Dernière mise à jour 28/03/2024
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Licenciement et départ volontaire

Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

...l employeur est tenu de lui délivrer lors de son départ de l entreprise :- son certificat de travail - son certificat de congés payés - l attestation nécessaire à l inscription aux Assedic et le cas échéant l attestation d activité salarié (sécurité sociale) Indemnité de licenciementSauf application des dispositions réglementaires en vigueur l indemnité de licenciement est déterminée conformément aux articles ci-après : ...

Définition de l'ancienneté

Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

...interruptions pour :- a) périodes militaires obligatoires - b) maladie accident maternité - c) congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles prévues par les articles et chapitre V ci-après °) En cas d engagements successifs et après un premier versement d indemnité de licenciement chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d une indemnité complémentaire différentielle c est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédent sera déduit ...

Délai de préavis

Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

...d ancienneté dans l entreprise jours- au-delà de mois d ancienneté dans l entreprise semaines- En cas d inobservation du délai de préavis par l une ou l autre des parties celle qui n a pas observé ce préavis doit à l autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir En cas de faute grave le licenciement ou le départ de l ouvrier peut être effectué immédiatement sous réserve des formalités légales sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées ...

Heures pour recherche d'emploi

Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

...Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises groupées en principe à la fin du délai de préavis sauf accord préalable de l employeur sur un autre mode de répartition En cas de licenciement ces heures sont indemnisés par l entreprise sur la base du taux horaire du salaire effectif de l intéressé Aucune indemnité n est due par l employeur si les heures pour recherche d emploi ne sont pas utilisées par l ouvrier ...

Limites de l'indemnisation

Chapitre VII : Maladie - Accident - Maternité - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

... d ci-dessus Il en résulte notamment que l indemnisation ne peut en aucun cas excéder jours au cours d une même année civile Lorsqu un ouvrier est licencié pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels pour nécessité de remplacement il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues ci-dessus jusqu à son rétablissement ou au plus tard jusqu à l expiration de la durée d indemnisation ...

Définition du salaire de base

Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

... Article c Définition du salaire de base En vigueur étendu en date du janvier Le salaire à retenir pour le calcul de l indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou en cas d absence qui auraient dus être perçus au cours des derniers mois précédant l expiration du contrat de travail ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé de la rémunération perçue au cours ...

Fin de chantier

Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

... Article Fin de chantier En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciements qui à la fin d un chantier revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l exerice régulier de la profession en application de l article L - du code du travail le chef d entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d ...

Indemnité de repas

Salaires (Seine-et-Marne)

En date du 01 janvier 2010 Le montant journalier est de 9 EUR à compter du 1er janvier 2010....

Indemnité de repas

Salaires (Seine-et-Marne)

En date du 27 novembre 2007 Le montant journalier est de 8,50 EUR à compter du 1er janvier 2008....

Indemnité de repas

Indemnités de petits déplacements (Seine-et-Marne)

En date du 24 novembre 2008 Le montant journalier est de 8,90 EUR à compter du 1er janvier 2009....

Indemnité de repas

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2012 (Seine-et-Marne)

En date du 28 novembre 2011 Le montant journalier est de 9,30 EUR à compter du 1er janvier 2012....

Indemnités de trajet

Salaires (Seine-et-Marne)

En date du 01 janvier 2010 A compter du 1er janvier 2010, le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :- 1re zone A : 0,55 EUR ;- 1re zone B : 1,75 EUR ;- 2e zone : 2,65 EUR ;- 3e zone : 4,05 EUR ...

Indemnités de trajet

Salaires (Seine-et-Marne)

En date du 27 novembre 2007 A compter du 1er janvier 2008, le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :- 1re zone A : 0,51 EUR ;- 1re zone B : 1,68 EUR ;- 2e zone : 2,55 EUR ;- 3e zone : 3,88 EUR ...

Indemnités de trajet

Indemnités de petits déplacements (Seine-et-Marne)

En date du 24 novembre 2008 A compter du 1er janvier 2009, le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :- 1re zone A : 0,52 EUR ;- 1re zone B : 1,72 EUR ;- 2e zone : 2,61 EUR ;- 3e zone : 3,98 EUR ...

Indemnités de trajet

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2012 (Seine-et-Marne)

En date du 28 novembre 2011 A compter du 1er janvier 2012, le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :- zone 1 A : 0,57 EUR ;- zone 1 B : 1,80 EUR ;- zone 2 : 2,73 EUR ;- zone 3 : 4,17 EUR ...

Indemnité de trajet

Indemnité de trajet - Chapitre III : Régime d'indemnisation des petits déplacements - Titre III : Clauses professionnelles régionales - Convention collective régionale du 28 juin 1993

... Article Indemnité de trajet En vigueur étendu en date du juin L indemnité de trajet a pour objet d indemniser sous une forme forfaitaire la sujétion que représente pour l ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et en revenir après la fin du travail L indemnité de trajet n est pas due lorsque l ouvrier est logé gratuitement ...

Indemnités de petits déplacements

Titre II : Clauses relatives à l'apprentissage - Convention collective régionale du 28 juin 1993

... Article Indemnités de petits déplacements En vigueur étendu en date du janvier Les apprentis bénéficient des dispositions relatives à l indemnisation des petits déplacements dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III de la présente convention Par dérogation le versement des indemnités de transport et de repas sera également octroyé à l apprenti lors de ses déplacements au centre de formation d apprentis sur la base des frais réellement engagés et dans la limite des montants conventionnels accordés aux ouvriers ...

Indemnité de repas

Indemnité de repas - Chapitre III : Régime d'indemnisation des petits déplacements - Titre III : Clauses professionnelles régionales - Convention collective régionale du 28 juin 1993

...restaurantElles pourront délivrer aux ouvriers des titres restaurant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur Dans ce cas la participation patronale sera déterminée dans les conditions et les limites prévues au paragraphe C ci-après C - Indemnité de repasFaute de pouvoir adopter l une ou l autre des solutions ci-avant les ouvriers percevront une indemnité de repas pour chaque journée de travail Cette indemnité a pour objet d indemniser le supplément des frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l ouvrier L indemnité de repas n est pas due par l employeur lorsque :- l ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ou lorsqu ...

Indemnités complémentaires

Chapitre VII : Maladie - Accident - Maternité - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993

... Article d Indemnités complémentaires En vigueur étendu en date du janvier L indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et éventuellement toute autre indemnité ayant le même objet perçue par l ouvrier à l occasion de son arrêt de travail dans les conditions suivantes : °) Pour un accident ou une maladie non professionnels :- jusqu à concurrence de du ...


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