Article 2.1 Majorations pour travail exceptionnel,de nuit, du dimanche et d'un jour férié
Les heures de travail sont fixées dans le cadre des textes légaux et conventionnels en vigueur.A l'exception des ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière,le salaire des heures effectuées pour travail ...
Article 3.3 Adhésion
La présente convention collective régionale sera déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article L. 132.10du code du travail, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Reims.Toute organisation syndicale non signataire de la présente convention ...
Article Préambule
Le bâtiment, 2e secteur industriel de la région Champagne-Ardenne, est une industrie à forte proportion de main-d'oeuvre.L'activité du bâtiment est sujette aux aléas climatiques et aux nombreux déplacements dus aux conditions d'exercice de la profession.La satisfaction du client, la qualité du travail et l'image de la profession ...
Article 2.4 Outillage
Sauf disposition contractuelle différente, le petit outillage est fourni par l'employeur ; il est remplacé par celui-ci dans le cadre d'une usure normale. L'ouvrier doit pouvoirprésenter en bon état d'entretien, à la demande de l'employeur, l'outillage qui lui a été confié.Il doit le restituer en bon état d'usage ...
Article 4
Le présent accord, rédigé en 10 exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims,conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. ...
Article 4
Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux texteslégislatifs et réglementaires en vigueur. ...
Article 2.6.2 Bénéficiaires des indemnitésde petits déplacements (art. VIII.12)
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII, les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuentquotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin ...
Durée. - Révision. - Dénonciation
La présente convention collective régionale entrera en vigueur le 14 juin 2006, le jour de sa signature.Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois. Cette dénonciation devra êtrenotifiée à ...
Article 1.1 Champ d'application
La présente convention collective règle les rapports de travail entre :- d'une part, les employeurs de la région Champagne-Ardenne dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article I.1, alinéa I.12 « Champ d'application », de la convention collectivenationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés ...
Article 2.6.6 Indemnité de frais de transport (art. VIII-16)
L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée detravail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de ...
Article 2.6.3 Zones circulaires concentriques (art. VIII-13)
Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 km mesurées à vol d'oiseau.Le nombre de zones concentriques est de 5. La première zone est constituée par un cercle de 10 km de rayon dont le centre est le ...
Article 2.6.1 Objet des indemnités de petits déplacements (art. VIII.11)
Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence desdéplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes :- ...
Article 2.5 Equipements de protection et de sécurité
Les signataires soulignent l'importance attachée à la préparation de chantier qui est le garant de la sécurité de l'ensemble des intervenants sur le chantier, et à la formation à la sécurité dupersonnel. Le non-respect des règles et des consignes de protection et de sécurité pourra être considéré comme un ...
Article 2.6 Indemnités de petits déplacements
Le régime des petits déplacements est défini par le titreVIII, chapitre Ier de la première partie « Clauses générales » de laprésente convention collective régionale. Ce régime, rappelé ci-après,suit les mêmes évolutions que celles du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (articles ...
Article 1.5 Commission régionale de conciliation
Les conflits collectifs portant sur l'interprétation et l'application de la deuxième partie « Clauses professionnelles régionales » de la présente convention collective régionale sontexaminés par une commission régionale ayant une composition analogue à la commission nationale, prévue à l'article I.5 de la convention collective nationale du 8 octobre ...
Article 2.6.5 Indemnité de repas (art. VIII-15)
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;- un restaurant d'entreprise existe ...
Article 2.6.7 Indemnité de trajet (art. VIII-17)
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate ...
Article 2.6.4 Point de départ des petits déplacements (art. VIII-14)
Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale, ou à son bureau local sil'agence ou le bureau y est implanté depuis plus de 1 an avant l'ouverture du chantier.Lorsque ...
Article 2.6.8 Détermination du montant des indemnitésde petits déplacements (art. VIII-18)
Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes :VIII-181 Indemnité de repasLe montant de l'indemnité de repas, qui est la même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé par accord paritaire ...