Article 12.2
Définitions générales des critères et des niveaux - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte quatre niveaux d emplois définis par les critères suivants :- contenu de l activité ;- autonomie et initiative ;- technicité ;- formation adaptation et expérience précisés dans le tableau joint sans priorité ni hiérarchie NIVEAU IOuvriers d exécutionPosition :Les ouvriers de niveau I effectuent des travaux de simple exécution ne nécessitant pas de connaissances particulières selon des consignes précises et faisant l objet d un contrôle constant Les emplois de ...
Article 12.4
Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les ouvriers titulaires d un certificat d aptitude professionnelle d un brevet d études professionnelles d un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l A F P A ou d un diplôme équivalent (niveau V de l éducation nationale) seront classés en niveau II coefficient A l issue d une période maximale de neuf mois après leur classement les intéressés seront reconnus dans leur position ou classés à un niveau ...
Article
II. - MODE D'UTILISATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION (+) - Guide d'utilisation de la classification nationale (+)
...des problèmes généraux et des particularités d application de la nouvelle grille de classification :-par les représentants du personnel selon leurs attributions (comité d entreprise délégués du personnel s ils existent) ;-à l occasion de la négociation annuelle prévue par l article L - du code du travail Le plan de formation tient compte de ces avis en vue de proposer des stages de formation qualifiante si nécessaire ; en concertation avec les représentants du personnel notamment les CHSCT des programmes d action et de formation en matière de sécurité seront mis en oeuvre D -Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment Lors de leur entrée dans l ...
Article
I. - PRESENTATION GENERALE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BATIMENT (+) - Guide d'utilisation de la classification nationale (+)
...la profession notamment en y attirant et en y conservant les jeunes qualifiés ;- reconnaître les capacités acquises par les ouvriers du bâtiment ;- favoriser le déroulement de carrière des ouvriers et l examen de leurs possibilités d accès à des postes relevant de qualification supérieure grâce notamment à une prise en compte accrue des impératifs de formation initiale et continue ;- procéder à une revalorisation des salaires minimaux ;- prendre en compte les exigences spécifiques à certains corps d état B - Présentation du nouveau système de classement La nouvelle classification comportant quatre niveaux de qualification correspondant à sept positions hiérarchiques au lieu de dix échelons hiérarchiques dans la précédente grille il n ...
Article
IV. - LEXIQUE (+) - Guide d'utilisation de la classification nationale (+)
...de difficulté des travaux à exécuter Eventuellement autonomie de l ouvrier dans le cadre de cette exécution ExpériencePratique du métier consistant pour l ouvrier en un acquis lui ayant fourni des connaissances professionnelles FormationEnsemble des moyens éducatifs scolaires et professionnels mis en oeuvre pour préparer l ouvrier à l exercice de son activité dans l entreprise La formation est un moyen prioritaire d accompagnement de l adaptation aux techniques nouvelles ou connexes InitiativeAction de l ouvrier qui propose et choisit les moyens les plus appropriés pour la réalisation de ses tâches ; aptitude à agir à entreprendre spontanément TechnicitéConnaissances professionnelles à caractère technique qui s acquièrent par la formation initiale ou continue et ...
Article 12.7
Suivi de l'application dans l'entreprise - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Les problèmes généraux et les particularités d application susceptibles d être posés par la présente classification seront examinés régulièrement dans le cadre des attributions des représentants du personnel comme dans celui de la négociation annuelle visée par l article L - du code du travail En particulier le plan de formation de l entreprise devra tenir compte de cet examen afin que soient proposés en tant que de besoin des stages de formation qualifiante De même en concertation avec les représentants du personnel notamment les CHSCT lorsqu ils existent des programmes d action et de formation en matière de sécurité seront mis en oeuvre ...
Article 9.2
CHSCT - Titre IX : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...code du travail sont soumis au comité d entreprise en application du dernier alinéa de ce même article Dans les établissements de moins de salariés des entreprises visées au premier alinéa du paragraphe les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d une formation conforme aux dispositions de l article R - du code du travail Le congé de formation est pris en une seule fois sauf accord contraire entre l employeur et le représentant du personnel Il ne peut excéder cinq jours La demande de congé avec tous les renseignements nécessaires doit être ...
