Article 10.6
Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail d un ouvrier l employeur est tenu de lui délivrer lors de son départ de l entreprise :- son certificat de travail ;- son certificat de congés payés ;- l attestation nécessaire à l inscription aux Assedic et le cas échéant l attestation d activité salariée (sécurité sociale) ...
Article 12
Compte épargne temps - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...entreprise qui en ferait la demande par écrit Il est fait mention des droits ainsi acquis calculés en heures sur le bulletin de paie Si le contrat de travail est rompu sans que les droits à congé aient été pris le salarié perçoit une indemnité compensatrice d un montant correspondant aux droits acquis à la date de la rupture L utilisation du compte épargne temps par le salarié peut se faire sous la forme de congés rémunérés accumulés par exemple pour un congé de formation un congé dit " sans solde " ou pour une cessation d activité anticipée ...
Article 10.1
Préavis - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail après l expiration de la période d essai la durée du délai de préavis que doit respecter selon le cas l employeur ou l ouvrier est fixée comme suit :a) En cas de licenciement :- de la fin de la période d essai jusqu à mois d ancienneté dans ...
Article 6.11
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences résultant d une maladie ou d un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures le cachet de la poste faisant foi Toutefois ...
Article 7
Modalités de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
...quittant l entreprise et n ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde Les salariés ayant accumulé un crédit d heures effectuées au-delà de heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis S il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d activité l entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l indemnisation au titre du chômage ...
Article 10.7
Licenciement pour fin de chantier - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... ci-dessous Les salariés concernés pourront demander le bénéfice des conventions de conversion aux conditions de la législation en vigueur Les salariés licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d une priorité de réembauchage pendant un délai d un an à compter de la date de la rupture de leur contrat s ils manifestent le désir d user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l entreprise Dans ce cas les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification Les dispositions du présent article ne s ...
Article
Prime de maître d'apprentissage confirmé (Aquitaine)
...accord paritaire national du juillet " Formation certification charte indemnisation " des maîtres d apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics selon lequel l exercice de la fonction de maître d apprentissage ouvre droit :- soit au versement d une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d apprentissage de l apprenti concerné ;- soit à l accès au statut spécifique de maître d apprentissage qui a pu être mis en place dans l entreprise Vu l article de l accord paritaire national du juillet " Formation certification charte indemnisation " des maîtres ...
SALAIRES - Rémunérations des apprentis Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
Salaires à compter du 1er octobre 2003 - Salaires (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)
...de nombreux corps d état sont confrontés les parties signataires décident de prendre les dispositions suivantes touchant à la rémunération des apprentis :Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur lorsqu un jeune après avoir obtenu un diplôme de l enseignement professionnel s engage dans la préparation d un brevet professionnel par un nouveau contrat d apprentissage (art L - et L - du code du travail) ou par un contrat de qualification (art L - du code du travail) dit " contrat de qualification jeune " :- sa rémunération sera calculée en appliquant au minimum conventionnel ...
Article 11.3
Ancienneté - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Pour l application de la présente convention collective on entend par " présence continue dans l entreprise " le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu Pour la détermination de l ancienneté dans l entreprise on tient compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également le cas échéant de la durée des contrats antérieurs à l exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave Ces deux définitions ne ...
Article 11.4
Avantages acquis - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...ou n entérinant pas des situations acquises par convention collective ou accord collectif sur le plan des régions des départements des circonscriptions d étendue plus réduite ou des professions car il appartiendra aux conventions collectives régionales ou départementales de régler cette question dans leur cadre propre Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les ouvriers qui en bénéficient ...
Article 6.12
Indemnisation des arrêts de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... En cas d indisponibilité pour accident ou maladie professionnels ou non les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s ils justifient au moment de l arrêt de travail :-pour les jeunes ouvriers âgés de moins de vingt-cinq ans et pour les apprentis sous contrat d un mois d ancienneté dans l entreprise ;-pour les ouvriers âgés d au moins vingt-cinq ans :-soit de trois mois d ancienneté dans l entreprise ;-soit d un mois d ancienneté dans l entreprise s ils ont au moins acquis points de retraite CNRO ( ) calculés selon les dispositions prévues au ...
Article 11.1
Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes - Titre XI : Autres dispositions - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...formation des ouvriers qualifiés du bâtiment et des travaux publics et notamment de l apprentissage de veiller à leur cohérence par rapport à la politique définie au plan national de formuler des propositions au sujet des formations qui les préparent les complètent ou qui les prolongent Service national Le contrat de travail des ouvriers qui au moment de leur départ au service national ont au moins mois d ancienneté continue dans l entreprise est suspendu pendant la durée légale du service telle qu elle est fixée par la loi sur le recrutement Pour bénéficier des dispositions ci-dessus l ouvrier doit prévenir son employeur ...
Entreprises et bénéficiaires concernés
Organisation du chèque-vacances
...sont dépourvues de comité d entreprise L accès aux chèques-vacances est ouvert à l ensemble des bénéficiaires visés à l article L - du code du tourisme et notamment des salariés des entreprises qui auront choisi d entrer dans le dispositif en adhérant à l association gestionnaire Les apprentis et titulaires d un contrat d insertion en alternance ainsi que les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée sous réserve qu ils soient présents depuis au moins mois dans l entreprise bénéficient de l accès aux chèques-vacances La mise en oeuvre du dispositif des chèques-vacances est annuelle et porte sur l année civile Elle nécessite l adhésion ...
Article
I. - PRESENTATION GENERALE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BATIMENT (+) - Guide d'utilisation de la classification nationale (+)
...des apprentis et des nouveaux embauchés Le non-exercice du tutorat ne saurait être un motif de refus de classement au niveau III position Le tutorat se définit par référence aux dispositions légales et conventionnelles en matière d apprentissage et de formation par alternance : le tuteur suit les activités de quatre jeunes au plus (tous contrats d insertion en alternance et apprentissage confondus) tout en continuant à exercer son emploi dans l entreprise compte tenu de ses responsabilités particulières mais avec la disponibilité nécessaire Il conserve la responsabilité de l action pendant toute sa durée et participe à son évaluation Il a pour mission d accueillir d aider d informer ...
Article 2.2
Contrôle des aptitudes et des connaissances : épreuve préalable - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars Au cas où une épreuve est exigée avant la prise d effet du contrat le temps passé à son accomplissement qui ne doit pas dépasser une journée est rémunéré au taux du salaire d embauche qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention ...
Article 2.6
Emploi de personnel sous contrat à durée déterminée - Titre II : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
... Article En vigueur étendu en date du mars L emploi de personnel sous contrat à durée déterminée ne doit intervenir que dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour l exécution d une tâche précise et non durable et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale permanente de l entreprise ...
Article 10.5
Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
...du mars Le salaire à retenir pour le calcul de l indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou en cas d absence qui auraient dus être perçus au cours des trois derniers mois précédant l expiration du contrat de travail ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois Pour établir la moyenne des salaires il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire à l exception des indemnités ayant ...
Article 3
Indemnités de petits déplacements (Lorraine)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les apprentis sous contrat travaillant sur chantiers bénéficieront de ces indemnités ...
Article 3
Indemnités de petits déplacements (Lorraine)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les apprentis sous contrat travaillant sur chantier bénéficieront de ces indemnités ...