Article 5.26
Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris en cours d année et dans ce cas cinq jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l indemnité ...
Article 3.27
Mise en place des horaires modulés (1) - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... En vigueur non étendu en date du mars Les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en matière de chômage partiel de chômage-intempéries et de rémunération mensuelle minimale devront être adaptées pour prévoir le cas évoqué à l article ci-dessus Pour permettre aux caisses de congés payés de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix de l horaire hebdomadaire inférieur à heures période où il sera effectué périodes où ces ...
Article 5.21
Prise des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars La période des congés est fixée à la période allant du er mai au avril Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé dans l entreprise Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement ...
Article 5.25
Prime de vacances - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...de vacances sera versée en sus de l indemnité de congé à l ouvrier ayant au moins heures de travail au cours de l année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics dans les conditions prévues pour l application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics Toutefois cette règle des heures ne s appliquera pas en ce qui concerne les jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l année de référence et pour lesquels il ne sera exigé que ...
Article 12
Compte épargne temps - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Conformément à la législation en vigueur le salarié qui le désire peut cumuler des droits à congés rémunérés par le biais du compte épargne temps Cette possibilité sera opérationnelle lorsque le compte épargne temps sera géré au niveau de la branche par un fonds paritaire que les partenaires sociaux envisagent de mettre en place Sur une période maximale de années la moitié des jours de repos prévus dans le présent accord pourront alors ...
Article 4.4
Bulletin de paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...patronales acquittées par l employeur sur le salaire ;g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ;h) Le montant de la rémunération nette ;i) Les retenues pour acomptes versés etc ;j) La somme nette due à l ouvrier ;k) La date du paiement de la rémunération ;l) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ;m) Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l autorisation de l inspection du travail en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l année civile ainsi que les droits acquis en matière de repos compensateur (nombre d heures de repos portées ...
Article 5.22
Durée des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l article L - du code du travail ( heures de travail étant équivalentes à un mois de travail) sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement ...
Article 5.11
Jours fériés - Chapitre V.I : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les jours fériés désignés à l article L - du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le er mai Les dispositions ci-dessus s appliquent même lorsque les jours fériés visés à l alinéa tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé Sous réserve ...
Article 7.2
Participation aux instances statutaires - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... mars Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absences seront accordées sur présentation d une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale produite auprès du chef d entreprise Ces autorisations d absences non rémunérées mais non imputables sur les congés payés seront accordées pour autant qu elles ne dépasseront pas au total dix jours par an et qu elles n apporteront pas de gêne sensible à la marche de l entreprise motivée par écrit ...
Article 10.6
Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail d un ouvrier l employeur est tenu de lui délivrer lors de son départ de l entreprise :- son certificat de travail ;- son certificat de congés payés ;- l attestation nécessaire à l inscription aux Assedic et le cas échéant l attestation d activité salariée (sécurité sociale) ...
Article 10.4
Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...qu elles sont définies au titre de l ordonnance du er mai sous réserve que l ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :- a) Périodes militaires obligatoires ;- b) Maladie accident maternité ;- c) Congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus En cas d engagements successifs et après un premier versement d indemnité de licenciement chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d une indemnité complémentaire différentielle c est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit ...
Article 8.23
Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire - Chapitre II.2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...logement jusqu à son rapatriement à sa résidence autorisé (sauf cas de force majeure) par son médecin traitant de concert s il y a lieu avec le médecin désigné par l employeur Dans les heures suivant cette autorisation l employeur en est informé par l intéressé Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés sous réserve de justifications d une dépense effective Il en est de même en cas d hospitalisation au voisinage du chantier de l ouvrier blessé ou malade jusqu à autorisation de son rapatriement dans les conditions mentionnées au paragraphe ...
Autorisations d'absences
Indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord - Pas-de-Calais)
...force majeure d un mandat de son organisation syndicale Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l horaire habituel de travail des intéressés ne seront pas indemnisées Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d heures dont ils disposent du fait de leur(s) mandat(s) dans l ...
Article 7.3
Participation aux commissions paritaires nationales - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...la date de la réunion paritaire sauf cas de force majeure Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l horaire habituel de travail des intéressés ne seront pas indemnisées Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d heures dont ils disposent du fait de leur(s) mandat(s) dans l ...
Article 2.1
Règles générales - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...la même époque d un emploi effectif à temps plein dans les conditions amenant l intéressé à enfreindre les dispositions de l article L - du code du travail De même un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de son congé payé Il en est de même à tout moment en ce qui concerne les travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations Lorsqu un salarié est embauché sur un chantier son contrat de travail est conclu avec l entreprise et non sur le chantier à défaut d autre ...
Article 4.5
Paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 La paie est effectuée :- soit par chèque barré ou autre titre nominatif de paiement remis à l'ouvrier ou envoyé à l'adresse qu'il a déclarée à l'entreprise,- soit par virement à un compte bancaire ou postal, indiqué par l'ouvrier à l'entreprise.Toutefois, en ...
Article 8.27
Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques - Chapitre II.2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, l'ouvrier a droit à une absence correspondant à celles prévues à l'article 5.12. Cette durée est portée à quatre jours lorsque l'ouvrier est déplacé à plus de 400 ...
Article 8.3
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Il est fixé un délai de prévenance minimal de jours de part et d autre pour toute modification du calendrier prévisionnel fixant les jours de congés Jusqu à jours de congés ceux-ci sont pris en priorité à l occasion de ponts ou adossés à des jours fériés Les jours de congés sont pris à moitié à l initiative de l employeur l autre moitié à l initiative du salarié ...
Article 7
Modalités de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...la e heure hebdomadaire sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de la législation en vigueur ; En fin de période de modulation s il existe un solde d heures travaillées excédentaire ces heures ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires dans les conditions de la législation en vigueur Elles sont payées au salarié à l occasion du versement de la paie du mois suivant la fin de la période de modulation Le chef d entreprise établit le programme indicatif de la modulation qui indique le nombre de jours travaillés par semaine et avise les salariés par affichage des variations d horaires décidées au moins jours calendaires ...