Article 12.5
Polyvalence - Titre XII : Classification des ouvriers - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Pour développer la formation initiale et continue reconnaître et favoriser l acquisition de compétences élargies les ouvriers de niveaux III et IV :- titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment titres ou formations reconnus conformément à l article (alinéa ) ci-dessus de spécialités différentes ou connexes de niveau au moins égal au ...
Article 11.6
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...en date du mars Les entreprises de bâtiment soumises aux dispositions de l article L - du code du travail sont tenues de respecter :- l accord collectif national du décembre pour la mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics étendu par arrêté ministériel du er juillet (J O du août ) ;- l accord collectif national du décembre relatif à la mise en oeuvre des formations en ...
Article
Prime de maître d'apprentissage confirmé (Aquitaine)
En date du 14 décembre 2006 Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 " Formation, certification, charte, indemnisation " des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :- soit au versement d'une ...
Salaires (Vendée)
Indemnités de petits déplacements (repas, transport et trajet) (Vendée) - Salaires (Vendée)
...kilomètres VII à kilomètres Article Conformément au code du travail le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle de la Vendée et remis au secrétariat-greffe des conseils des prud hommes de La Roche-sur-Yon et des Sables-d Olonne Article Les parties signataires demandent l extension du présent accord au ministère du travail de l emploi et de la formation professionnelle Fait à La Roche-sur-Yon le novembre ...
Article 11.1
Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...entreprises du bâtiment sont réglées par la législation en vigueur Le comité central de coordination de l apprentissage du bâtiment et des travaux publics (C C C A ) constitué en application de l arrêté ministériel du juin est chargé de coordonner et de développer les actions de première formation des ouvriers qualifiés du bâtiment et des travaux publics et notamment de l apprentissage de veiller à leur cohérence par rapport à la politique définie au plan national de formuler des propositions au sujet des formations qui les préparent les complètent ou qui les prolongent Service national Le contrat ...
Salaires (Haute-Normandie)
Salaires à compter du 1er juin et 1er octobre 2006 (Haute-Normandie) - Salaires (Haute-Normandie)
...ne doit être inférieure au SMIC en vigueur Article Conformément au code du travail le présent avenant n° auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire sera déposé au secrétariat des conseils de prud hommes ainsi qu à la direction régionale du travail de l emploi et de la formation professionnelle Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée Article Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d application de cet accord des modifications législatives conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le ...
Salaires (Alsace)
Salaires et indemnités de petits déplacements au 1er avril 2006 (Alsace) - Salaires (Alsace)
...salaires mensuels minimaux les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Alsace fixés ci-dessus enreront en vigueur le er avril Article Conformément au code du travail le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Strasbourg Article Les parties signataires demanderont l extension du présent accord au ministre du travail de l emploi et de la formation professionnelle étant précisé qu il sera alors considéré comme constituant un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de ...
Salaires (Alsace)
Salaires et indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2005 (Alsace) - Salaires (Alsace)
...de petits déplacements fixés ci-avant concernant les ouvriers du bâtiment de la région Alsace et la valeur du point ETAM entreront en vigueur le er avril Article Conformément au code du travail le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Strasbourg Article Les parties signataires demanderont l extension du présent accord au ministre du travail de l emploi et de la formation professionnelle étant précisé qu il sera alors à considérer comme constituant un avenant à la convention collective des ouvriers du ...
SALAIRES Région Languedoc Roussillon
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2001 - Salaires (Languedoc Roussillon)
...: F Article Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du er janvier Article Conformément au code du travail le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle de l Hérault et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Montpellier Article Les parties signataires demandent l extension du présent accord au ministère du travail de l emploi et de la formation professionnelle ...
SALAIRES Région Haute Normandie
Salaires à compter du 1er avril 2001 - Salaires (Haute Normandie)
...doit être inférieure au taux du SMIC en vigueur Article Conformément au code du travail le présent avenant n° auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire sera déposé au secrétariat des conseils de prud hommes ainsi qu à la direction régionale du travail de l emploi et de la formation professionnelle Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée Article Les parties signataires demandent l extension du présent avenant n° au ministre du travail de l emploi et de la formation professionnelle ...
Article 5
Salaires (Bretagne)
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord fera l objet d une demande d extension auprès du ministre du travail de l emploi et de la formation professionnelle ...
Article 5
Salaires (Bretagne)
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord fera l objet d une demande d extension auprès du ministre du travail de l emploi et de la formation professionnelle ...