Heures pour recherche d'emploi
Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993
... Article a Heures pour recherche d emploi En vigueur étendu en date du janvier Pendant le préavis l ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé s il en fait la demande à s absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi dans les limites suivantes :- délai de préavis égal à jours heures de travail- délai de préavis égal à semaines ...
Modalités de calcul de l'indemnité de licenciement
Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993
...motivé par une faute grave l employeur verse à l ouvrier qui au moment de son départ de l entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ni d un régime assimilé une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée sur les bases suivantes :- à partir de deux ans et JUSQU A cinq ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par année d ancienneté ;- après cinq ans d ancienneté dans l entreprise : de mois de salaire par année d ancienneté ...
Article 4.1.1 TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Durée - Révision - Dénonciation
Titre IV : Dispositions finales - Convention collective régionale du 28 juin 1993
... Article En vigueur étendu La présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l arrêté ministériel portant son extension Elle est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée en tout ou partie par l une des organisations signataires après un préavis minimum de six mois Cette dénonciation devra êtrenotifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris En cas de dénonciation totale ou partielle par l une des organisations signataires la disposition dénoncée ou la totalité de la convention ...
Période d'essai
Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993
... Dans le cas d une période d essai l embauche définitive d un ouvrier n est confirmée qu à l expiration de la période d essai cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession sans pouvoir excéder trois semaines Pendant cette période les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis Le temps de travail effectué par l ouvrier pendant la période d essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l article I qui ne peut être inférieur au salaire minimal de l emploi correspondant déterminé en application de la classification des ouvriers ...
Service national
Chapitre IX : Dispositions diverses - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993
...intention de reprendre son poste lorsqu il connaîtra la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Si l intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi il percevra l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de licenciement Pendant la durée du service national l employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s il justifie de l impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l absence de l ouvrier de maintenir le contrat Les dispositions de l article ...
Modalité de départ en retraite
Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail - Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail - Convention collective régionale du 28 juin 1993
... Article a Modalité de départ en retraite En vigueur étendu en date du janvier Le départ en retraite ou la mise à la retraite prendra effet le premier jour d un mois civil Il comportera un préavis réciproque de mois La partie au contrat de travail qui prendra l initiative de la rupture devra en aviser son contractant par lettre recommandée avec accusé de réception ...