Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective batiment - ouvriers

Dispositions exceptionnelles

Salaires (Bretagne)

... Article Dispositions exceptionnelles En vigueur non étendu en date du mars Si l équilibre de l accord se trouvait au cours de son exécution bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues les parties signataires s engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais ...

Disposition exceptionnelle

Salaires minima pour l'année 2011 (Bretagne)

... Article Disposition exceptionnelle En vigueur étendu en date du octobre Si l équilibre de l accord se trouvait au cours de son exécution bouleverse par la survenance de circonstances économiques imprévues les parties signataires s engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais ...

Article 10.4

Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...de l ordonnance du er mai sous réserve que l ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :- a) Périodes militaires obligatoires ;- b) Maladie accident maternité ;- c) Congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus En cas d engagements successifs et après un premier versement d indemnité de licenciement chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d une indemnité complémentaire différentielle c est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit ...

Article 5.12

Autorisations d'absence - Chapitre V.I : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Des autorisations d absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour : Se marier : jours Assister au mariage d un de leurs enfants : jour Assister aux obsèques de leur conjoint : jours Assister aux obsèques d un de leurs enfants : jours Assister aux obsèques ...

Article 3.14

Heures supplémentaires exceptionnelles (1) - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives telles que des travaux urgents ou continus ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles les employeurs du bâtiment peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà du contingent défini ci-dessus en demandant préalablement l ...

Article 8.2

Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)

... En vigueur non étendu en date du septembre Il est institué un délai de prévenance pour toutes modifications de l horaire de travail ce délai est de jours calendaires Par des accords d entreprise le délai de prévenance peut être réduit en cas de situations exceptionnelles (l accord d entreprise devra expliciter et lister les situations exceptionnelles ouvrant droit à réduction du délai de prévenance) Le délai de prévenance est annulé pour les travaux d urgence définis de manière exhaustive ci-dessous :- pannes générant un arrêt d activité chez un client ;- travaux visant à une mise en sécurité dans le cas de situations dangereuses ...

Article 5.26

Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, ...

Article 5.24

Indemnité de congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail ...

Article 5.25

Prime de vacances - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1.675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, dans les conditions prévues ...

Article 5.21

Prise des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 La période des congés est fixée à la période allant du 1er mai au 30 avril.Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine. Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé ...

Article 12

Compte épargne temps - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)

En date du 25 septembre 1998 Conformément à la législation en vigueur, le salarié qui le désire peut cumuler des droits à congés rémunérés par le biais du compte épargne temps.Cette possibilité sera opérationnelle lorsque le compte épargne temps sera géré au niveau de la branche par un ...

Article 5.22

Durée des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail (150 ...

Article 8.27

Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques - Chapitre II.2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, l'ouvrier a droit à une absence correspondant à celles prévues à l'article 5.12. Cette durée est portée à quatre jours lorsque l'ouvrier est déplacé à plus de 400 ...

Article 8.3

Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)

En date du 25 septembre 1998 Il est fixé un délai de prévenance minimal de 7 jours de part et d'autre pour toute modification du calendrier prévisionnel fixant les jours de congés.Jusqu'à 6 jours de congés, ceux-ci sont pris en priorité à l'occasion de ponts ou adossés à ...

Article 3.21

Semaine de travail en 5 jours - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... En vigueur étendu en date du mars La durée du travail est fixée par l employeur dans le cadre de la législation en vigueur La semaine de travail des ouvriers des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à cinq jours consécutifs sauf dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents de sécurité ou de maintenance Le repos hebdomadaire a une durée minimale de heures correspondant à deux jours consécutifs de repos dont l un est le dimanche et l autre le samedi en priorité ou le lundi Toutefois lorsqu un des deux jours de repos hebdomadaire tombera un jour ...

Article 10.5

Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... le douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois Pour établir la moyenne des salaires il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire à l exception des indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d un douzième ...

SALAIRES Région Picardie

Salaires des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril et 1er octobre 2001 - Salaires (Picardie)

... Niveau IV   Maîtres ouvriers   ou chefs d équipe   - Position - Position (*) SMIC-----------------------------------------------------------------Les salaires ci-dessus comprennent des majorations exceptionnelles pour les coefficients de F et de F CATÉGORIE ( )( )professionnelleCOEFF   Niveau I   Ouvriers   d exécution    - Position SMICSMIC- Position     Niveau II   Ouvriers   professionnels ...

Article 4.5

Paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... en dessous du montant visé à l article L - du code du travail la paie peut être effectuée en espèces à l ouvrier qui le demande La paie par remise d un chèque barré ou en espèces est réalisée pendant les heures et sur les lieux du travail Si exceptionnellement ces opérations ne peuvent être effectuées qu en dehors de ces heures ou de ces lieux le temps passé est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel La paie est faite au moins une fois par mois dans les conditions indiquées ci-dessus ; des acomptes pourront être versés aux ouvriers qui en auront fait la ...

Article 9.2

CHSCT - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 9.21. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) sont constitués dans les entreprises de bâtiment occupant habituellement au moins trois cents salariés.Les missions et ...


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