Article 5.24
Indemnité de congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l ouvrier dans l entreprise assujettie qui l occupait en dernier lieu par le nombre d heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée L indemnité afférente au congé est soit le produit du dixième du salaire horaire susvisé par le nombre d ...
Article 5.25
Prime de vacances - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Une prime de vacances sera versée en sus de l indemnité de congé à l ouvrier ayant au moins heures de travail au cours de l année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics dans les conditions prévues pour l application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics Toutefois cette ...
Article 5.21
Prise des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars La période des congés est fixée à la période allant du er mai au avril Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé dans l entreprise Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement ...
Article 12
Compte épargne temps - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Conformément à la législation en vigueur le salarié qui le désire peut cumuler des droits à congés rémunérés par le biais du compte épargne temps Cette possibilité sera opérationnelle lorsque le compte épargne temps sera géré au niveau de la branche par un fonds paritaire que les partenaires sociaux envisagent de mettre en place Sur une période maximale de années la moitié des jours de repos prévus dans le présent accord pourront alors ...
Article 5.22
Durée des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l article L - du code du travail ( heures de travail étant équivalentes à un mois de travail) sans que la durée totale du congé ...
Article 8.27
Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques - Chapitre II.2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...durée est portée à quatre jours lorsque l ouvrier est déplacé à plus de kilomètres L absence donne lieu aux avantages prévus aux articles (alinéa ) et L ouvrier qui en vertu d une disposition légale ou conventionnelle bénéficie d un congé ou d une autorisation d absence peut sur sa demande après accord avec son employeur faire coïncider un voyage périodique avec ce congé ou cette absence de telle sorte que son temps d absence soit prolongé d une durée égale à celle de ce congé ou de cette absence les dispositions de l article ...
Article 8.3
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Il est fixé un délai de prévenance minimal de jours de part et d autre pour toute modification du calendrier prévisionnel fixant les jours de congés Jusqu à jours de congés ceux-ci sont pris en priorité à l occasion de ponts ou adossés à des jours fériés Les jours de congés sont pris à moitié à l initiative de l employeur l autre moitié à l initiative du salarié ...
Article 9.2
CHSCT - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Dans les établissements de moins de salariés des entreprises visées au premier alinéa du paragraphe les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d une formation conforme aux dispositions de l article R - du code du travail Le congé de formation est pris en une seule fois sauf accord contraire entre l employeur et le représentant du personnel Il ne peut excéder cinq jours La demande de congé avec tous les renseignements nécessaires doit être présentée à l employeur au moins trente jours avant le début du stage Les absences à ce titre sont ...
Article 3.27
Mise en place des horaires modulés (1) - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... En vigueur non étendu en date du mars Les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en matière de chômage partiel de chômage-intempéries et de rémunération mensuelle minimale devront être adaptées pour prévoir le cas évoqué à l article ci-dessus Pour permettre aux caisses de congés payés de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix de l horaire hebdomadaire inférieur à heures période où il sera effectué périodes où ces ...
Article 5.23
Fractionnement des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais en cas de fractionnement la fraction principale doit être d au moins deux semaines consécutives le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de la profession ou de l entreprise Lorsque le congé s accompagne de la fermeture ...
Article 3.12
Consultation des représentants du personnel - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...cas de travail en équipes successives ou en équipes chevauchantes (art de la présente convention) ;- en cas de variation d amplitude en cours d année (art de la présente convention) Lors de cette consultation annuelle les employeurs indiquent également les dates prévisibles de prise des congés en précisant notamment s il est envisagé de fermer l entreprise ou si les congés seront pris par roulement Toutes ces informations sont données à titre indicatif et les modifications éventuelles de ces dispositions en cours d année doivent faire l objet également d une consultation des représentants du personnel Après une première année de mise en application ...
Article 7.2
Participation aux instances statutaires - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... mars Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absences seront accordées sur présentation d une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale produite auprès du chef d entreprise Ces autorisations d absences non rémunérées mais non imputables sur les congés payés seront accordées pour autant qu elles ne dépasseront pas au total dix jours par an et qu elles n apporteront pas de gêne sensible à la marche de l entreprise motivée par écrit ...
Article 10.6
Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail d un ouvrier l employeur est tenu de lui délivrer lors de son départ de l entreprise :- son certificat de travail ;- son certificat de congés payés ;- l attestation nécessaire à l inscription aux Assedic et le cas échéant l attestation d activité salariée (sécurité sociale) ...
Article 8.1
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Une programmation indicative en début de période de référence sera indiquée aux salariés indiquant les horaires de travail et les jours de congés Le chef d entreprise avise les salariés par voie d affichage Un suivi individuel est mis en place avec auto-contrôle il sera remis à chaque salarié une feuille de pointage individuelle et personnelle celle-ci est validée par l employeur en fin de mois et peut servir au règlement de litiges pouvant survenir ...
Article 10.4
Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 10.41. Pour l'application des dispositions de l'article 10.3, on entend par ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise :- le temps pendant lequel ledit ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans ...
Article 8.23
Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire - Chapitre II.2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...logement jusqu à son rapatriement à sa résidence autorisé (sauf cas de force majeure) par son médecin traitant de concert s il y a lieu avec le médecin désigné par l employeur Dans les heures suivant cette autorisation l employeur en est informé par l intéressé Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés sous réserve de justifications d une dépense effective Il en est de même en cas d hospitalisation au voisinage du chantier de l ouvrier blessé ou malade jusqu à autorisation de son rapatriement dans les conditions mentionnées au paragraphe ...
Autorisations d'absences
Indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord - Pas-de-Calais)
...force majeure d un mandat de son organisation syndicale Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l horaire habituel de travail des intéressés ne seront pas indemnisées Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d heures dont ils disposent du fait de leur(s) mandat(s) dans l ...
Article 5.12
Autorisations d'absence - Chapitre V.I : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... d un de leurs frères ou beaux-frères d une de leurs soeurs ou belles-soeurs d un de leurs petits-enfants : jour Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption : joursCes jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et L - - du code du travail Accomplir les épreuves de présélection militaire : jours au maximum ...
Article 7.3
Participation aux commissions paritaires nationales - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...la date de la réunion paritaire sauf cas de force majeure Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l horaire habituel de travail des intéressés ne seront pas indemnisées Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d heures dont ils disposent du fait de leur(s) mandat(s) dans l ...