Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective batiment - ouvriers

Article 10.1

Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...entreprise : jours ;- de à mois d ancienneté dans l entreprise : semaines ;- de mois à ans d ancienneté dans l entreprise : mois ;- plus de ans d ancienneté dans l entreprise : mois b) En cas de démission :- de la fin de période d essai jusqu à mois d ancienneté dans l entreprise : jours ;- au-delà de mois d ancienneté dans l entreprise : semaines En cas d inobservation du délai de préavis par l une ou l autre des ...

Article 7

Modalités de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)

...les salariés par affichage des variations d horaires décidées au moins jours calendaires à l avance Dans le cadre de la modulation les salariés quittant l entreprise et n ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde Les salariés ayant accumulé un crédit d heures effectuées au-delà de heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis S il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d ...


En savoir plus sur la convention collective batiment - ouvriers