Article 10.2
Heures pour recherche d'emploi - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Pendant le préavis l ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé s il en fait la demande à s absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi dans les limites suivantes :- délai de préavis égal à jours : heures de travail ;- délai de préavis égal à semaines : heures de travail ;- ...
Article 9
Départ au cours de la période de référence - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...sans avoir pris tout ou partie des repos prévus il recouvre une indemnité correspondant à ses droits acquis conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l article du présent accord Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde ...
Article 7
Modalités de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...les salariés par affichage des variations d horaires décidées au moins jours calendaires à l avance Dans le cadre de la modulation les salariés quittant l entreprise et n ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde Les salariés ayant accumulé un crédit d heures effectuées au-delà de heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis S il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d ...
Article 10.3
Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...une faute grave l employeur verse à l ouvrier qui au moment de son départ de l entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ni d un régime assimilé ( ) une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée sur les bases suivantes :- à partir de deux ans et jusqu à cinq ans d ancienneté dans l entreprises : de mois de salaire par année d ancienneté ;- après cinq ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par année d ancienneté ...
Article 13.1
Durée, révision, dénonciation - Titre XIII : Dispositions finales - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...publication de l arrêté ministériel portant son extension à l exception de son titre XII qui sera mis en application dans les conditions fixées à l article ci-dessus Elle est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée en tout ou en partie par l une des organisations signataires après un préavis minimum de six mois Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris En cas de dénonciation totale ou partielle par l une des organisations signataires la disposition dénoncée ou la totalité de la ...
Article 2.4
Période d'essai - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Dans le cas d une période d essai l embauchage définitif d un ouvrier n est confirmé qu à l expiration de la période d essai Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession sans pouvoir excéder trois semaines Pendant cette période les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis Le temps de travail effectué par l ouvrier pendant la période d essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l article qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention ...
Article 11.1
Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si l intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement Pendant la durée du service national l employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s il justifie de l impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l absence de l ouvrier de maintenir le contrat Les dispositions de l ...