Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective batiment - ouvriers

Article 5.24

Indemnité de congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail ...

Article 5.25

Prime de vacances - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1.675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, dans les conditions prévues ...

Article 5.21

Prise des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 La période des congés est fixée à la période allant du 1er mai au 30 avril.Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine. Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé ...

Article 12

Compte épargne temps - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)

En date du 25 septembre 1998 Conformément à la législation en vigueur, le salarié qui le désire peut cumuler des droits à congés rémunérés par le biais du compte épargne temps.Cette possibilité sera opérationnelle lorsque le compte épargne temps sera géré au niveau de la branche par un ...

Article 5.22

Durée des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail (150 ...

Article 8.27

Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques - Chapitre II.2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, l'ouvrier a droit à une absence correspondant à celles prévues à l'article 5.12. Cette durée est portée à quatre jours lorsque l'ouvrier est déplacé à plus de 400 ...

Article 8.3

Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)

En date du 25 septembre 1998 Il est fixé un délai de prévenance minimal de 7 jours de part et d'autre pour toute modification du calendrier prévisionnel fixant les jours de congés.Jusqu'à 6 jours de congés, ceux-ci sont pris en priorité à l'occasion de ponts ou adossés à ...

Article 9.2

CHSCT - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 9.21. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) sont constitués dans les entreprises de bâtiment occupant habituellement au moins trois cents salariés.Les missions et ...

Article 3.27

Mise en place des horaires modulés (1) - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 Les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de chômage partiel, de chômage-intempéries et de rémunération mensuelle minimale devront être adaptées pour prévoir le cas évoqué à l'article 3.26 ci-dessus. Pour permettre aux caisses de congés payés de calculer le montant des ...

Article 5.23

Fractionnement des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais, en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d'au moins deux semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de ...

Article 3.12

Consultation des représentants du personnel - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 Pour la mise en application dans les entreprises des dispositions du titre III et du titre V, chapitre V.2, de la présente convention, l'avis préalable des représentants du personnel est demandé, après délibération.Lors de celle-ci, qui a lieu en principe une ...

Article 7.2

Participation aux instances statutaires - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absences seront accordées sur présentation d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale, produite auprès du chef d'entreprise. Ces autorisations d'absences, non rémunérées mais non imputables sur les ...

Article 10.6

Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son départ de l'entreprise :- son certificat de travail ;- son certificat de congés payés ;- l'attestation nécessaire à l'inscription aux Assedic et, le cas ...

Article 8.1

Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)

En date du 25 septembre 1998 Une programmation indicative en début de période de référence sera indiquée aux salariés, indiquant les horaires de travail et les jours de congés. Le chef d'entreprise avise les salariés par voie d'affichage.Un suivi individuel est mis en place avec auto-contrôle, il sera ...

Article 10.4

Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 10.41. Pour l'application des dispositions de l'article 10.3, on entend par ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise :- le temps pendant lequel ledit ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans ...

Article 8.23

Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire - Chapitre II.2 : Grands déplacements - Titre VIII : Déplacements - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 Le remboursement des dépenses définies à l'article 8.22 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement.Il est dû également à l'ouvrier victime ...

Autorisations d'absences

Indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord - Pas-de-Calais)

En date du 30 novembre 2006 Une autorisation d'absence sera accordée au salarié dès lors qu'il justifiera auprès de son employeur, au moins 2 jours ouvrés avant la réunion, sauf cas de force majeure, d'un mandat de son organisation syndicale.Les heures de travail non effectuées du fait de ...

Article 5.12

Autorisations d'absence - Chapitre V.I : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 5.121. Des autorisations d'absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour :1. Se marier : 4 jours2. Assister au mariage d'un de leurs enfants : 1 jour3. Assister aux obsèques de leur conjoint : 3 jours4. Assister aux obsèques d'un de leurs enfants ...

Article 7.3

Participation aux commissions paritaires nationales - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

En date du 01 mars 1991 7.31. Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative des organisations nationales d'employeurs signataires, les salariés d'entreprises du bâtiment bénéficieront d'une autorisation d'absence, s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant ...


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