Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article

II. - MODE D'UTILISATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION (+) - Guide d'utilisation de la classification nationale (+)

...le reclassement et donne une réponse motivée aux questions des délégués du personnel portant sur les problèmes généraux et les particularités d application de la mise en oeuvre A la demande des délégués du personnel une deuxième réunion peut être tenue L employeur devra informer l ouvrier de son nouveau classement par écrit au moins un mois avant l entrée en vigueur de sa nouvelle classification Cette notification en tant que de besoin donne lieu à un reçu contre décharge qui n enlève pas pour autant au salarié la possibilité d une contestation ultérieure du classement notifié En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement l ouvrier peut demander à l ...

Article 11.1

Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...par rapport à la politique définie au plan national de formuler des propositions au sujet des formations qui les préparent les complètent ou qui les prolongent Service national Le contrat de travail des ouvriers qui au moment de leur départ au service national ont au moins mois d ancienneté continue dans l entreprise est suspendu pendant la durée légale du service telle qu elle est fixée par la loi sur le recrutement Pour bénéficier des dispositions ci-dessus l ouvrier doit prévenir son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard ...

Article 5.22

Durée des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l article L - du code du travail ( heures de travail étant équivalentes à un mois de travail) sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables hors des jours supplémentaires de ...

Article 5

Salaires (Franche-Comté)

...progression de l indice des prix à la consommation (indice INSEE ) est supérieure ou égale à entre le er janvier et le juillet une commission paritaire aura lieu au cours du mois d octobre Si ce n est pas le cas la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre ou au mois de janvier ...

Article 5

Salaires (Franche-Comté)

...de l indice des prix à la consommation (indice Insee ) est supérieure ou égale à entre le juillet et le juillet une commission paritaire aura lieu au cours du mois d octobre Si ce n est pas le cas la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre ou au mois de janvier ...

Article 10.3

Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ni d un régime assimilé ( ) une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée sur les bases suivantes :- à partir de deux ans et jusqu à cinq ans d ancienneté dans l entreprises : de mois de salaire par année d ancienneté ;- après cinq ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par année d ancienneté depuis la première année dans l entreprise ;- les années d ancienneté au-delà de quinze ans donnent droit à une majoration de de mois ...

Article 6.12

Indemnisation des arrêts de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... En cas d indisponibilité pour accident ou maladie professionnels ou non les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s ils justifient au moment de l arrêt de travail :-pour les jeunes ouvriers âgés de moins de vingt-cinq ans et pour les apprentis sous contrat d un mois d ancienneté dans l entreprise ;-pour les ouvriers âgés d au moins vingt-cinq ans :-soit de trois mois d ancienneté dans l entreprise ;-soit d un mois d ancienneté dans l entreprise s ils ont au moins acquis points de retraite CNRO ( ) calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution ...

Article 6.11

Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...à son remplacement avant la date présumée de son retour Ce licenciement ne peut intervenir que si l indisponibilité totale de l ouvrier est supérieure à jours au cours de la même année civile Dans ce cas l ouvrier bénéficie d une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut dépasser :- soit trois mois après la fin de l incapacité résultant de la maladie ou de l accident ;- soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché si celle-ci survient avant l expiration de ces trois mois L ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d entreprise ou son représentant en indiquant ...

Article 12.4

Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...certificat d aptitude professionnelle d un brevet d études professionnelles d un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l A F P A ou d un diplôme équivalent (niveau V de l éducation nationale) seront classés en niveau II coefficient A l issue d une période maximale de neuf mois après leur classement les intéressés seront reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles Ce délai est réduit à six mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d entreprise acquise notamment par l apprentissage ou par la formation en alternance ...

Article 7

Modalités de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)

...de heures hebdomadaires ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s imputent pas sur le contingent annuel dès lors qu elles sont compensées par des heures non travaillées Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l horaire hebdomadaire de heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie Sur la période de modulation deux catégories d heures supplémentaires à imputer sur le contingent annuel d heures supplémentaire peuvent être appliquées : Pendant la période de modulation les heures travaillées au-delà de la e heure hebdomadaire sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions ...

Article 2

Dispositions relatives aux ouvriers et *Etam* (1) - Barèmes minimaux (accord RTT)

...supérieur à la durée légale de heures les barèmes visés au paragraphe ci-dessus leur sont applicables dans les conditions particulières ci-après :- au er janvier les valeurs de salaires minima établis pour heures par semaine ou heures par mois correspondent à des valeurs indiquées dans les barèmes visés au point ;- au er janvier les valeurs de salaires minima établis pour heures par semaine ou heures par mois correspondront à ...

Article 4.1

Salaire mensuel - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...échelon régional (+) visées à l article Sous réserve des dispositions des alinéas et ci-dessous seules les heures de travail effectif donnent lieu à rémunération La rémunération des ouvriers du bâtiment est établie au mois le salaire mensuel étant indépendant pour un horaire de travail déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois Le salaire mensuel est calculé sur la base d un forfait d heures mensuel correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence Pour chaque entreprise ou établissement cet horaire de travail hebdomadaire de référence ...

Article 10.5

Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... En vigueur étendu en date du mars Le salaire à retenir pour le calcul de l indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou en cas d absence qui auraient dus être perçus au cours des trois derniers mois précédant l expiration du contrat de travail ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois Pour établir la moyenne des salaires il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire à ...

Article 5

Salaires (Franche-Comté)

... Article En vigueur étendu en date du décembre La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre ou au mois de janvier ...

Article 1er

Salaires (Poitou-Charentes)

... octobre concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du er mars et pour les entreprises dont l horaire collectif est fixé à heures par semaine ou heures par mois les organisations représentatives d employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :- la partie fixe (PF) à EUR ;- la valeur du point (VP) à EUR à compter du ...

Article 3.1

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)

... Article En vigueur non étendu en date du septembre A compter du premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d extension le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d application d adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d au moins de la durée initiale sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de ...

Article 13.1

Durée, révision, dénonciation - Titre XIII : Dispositions finales - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars La présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l arrêté ministériel portant son extension à l exception de son titre XII qui sera mis en application dans les conditions fixées à l article ci-dessus Elle est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée en tout ou en partie par l une des organisations ...

Article 3.22

Exceptions à la semaine de travail en 5 jours - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...du chômage-intempéries les faire bénéficier d un repos compensateur d une durée égale aux heures effectuées en plus des cinq jours de travail hebdomadaire Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de cinq semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis et si possible dans le même mois civil La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur sera indemnisée par leur non-déduction du salaire mensuel conformément aux dispositions de l article de la présente convention Toutefois pour des raisons impératives liées au caractère particulier de l activité professionnelle les entreprises d installation de stands et d ...

Article 10.7

Licenciement pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...être réembauchés sur un autre chantier y compris en grand déplacement par mutation ou reclassement interne ;- le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l achèvement des tâches qui leur étaient confiées lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à dix-huit mois ;- le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;- les mesures telles que recours à la formation professionnelle continue susceptibles de permettre le reclassement des salariés dans l entreprise ;- les mesures envisagées pour ...


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