Article 9
Départ au cours de la période de référence - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...sans avoir pris tout ou partie des repos prévus il recouvre une indemnité correspondant à ses droits acquis conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l article du présent accord Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde ...
Article 7
Modalités de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...les salariés par affichage des variations d horaires décidées au moins jours calendaires à l avance Dans le cadre de la modulation les salariés quittant l entreprise et n ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde Les salariés ayant accumulé un crédit d heures effectuées au-delà de heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis S il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d ...