Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

III. - REVALORISATION DES SALAIRES MINIMAUX (+) - Guide d'utilisation de la classification nationale (+)

...trente-neuf heures - de chaque niveau et position est donc déterminé par la formule suivante :Sk = pf + (k x vp)dans laquelle :k est le coefficient correspondant à chaque niveau et position ;pf la partie fixe ;vp la valeur du point B - Ces barèmes devront être fixés de telle sorte que la grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses niveaux et positions Autrement dit chaque poste de la grille doit bénéficier d un salaire garanti différencié lors de la fixation du barème au niveau local C - La fixation du premier barème de salaires minimaux afférent à la nouvelle classification interviendra par accord ...

Article

II. - MODE D'UTILISATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION (+) - Guide d'utilisation de la classification nationale (+)

...des quatre niveaux et sept positions ;-se référer au tableau récapitulant les critères de classement ainsi qu au lexique ci-après ;-ne pas entraîner de diminution du salaire effectif des ouvriers ;-ne pas prendre en compte la rémunération actuelle pour déterminer le niveau de classement Les entreprises devront se conformer à l esprit de l accord : le système de classification qu il institue étant fondé sur des critères différents du précédent il n y a pas lieu de rechercher de concordance entre les anciens et les nouveaux coefficients De ce fait il convient de prêter une attention particulière au reclassement en tenant compte de l acquis professionnel des ouvriers dans leur emploi L expérience et la ...

Article 12.1

Préambule - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Les parties signataires se sont entendues sur la nécessité d une refonte de la classification actuellement applicable aux ouvriers du bâtiment pour adopter un système plus approprié aux nouvelles réalités techniques et sociales de la profession se dégageant en les améliorant des principes de classification antérieurement retenus compte tenu notamment de l environnement économique et social européen Le présent titre répond à la volonté des organisations professionnelles signataires de valoriser ...

Article 12.10

Bilan de la mise en oeuvre de la classification sur les salaires minimaux - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Un constat de la mise en oeuvre de la présente classification sera fait régulièrement au niveau national à l occasion de la négociation prévue à l article L - du code du travail Les organisations syndicales d employeurs et de salariés mèneront au niveau régional ( ) des politiques de salaires minimaux destinées à poursuivre l effort de revalorisation découlant de la ...

Article 12.9

Entrée en vigueur - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...vigueur étendu en date du mars Les organisations syndicales d employeurs et de salariés adhérant aux organisations nationales représentatives devront avoir fixé dans les conditions indiquées à l article ci-dessus par accord des barèmes de salaires minimaux afférents à la présente grille de classification pour le janvier Le salaire minimum du coefficient de la présente classification résultant de ces barèmes devra être supérieur d au moins p à celui de l ancien coefficient en vigueur dans la région considérée ...

Article 12.6

Evolution de carrière - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...l employeur au plus tard deux ans après leur entrée dans l entreprise et par la suite selon une périodicité biennale dont le résultat sera communiqué individuellement au salarié concerné A cette occasion l employeur examinera les possibilités d accès en cours de carrière des salariés de niveau IV à un poste relevant de la classification des ETAM du bâtiment Cet examen tiendra notamment compte de l étendue des capacités techniques et ou des aptitudes à organiser et à encadrer une équipe de travail telles que définies par les fonctions concernés de la classification des ETAM Dans un but de promotion un ouvrier quels que soient ...

Article

I. - PRESENTATION GENERALE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BATIMENT (+) - Guide d'utilisation de la classification nationale (+)

...de leurs possibilités d accès à des postes relevant de qualification supérieure grâce notamment à une prise en compte accrue des impératifs de formation initiale et continue ;- procéder à une revalorisation des salaires minimaux ;- prendre en compte les exigences spécifiques à certains corps d état B - Présentation du nouveau système de classement La nouvelle classification comportant quatre niveaux de qualification correspondant à sept positions hiérarchiques au lieu de dix échelons hiérarchiques dans la précédente grille il n y a par conséquent pas de concordance entre les nouveaux et les anciens coefficients hiérarchiques Le classement des ouvriers doit s opérer à partir des définitions générales des niveaux tenant compte des quatre critères suivants ...

Article 12.8

Barèmes de salaires minimaux - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... multipliée par les différents coefficients hiérarchiques La somme de ces deux éléments détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position correspondant à un horaire de travail de heures par semaine ou heures en moyenne sur l année Ces barèmes devront être fixés de telle sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses niveaux et positions ...

