Article Préambule
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 En regard de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité d'organiser la réduction et l'aménagement du temps de travail par la voie d'un accord ...
Article 3.1
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 A compter du premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension, le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d'application d'adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d'au moins 10 % ...
Article 13
Temps partiel - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 Les salariés à temps partiel, solidaires de la création d'emplois, bénéficient du régime de la réduction du temps de travail de 10,26 % avec maintien de la rémunération, aux mêmes conditions que les salariés à temps plein.Ils bénéficient des jours de repos ...
Article 19
Personnel d'encadrement - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 Pour le personnel d'encadrement de chantier (ETAM, cadres), le chef d'entreprise fixera avec ceux-ci les possibilités de réduire leur temps de travail de manière à ce qu'il soit en harmonie avec l'horaire général de l'entreprise.Pour le personnel administratif (ETAM, cadres), la réduction ...
Article 12
Compte épargne temps - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 Conformément à la législation en vigueur, le salarié qui le désire peut cumuler des droits à congés rémunérés par le biais du compte épargne temps.Cette possibilité sera opérationnelle lorsque le compte épargne temps sera géré au niveau de la branche par un ...
Article 3.2
Conditions de mise en oeuvre et concertation avec les salariés - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 Article 3.2.1Pour les entreprises de plus de 50 salariésPour les entreprises de plus de 50 salariés la mise en place d'un accord d'entreprise sera négocié et signé avec les délégués syndicaux s'il en existe.A défaut, un délégué du personnel peut ...
Article 4.5
Paie - Titre IV : Rémunération - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 La paie est effectuée :- soit par chèque barré ou autre titre nominatif de paiement remis à l'ouvrier ou envoyé à l'adresse qu'il a déclarée à l'entreprise,- soit par virement à un compte bancaire ou postal, indiqué par l'ouvrier à l'entreprise.Toutefois, en ...
Article
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 Accord collectif départementalLe département du Jura, au niveau des entreprises de construction, est constitué en majorité d'entreprises artisanales à forte population de main-d'oeuvre ouvrière.Les organisations professionnelles patronales et salariés s'inscrivent dans une démarche volontariste pour la mise en place de la réduction ...
Article 17
Embauches - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 Volet offensif :Les entreprises souhaitant bénéficier des aides de l'Etat s'engagent à créer des emplois correspondant à 6 % au moins de leurs effectifs, dans les 6 mois qui suivent la réduction du temps de travail dans l'entreprise.L'effectif ainsi augmenté doit être ...
Article 3.16
Définition de la durée du travail - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 La durée du travail dont il est question dans la présente convention se définit comme étant le temps de travail effectif, à l'exclusion des temps d'habillage et déshabillage, de casse-croûte et de trajet....
Article 18
Groupements d'employeurs - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 Les embauches peuvent être réalisées dans le cadre d'un groupement d'employeurs, constitué en application des lois du 25 juillet 1985 et du 20 décembre 1993, cette procédure pouvant concerner tout particulièrement le personnel d'encadrement.Si ces embauches correspondent à au moins 6 % ...
Article 3.30
Travaux pénibles - Chapitre III.2 : Organisation du travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Les ouvriers effectuant les travaux présentant un caractère de pénibilité énumérés ci-dessous bénéficient suivant les cas d'une ou de plusieurs interruptions quotidiennes de travail égales à 10 p. 100 du temps de travail pénible effectué.Cette interruption est rémunérée et considérée comme du ...
Article 10
Rémunération - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 Tout aménagement du temps de travail dans les conditions définies par le présent accord fait l'objet d'un lissage de la rémunération mensuelle correspondant à 152 heures par mois. La rémunération des nouveaux embauchés ne peut être inférieure aux salaires minimaux conventionnels mensuels....
Article 6
Rémunérations des heures de déplacement - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 Pour les heures improductives de trajet, la rémunération est définie comme suit :a) Grand déplacements :La rémunération des grands déplacements se fera conformément à la convention collective en vigueur ;b) Petits déplacements :La rémunération des petits déplacements se fera conformément à la convention ...
Article 10.2
Heures pour recherche d'emploi - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 10.21. Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes :- délai de préavis égal à 2 jours : 4 heures de ...
Article 24
Dépôt légal-Communication - Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
En date du 25 septembre 1998 Le présent accord sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DDTEFP et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du Jura dès son entrée en vigueur.Il sera communiqué aux représentants du personnel et aux salariés selon ...
Article 3.14
Heures supplémentaires exceptionnelles (1) - Chapitre III.1 : Horaires de travail - Titre III : Durée du travail - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que des travaux urgents ou continus, ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, les employeurs du bâtiment peuvent ...
Article 5.25
Prime de vacances - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1.675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, dans les conditions prévues ...
Article 5.26
Cinquième semaine de congés payés - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
En date du 01 mars 1991 La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, ...