Dernière mise à jour 29/03/2024
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Autorisations d'absences

Indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord - Pas-de-Calais)

... Article Autorisations d absences En vigueur non étendu en date du novembre Une autorisation d absence sera accordée au salarié dès lors qu il justifiera auprès de son employeur au moins jours ouvrés avant la réunion sauf cas de force majeure d un mandat de son organisation syndicale Les heures de ...

Article 6.11

Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant d une maladie ou d un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures le cachet de ...

Article 7.3

Participation aux commissions paritaires nationales - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l initiative des organisations nationales d employeurs signataires les salariés d entreprises du bâtiment bénéficieront d une autorisation d absence s ils justifient d un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d accréditation pour la réunion précisant notamment l objet le lieu et l heure) et s ils préviennent leur employeur au moins deux jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire sauf cas de force majeure Les heures de travail ...

Article 5.11

Jours fériés - Chapitre V.I : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...qui précèdent le jour férié visé dans les conditions prévues pour l application de l article L - du code du travail ;- n ont pas accompli à la fois le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour du travail qui lui fait suite sauf autorisation d absence préalablement accordée ; toutefois il n est pas tenu compte d une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié ou d une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié Le chômage des jours fériés ne peut pas ...

Article 9.2

CHSCT - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...et les textes réglementaires pris pour leur application Dans les entreprises de à salariés des CHSCT peuvent être constitués en application du dernier alinéa de l article L - du code du travail Dans ces mêmes entreprises en l absence de CHSCT le rapport écrit et le programme annuels prévus à l article L - du code du travail sont soumis au comité d entreprise en application du dernier alinéa de ce même article Dans les établissements de moins de salariés des ...

Article 6.12

Indemnisation des arrêts de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... ne sont pas exigées en cas d indisponibilité supérieure à jours et due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et maladies professionnelles Pour pouvoir bénéficier de l indemnisation l ouvrier doit :-avoir justifié de son absence par la production du certificat médical visé à l alinéa ;-justifier qu il est pris en charge par la sécurité sociale Par ailleurs l indemnisation est subordonnée à la possibilité pour l employeur de faire vérifier la réalité de l indisponibilité de l ouvrier conformément à la législation en vigueur ...


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