Article 12.7

Suivi de l'application dans l'entreprise - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Les problèmes généraux et les particularités d application susceptibles d être posés par la présente classification seront examinés régulièrement dans le cadre des attributions des représentants du personnel comme dans celui de la négociation annuelle visée par l article L - du code du travail En particulier le plan de formation de l entreprise devra tenir compte de cet examen afin que soient proposés en ...

Article 1er

Salaires (Poitou-Charentes)

... er janvier conformément au tableau joint en annexe  ( ) ( ) Le deuxième alinéa de l article er est étendu sous réserve de l application de l article de l avenant n° du septembre relatif à la classification à la convention collective susvisée qui ne réserve pas l application des salaires minima aux seules entreprises dont l horaire collectif est fixé à heures par semaine ou heures par mois  (Arrêté du mai art er) ...

Article 12.4

Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...l ont pas obtenu sont au moins classés en niveau I position coefficient Les diplômes visés au présent article sont ceux qui sont définis par les dispositions législatives et réglementaires telles qu elles sont en vigueur à la date de signature de la présente classification : elles seront seules prises en considération pour établir les équivalences :- les diplômes institués postérieurement par l éducation nationale ;- les titres homologués en application de la législation sur l enseignement technologique ;- les formations à certains métiers n aboutissant pas à des diplômes ou titres seront pris en compte par avenant à la présente convention ...

Article

IV. - LEXIQUE (+) - Guide d'utilisation de la classification nationale (+)

En date du 01 mars 1991 Critères de classementAdaptationFaculté de l'ouvrier à maîtriser son activité et sa situation de travail, en fonction de son niveau de classement.AutonomieDegré de liberté dont l'ouvrier dispose dans la réalisation de son travail, en tenant compte des consignes, instructions et directives reçues dans ...

SALAIRES Région Corse

Salaires à compter du 1er mai 1991 - Salaires (Corse)

...dénué d effet si les organisations nationales du bâtiment signataires des conventions collectives du octobre venaient à décider lors de la réunion qu elles doivent tenir entre le et le janvier de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales objet du titre XII desdites conventions collectives nationales Etendu sous réserve de l application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ...

SALAIRES Département Meurthe et Moselle

Installateurs électriciens - Salaires à compter du 1er mai 1993 - Salaires (Meurthe et Moselle)

...conventions collectives nationales du bâtiment du octobre Article Salaires minima des ouvriers :A compter du er mai la nouvelle grille des salaires minima applicable aux coefficients résultant de l accord national du octobre est la suivante :Nouvelle classification :(a) : Catégorie professionnelle (b) : Coefficient (c) : Salaire mensuel minimal pour heures hebdomadaires (en francs) !---------------------------!! NIVEAU I !! Ouvriers d exécution !!---------------------------!! (a) ! (b) ! (c) !!------------!-----!--------!! Position ! ! !! Position ! ! ...

SALAIRES Département Seine-Maritime

Salaires à compter du 1er mai 1993 - Salaires (Seine-Maritime)

En date du 13 avril 1993 Article 1er.Pour le département de la Seine-Maritime, les parties signataires du présent accord ont fixé, à compter du 1er mai 1993, les barèmes des salaires minimaux des ouvriers de l'équipement électrique, comme indiqué dans les tableaux ci-après :Au 1er mai 1993Les parties ...

Article 12.2

Définitions générales des critères et des niveaux - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte quatre niveaux d emplois définis par les critères suivants :- contenu de l activité ;- autonomie et initiative ;- technicité ;- formation adaptation et expérience précisés dans le tableau joint sans priorité ni hiérarchie NIVEAU IOuvriers d exécutionPosition :Les ouvriers de niveau I effectuent ...

SALAIRES - Rémunérations des apprentis Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

Salaires à compter du 1er octobre 2003 - Salaires (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)

...ou par un contrat de qualification (art L - du code du travail) dit " contrat de qualification jeune " :- sa rémunération sera calculée en appliquant au minimum conventionnel le pourcentage légal correspondant au niveau de qualification auquel son premier diplôme lui aurait donné accès (coefficient de la classification ouvrière) ;- dans le cas de contrats d apprentissage successifs et même si le dernier contrat est conclu avec un nouvel employeur et dans le cas d un contrat de qualification suivant un contrat d apprentissage le taux servant au calcul de la rémunération ne pourra pas être inférieur à celui appliqué à la dernière année ...


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