Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 10.1

Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail après l expiration de la période d essai la durée du délai de préavis que doit respecter selon le cas l employeur ou l ouvrier est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la fin de la période d essai jusqu à mois d ancienneté dans l entreprise : jours ;- de à mois d ancienneté dans l entreprise ...

Article 10.3

Indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...une faute grave l employeur verse à l ouvrier qui au moment de son départ de l entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ni d un régime assimilé ( ) une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée sur les bases suivantes :- à partir de deux ans et jusqu à cinq ans d ancienneté dans l entreprises : de mois de salaire par année d ancienneté ;- après cinq ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par année d ancienneté ...

Article 13.1

Durée, révision, dénonciation - Titre XIII : Dispositions finales - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...publication de l arrêté ministériel portant son extension à l exception de son titre XII qui sera mis en application dans les conditions fixées à l article ci-dessus Elle est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée en tout ou en partie par l une des organisations signataires après un préavis minimum de six mois Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris En cas de dénonciation totale ou partielle par l une des organisations signataires la disposition dénoncée ou la totalité de la ...

Article 2.4

Période d'essai - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

... Dans le cas d une période d essai l embauchage définitif d un ouvrier n est confirmé qu à l expiration de la période d essai Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession sans pouvoir excéder trois semaines Pendant cette période les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis Le temps de travail effectué par l ouvrier pendant la période d essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l article qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention ...

Article 11.1

Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990

...intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si l intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement Pendant la durée du service national l employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s il justifie de l impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l absence de l ouvrier de maintenir le contrat Les dispositions de l ...


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