est fixé à mois quel que soit l âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l ancienneté de l ETAM concerné La mise en retraite par l employeur sera notifiée à l ETAM par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis ...
Engagements successifs
Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Engagements successifs En vigueur étendu en date du juillet L ETAM engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit lors d un licenciement non motivé par une faute grave ou lors de sa mise ou de son départ à la retraite à l indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l article sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui à l époque n appartenaient pas au groupe dont fait partie l entreprise qui licencie en dernier lieu Après un premier versement d ...
Cas particulier du personnel de nettoyage et de gardiennage
Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Cas particulier du personnel de nettoyage et de gardiennage En vigueur étendu en date du juillet Pour les personnels de nettoyage ou de gardiennage qui conformément au titre VI « Protection sociale » relèvent des régimes de retraite et de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travauxpublics le montant des indemnités prévues aux articles et ci-dessus le cas échéant après application de l article est réduit du montant ...
Engagement
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Chaque engagement est confirmé par un contrat de travail écrit mentionnant qu il est fait aux conditions générales de la présente convention et précisant notamment la ou les fonctions de l intéressé ainsi que sa classification sa rémunération et la durée du travail qui lui est applicable Il est également mentionné les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié l ETAM Un formulaire de subrogation de l employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale est remis à l ETAM à cette occasion ...
Article
TITRE II DOMAINES D'ACTION - Emploi des salariés âgés
... Les parties au présent accord conviennent de définir des mesures favorables au recrutement et au maintien dans l emploi des seniors dans les quatre domaines d action suivants :- le développement des compétences et des qualifications et l accès à la formation ;- l aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ;- la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat ;- l amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité Ces domaines d action font l objet des dispositions des articles et ci-après Les trois premiers d entre eux sont assortis d ...
Brevets d'invention
Titre IX : Autres dispositions - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...dans un délai de ans consécutif à la prise du brevet celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale l ETAM dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l invention et cela même dans le cas où l ETAM est à la retraite ou n est plus dans l entreprise Cette disposition s applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui notoirement appliqué accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s applique Le montant de cette gratification est établi forfaitairement en tenant compte du contexte général de recherche dans lequel s est placée l invention ...
Avenant au contrat de travail
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII.2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...l intéressé ;- montant composantes modalités et lieux de paiement de la rémunération période d adaptation ;- modalité de résiliation du contrat ;- modalités du contrôle médical à la charge de l entreprise avant le départ pendant le séjour et au retour Conditions de vie de l ETAM et de sa famille :- couverture retraite (sécurité sociale ou régime équivalent et régimes complémentaires) ;- couverture prévoyance (invalidité décès accidents du travail maladie et accidents perte d emploi) ;- conditions de voyage de transport et du rapatriement ;- frais de voyage de transport et du rapatriement ;- frais de déménagement et s il y a lieu assurances ...
Article Annexe I
Annexe - Classification des emplois
...afin de déterminer compte tenu des souhaits du salarié quelles sont ses possibilités d évolution au sein de la grille ETAM et de la grille ETAM vers la grille Cadres La demande écrite du salarié doit être prise en compte dans un délai de mois Dans cette perspective la compétence acquise par expérience prime sur les diplômes initiaux mis en oeuvre dans l emploi Il sera notamment tenu compte des démarches de validation des acquis de l expérience Cette évolution vers la catégorie Cadres peut avoir lieu à partir de la position G de la classification ETAM Cet entretien a également pour objet de définir les éventuelles actions de formation notamment ...