Dernière mise à jour 29/03/2024
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Durée des congés payés

Chapitre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l'article L. 223.4 du code du travail ...

Cinquième semaine de congés

Chapitre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, ...

Indemnité de congés payés

Chapitre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail ...

Jours fériés, autorisations d'absence, congés payés, maladies, accidents, professionnels ou non, et maternité

Titre II : Clauses relatives à l'apprentissage - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 Les dispositions des articles 1.5.1, 1.5.2, 1.5.3, 1.7.1 et 1.7.2 du titre 1er de la présente convention, concernant respectivement les jours fériés, les autorisations d'absence, les congés payés, les maladies et accidents professionnels ...

Article

Textes applicables jusqu'à 10 salariés - Titre IV : Dispositions finales - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 Sont applicables aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles les titres et articles suivants de la présente convention concernant les entreprises jusqu'à 10 salariés.CLAUSES GENERALES : Articles 1 à 4TITRE Ier : Contrat de travail et conditions générales de travailChapitre ...

Primes de vacances

Chapitre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, dans les conditions prévues ...

Fractionnement

Chapitre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d'au moins 2 semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de ...

Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques

Chapitre III : Grands déplacements - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 En cas de décès d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, d'un frère ou beau-frère, d'une soeur ou belle-soeur, un de ses beaux-parents, l'ouvrier a droit à une absence d'une durée correspondant à celles prévues à l'article 1.5.2....

Autorisation d'absences

Chapitre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 Des autorisations d'absences exceptionnelles, non déductibles des congés, et non déductibles du salaire mensuel, seront accordées aux ouvriers pour :- se marier ... 4 jours- assister au mariage d'un de leurs enfants ... 1 jour- assister aux obsèques de leur conjoint ... 3 jours- assister aux ...

Droit syndical et liberté d'opinion

Chapitre IX : Dispositions diverses - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à ...

Horaires de travail

Chapitre VIII : Durée du travail - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 1°) Les horaires de travail restent collectifs au niveau de l'entreprise, des agences, des établissements, des chantiers ou des ateliers.Ils doivent être affichés sur les lieux où travaillent de façon continue plus de cinq ouvriers (1).2°) Pour la mise en application ...

Chômage-intempéries

Chapitre VIII : Durée du travail - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 1°) Les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de chômage partiel, de chômage-intempéries et de rémunération mensuelle minimale devront être adaptées pour prévoir le cas évoqué à l'article 1.8.4 c ci-dessus. Pour permettre aux caisses de congés payés de calculer ...

Non-cumul des avantages

Chapitre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions des présents articles relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du bâtiment antérieurement à mars 1982....

Jours fériés

Chapitre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 Les jours fériés désignés à l'article L. 222.1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai.Les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque ces jours fériés tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant ...

Licenciement et départ volontaire

Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son départ de l'entreprise :- son certificat de travail,- son certificat de congés payés,- l'attestation nécessaire à l'inscription aux Assedic et, le cas échéant, l'attestation ...

Définition de l'ancienneté

Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 1°) Pour l'application des dispositions de l'article précédent et de l'article 1-9 ci-dessus, on entend par ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :- le temps pendant lequel ledit intéressé y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à ...

Embauche

Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 Les employeurs doivent faire connaître leurs besoins en main-d'oeuvre auprès de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou de toute association ou organisme ayant passé une convention avec l'ANPE pour la gestion des offres et des demandes d'emploi. Ils peuvent également recourir à l'embauche ...

Bulletin de paie

Chapitre II : Rémunération - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 Le bulletin de paie mensuel est soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail, soit envoyé à l'adresse déclarée par l'ouvrier à l'entreprise.Le bulletin de paie délivré à chaque travailleur doit comporter :a) Le ...

Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire

Chapitre III : Grands déplacements - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

En date du 01 janvier 1994 Le remboursement des dépenses définies à l'article 1.3.2. ci-dessus est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement.Il est dû également à ...


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