Article 8.27
Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...quatre jours lorsque l ouvrier est déplacé à plus de kilomètres L absence donne lieu aux avantages prévus aux articles (alinéa ) et L ouvrier qui en vertu d une disposition légale ou conventionnelle bénéficie d un congé ou d une autorisation d absence peut sur sa demande après accord avec son employeur faire coïncider un voyage périodique avec ce congé ou cette absence de telle sorte que son temps d absence soit prolongé d une durée égale à celle de ce congé ou de cette absence les dispositions de l article ...
Article 7.3
Participation aux commissions paritaires nationales - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l initiative des organisations nationales d employeurs signataires les salariés d entreprises du bâtiment bénéficieront d une autorisation d absence s ils justifient d un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d accréditation pour la réunion précisant notamment l objet le lieu et l heure) et s ils préviennent leur employeur au moins deux jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire sauf cas de force majeure Les heures ...
Article 5.11
Jours fériés - Chapitre V-I : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...deux mois qui précèdent le jour férié visé dans les conditions prévues pour l application de l article L - du code du travail ;- n ont pas accompli à la fois le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour du travail qui lui fait suite sauf autorisation d absence préalablement accordée ; toutefois il n est pas tenu compte d une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié ou d une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié Le chômage des jours fériés ne ...
Article 8.23
Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire - Chapitre II : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...ou malade qui continue d engager sur place des dépenses de repas et de logement jusqu à son rapatriement à sa résidence autorisé (sauf cas de force majeure) par son médecin traitant de concert s il y a lieu avec le médecin désigné par l employeur Dans les heures suivant cette autorisation l employeur en est informé par l intéressé Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés sous réserve de justifications d une dépense effective Il en est de même en cas d hospitalisation au voisinage du chantier de l ouvrier blessé ...
Article 6.11
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant d une maladie ou d un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures le cachet de ...
Article 7.2
Participation aux instances statutaires - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absences seront accordées sur présentation d une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale produite auprès du chef d entreprise Ces autorisations d absences non rémunérées mais non imputables sur les congés payés seront accordées pour autant qu elles ne dépasseront pas au total dix jours par an et qu elles n apporteront pas ...
Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d heures de travail dans l entreprise ou l établissement pour le mois considéré ( ) Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d un jour ferié ou d une autorisation d absence exceptionnelle selon les dispositions du titre V chapitre V I de la présente convention ne donnent pas lieu à déduction En plus de la non-déduction du salaire mensuel une indemnité est le cas échéant versée aux ouvriers pour compenser la perte des heures supplémentaires qui auraient dû être effectuées le ...
Article 9.2
CHSCT - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...et les textes réglementaires pris pour leur application Dans les entreprises de à salariés des CHSCT peuvent être constitués en application du dernier alinéa de l article L - du code du travail Dans ces mêmes entreprises en l absence de CHSCT le rapport écrit et le programme annuels prévus à l article L - du code du travail sont soumis au comité d entreprise en application du dernier alinéa de ce même article Dans les établissements de moins de salariés des ...
Article 10.2
Heures pour recherche d'emploi - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 10.21. Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes :- délai de préavis égal à 2 jours : 4 heures de ...
Article 10.4
Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...définies au titre de l ordonnance du er mai sous réserve que l ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :- a) Périodes militaires obligatoires ;- b) Maladie accident maternité ;- c) Congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus En cas d engagements successifs et après un premier versement d indemnité de licenciement chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d une indemnité complémentaire différentielle c est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit ...
Article 1
Heures supplémentaires
... Article En vigueur étendu en date du mars L article - " Contingent d heures supplémentaires " non soumis à autorisation est annulé et remplacé par :(voir cet article) ...
Article 5.12
Autorisations d'absence - Chapitre V-I : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Des autorisations d absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour : Se marier : jours Assister au mariage d un de leurs enfants : jour Assister aux obsèques de leur conjoint : jours Assister aux obsèques d un de leurs enfants : jours ...
Article 6.12
Indemnisation des arrêts de travail - Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... ne sont pas exigées en cas d indisponibilité supérieure à jours et due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et maladies professionnelles Pour pouvoir bénéficier de l indemnisation l ouvrier doit :-avoir justifié de son absence par la production du certificat médical visé à l alinéa ;-justifier qu il est pris en charge par la sécurité sociale Par ailleurs l indemnisation est subordonnée à la possibilité pour l employeur de faire vérifier la réalité de l indisponibilité de l ouvrier conformément à la législation en vigueur ...