Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 10.3

Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement non motivé par une faute grave l employeur verse à l ouvrier qui au moment de son départ de l entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ni d un régime assimilé ( ) une indemnité de ...

Article 6.11

Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...de la poste faisant foi Toutefois sauf en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle auxquels sont applicables les règles particulières prévues par la section V- du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail le chef d entreprise peut effectuer le licenciement de l ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour Ce licenciement ne peut intervenir que si l indisponibilité totale de l ouvrier est supérieure à jours au cours de la même année civile Dans ce ...

Article 10.2

Heures pour recherche d'emploi - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...proportionnellement à la durée de travail qu ils effectuent rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l entreprise si elle est inférieure Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises groupées en principe à la fin du délai de préavis En cas de licenciement ces heures sont indemnisées par l entreprise sur la base du taux horaire du salaire effectif de l intéressé Aucune indemnité n est due par l employeur si les heures pour recherche d emploi ne sont pas utilisées par l ouvrier ...

Article 10.1

Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... mars En cas de rupture du contrat de travail après l expiration de la période d essai la durée du délai de préavis que doit respecter selon le cas l employeur ou l ouvrier est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la fin de la période d essai jusqu à mois d ancienneté dans l entreprise : jours ;- de à mois d ancienneté dans l entreprise : semaines ;- de mois à ans d ancienneté dans l entreprise : mois ;- ...

Article 10.4

Définition de l'ancienneté - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...au titre Ier de ladite ordonnance ;- la durée des interruptions pour :- a) Périodes militaires obligatoires ;- b) Maladie accident maternité ;- c) Congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus En cas d engagements successifs et après un premier versement d indemnité de licenciement chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d une indemnité complémentaire différentielle c est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit ...

Article 7.1

Droit syndical et liberté d'opinion Congé de formation économique, sociale et syndicale - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...des opinions politiques ou philosophiques des croyances religieuses ou de l origine sociale raciale ou nationale du sexe des moeurs de la situation de famille pour arrêter leur décision notamment en ce qui concerne l embauchage la conduite ou la répartition du travail les mesures d avancement de discipline ou de licenciement De même sauf inaptitude constatée par la médecine du travail dans le cadre des dispositions législatives en vigueur aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé ou de son handicap Ils s engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat Le personnel s ...

Article 11.1

Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si l intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement Pendant la durée du service national l employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s il justifie de l impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l absence de l ouvrier de maintenir le contrat Les dispositions de l article L - du ...

Article 10.5

Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars Le salaire à retenir pour le calcul de l indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou en cas d absence qui auraient dus être perçus au cours des trois derniers mois précédant l expiration du contrat de travail ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois ...

Article 9

Départ au cours de la période de référence - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)

...tout ou partie des repos prévus il recouvre une indemnité correspondant à ses droits acquis conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l article du présent accord Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde ...

Article 7

Modalités de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)

...par affichage des variations d horaires décidées au moins jours calendaires à l avance Dans le cadre de la modulation les salariés quittant l entreprise et n ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde Les salariés ayant accumulé un crédit d heures effectuées au-delà de heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis S il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d activité ne pourront ...


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