Article 5.12
Autorisations d'absence - Chapitre V.I : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Des autorisations d absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour : Se marier : jours Assister au mariage d un de leurs enfants : jour Assister aux obsèques de leur conjoint : jours Assister aux obsèques d un de leurs enfants : jours Assister aux obsèques de leur père de leur mère : jours Assister ...
Article 5.11
Jours fériés - Chapitre V.I : Jours fériés, autorisations d'absence - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les jours fériés désignés à l article L - du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le er mai Les dispositions ci-dessus s appliquent même lorsque les jours fériés visés à l alinéa tombent pendant ...
Article 5.26
Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés notamment sous forme de jours séparés pris en cours d année et dans ce cas cinq jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés l indemnité de congé devant toutefois pour ces cinq jours ouvrés être équivalente à six jours ouvrables de congés Pour permettre aux caisses de congés payés de verser aux intéressés cette partie ...
Article 3.21
Semaine de travail en 5 jours - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars La durée du travail est fixée par l employeur dans le cadre de la législation en vigueur La semaine de travail des ouvriers des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à cinq jours consécutifs sauf dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents de sécurité ou de maintenance Le repos hebdomadaire a une durée minimale de heures correspondant à deux jours consécutifs de repos dont l un est le dimanche et l autre le samedi en priorité ou le lundi Toutefois lorsqu un des deux ...
Article 8.3
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Il est fixé un délai de prévenance minimal de jours de part et d autre pour toute modification du calendrier prévisionnel fixant les jours de congés Jusqu à jours de congés ceux-ci sont pris en priorité à l occasion de ponts ou adossés à des jours fériés Les jours de congés sont pris à moitié à l initiative de l employeur l autre moitié à ...
Article 4.2
Déduction des heures non travaillées - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...heure à déduire le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d heures de travail dans l entreprise ou l établissement pour le mois considéré ( ) Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d un jour ferié ou d une autorisation d absence exceptionnelle selon les dispositions du titre V chapitre V I de la présente convention ne donnent pas lieu à déduction En plus de la non-déduction du salaire mensuel une indemnité est le cas échéant versée aux ouvriers pour compenser la perte des heures supplémentaires qui ...
Article 5.22
Durée des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l article L - du code du travail ( heures de travail étant équivalentes à un mois de travail) sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables ...
Article 3.1
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre A compter du premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d extension le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d application d adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d au moins de la durée initiale sans porter le nouvel horaire de référence au-delà ...
Article 3.22
Exceptions à la semaine de travail en 5 jours - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...travaux dans des locaux où le public est admis les entreprises pourront faire travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement mais elles devront alors obligatoirement sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries les faire bénéficier d un repos compensateur d une durée égale aux heures effectuées en plus des cinq jours de travail hebdomadaire Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de cinq semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis et si possible dans le même mois civil La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur sera indemnisée par leur non-déduction du salaire mensuel ...
Article 7
Modalités de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...excédentaire ces heures ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires dans les conditions de la législation en vigueur Elles sont payées au salarié à l occasion du versement de la paie du mois suivant la fin de la période de modulation Le chef d entreprise établit le programme indicatif de la modulation qui indique le nombre de jours travaillés par semaine et avise les salariés par affichage des variations d horaires décidées au moins jours calendaires à l avance Dans le cadre de la modulation les salariés quittant l entreprise et n ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice ...
Article 4.1
Salaire mensuel - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...dispositions des alinéas et ci-dessous seules les heures de travail effectif donnent lieu à rémunération La rémunération des ouvriers du bâtiment est établie au mois le salaire mensuel étant indépendant pour un horaire de travail déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois Le salaire mensuel est calculé sur la base d un forfait d heures mensuel correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence Pour chaque entreprise ou établissement cet horaire de travail hebdomadaire de référence est choisi après consultation des représentants du personnel entre trente-neuf heures et quarante-deux heures incluses de ...
Article 13
Temps partiel - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... septembre Les salariés à temps partiel solidaires de la création d emplois bénéficient du régime de la réduction du temps de travail de avec maintien de la rémunération aux mêmes conditions que les salariés à temps plein Ils bénéficient des jours de repos au prorata des jours travaillés Dans le cas où l horaire à temps partiel aurait été décidé pour une durée indéterminée le salarié bénéficie d une priorité pour l attribution d heures complémentaires ou de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant et que sa qualification professionnelle initiale ou ...
Article 16
Chômage partiel - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre En cas de sous-activité le recours au chômage partiel ne sera possible qu après épuisement des jours de repos effectivement dus Ceux-ci seront utilisés au prorata des jours à disposition de l entreprise et du salarié Pour bénéficier du chômage partiel l entreprise devra informer régulièrement la DDTEFP de l évolution de son activité ...
Article 19
Personnel d'encadrement - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...avec ceux-ci les possibilités de réduire leur temps de travail de manière à ce qu il soit en harmonie avec l horaire général de l entreprise Pour le personnel administratif (ETAM cadres) la réduction du temps de travail s effectuera par la mise en place d un horaire hebdomadaire de heures sur jours et la réduction du temps de travail est organisée sous forme de repos rémunérés à raison de semaines et jours par an ...
Article 5.21
Prise des congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars La période des congés est fixée à la période allant du er mai au avril Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé dans l entreprise Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement arrêtés par l employeur selon la procédure définie à l article de la présente convention sont communiqués à chaque ayant droit ...
Article 10.1
Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...l expiration de la période d essai la durée du délai de préavis que doit respecter selon le cas l employeur ou l ouvrier est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la fin de la période d essai jusqu à mois d ancienneté dans l entreprise : jours ;- de à mois d ancienneté dans l entreprise : semaines ;- de mois à ans d ancienneté dans l entreprise : mois ;- plus de ans d ancienneté dans l entreprise : mois b) En cas de démission :- de la fin ...
Article 5.25
Prime de vacances - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... ce total de heures au cours de l année de référence ne perdont pas le droit au bénéfice de la prime de vacances Le taux de la prime de vacances est de p de l indemnité de congé correspondant aux jours ouvrables de congés institués par la loi du mai c est-à-dire calculée sur la base de deux jours ouvrables de congés par mois de travail ou heures de travail La prime de vacances qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même ...
Article 1.5
Procédure de conciliation - Titre Ier : Structures de la convention collective nationale - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire Cette commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d un nombre égal de représentants des organisations d employeurs signataires La commission paritaire d interprétation et de conciliation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de cinq jours ouvrables à dater de celui où elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente La demande doit être formulée par écrit en autant d exemplaires qu il y a d organisations signataires de la présente convention collective plus un et doit exposer l origine et l étendu du différend Un procès-verbal d accord ou ...
Article 6.12
Indemnisation des arrêts de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...âgés d au moins vingt-cinq ans :-soit de trois mois d ancienneté dans l entreprise ;-soit d un mois d ancienneté dans l entreprise s ils ont au moins acquis points de retraite CNRO ( ) calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution dans les dix dernières années précédant le jour où se produit l arrêt de travail Pour l application des dispositions de l article par ancienneté dans l entreprise il convient d entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a ...