Dernière mise à jour 29/03/2024
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Organismes gestionnaires financiers

Epargne interentreprises (PEI)

En date du 04 juillet 2005 En application de l'accord PEI BJOC du 4 juillet 2005, les 2 organismes gestionnaires financiers retenus sont Fongepar gestion financière et Interexpansion.Les sommes versées seront affectées, au choix des bénéficiaires, aux FCPE régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier ...

Article

Préambule - ACCORD

En date du 24 février 1999 Compte tenu que la loi sur la réduction du temps de travail n° 98-461 du 13 juin 1998 fixe la durée légale à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à compter du ...

Article 8 Délai congé ou préavis

Délai congé ou préavis - Avenant

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du délai-congé réciproque, sauf en cas de faute grave ou de force majeure ou encore sauf convention contraire dans la lettre d'engagementaccordant un délai plus long, est fixée à 3 mois.Le délai-congé est signifié par lettre recommandée avec ...

Article 10 Délai-congé ou préavis

Délai-congé ou préavis - Accord

La durée du préavis est fixée à 2 semaines pour les ouvriers. Néanmoins, en cas de licenciement, l'ouvrier ayant une ancienneté de services continus comprise entre 6mois et deux ans bénéficierad'un préavis de 1 mois et celui justifiant d'une ancienneté de services continus au moins égale à 2 ans ...

Article 14 (1)

Salaires minima garantis - Congés payés - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970

En date du 01 juillet 1993 Sous réserve des dispositions spéciales ci-après, concernant les congés d'ancienneté, les congés payés sont régis par la réglementation légale récemment modifiée par la loi du 16 mai 1969.Sauf usage d'établissement en étendant la durée, et sous réserve des dispositions spéciales légales, la ...

Article 11 bis

Ancienneté - Travail des femmes - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970

En date du 01 juillet 1993 Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié, qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un ...

Article 4

Congés payés - Avenant

En date du 06 juillet 1993 Les congés payés des cadres sont régis par la réglementation légale et par les dispositions générales applicables aux mensuels (art. 14 de la convention collective).Les cadres sont tenus de faire coïncider leur congé avec la période de fermeture de l'établissement.En cas ...

Article 11

Ancienneté - Travail des femmes - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970

En date du 01 juillet 1993 Conformément aux dispositions des articles L. 140-2 et suivants et des articles R. 140-1 et suivants du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les ...

Article 14 ter (1)

Congés exceptionnels pour événements de famille - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970

En date du 01 juillet 1993 Les salariés auront droit, sur justification, aux congés pour événement de famille prévus ci-après :- mariage du salarié : 5 jours ;- pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ...

Article

TITRE Ier : GENERALISATION DE LA CINQUIEME SEMAINE DE CONGES PAYES - Accord

En date du 24 février 1982 A dater de la période annuelle de référence commençant le 1er juin 1981, chaque salarié bénéficiera d'un droit aux congés payés calculé sur la base de deux jours et demi par mois de travail effectif dans le cadre des articles L. 223-2 et ...

Article 8

Délai congé ou préavis - Avenant

En date du 30 novembre 2009 En cas de rupture du contrat de travail, la durée du délai-congé réciproque, sauf en cas de faute grave ou de force majeure ou encore sauf convention contraire dans la lettre d'engagement accordant un délai plus long, est fixée à 3 mois.Le ...

Dispositions générales

Champ d'application - Convention collective nationale du 5 juin 1970

En date du 12 juin 1996 Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités française. Il se réfère à des classes de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe, la référence à ...

Conséquences de la suspension du contrat de travail sur les garanties

Accord

En date du 01 janvier 2011 1. En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au maintien total ou partiel de la rémunération ou à une indemnisation par un organisme assureurPour les salariés dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu au ...

Suspensions des garanties

Chapitre II Assurés - Titre A Dispositions communes au régime de prévoyance et À la garantie dépendance - Contrat de garanties collectives - Annexe - Accord

En date du 01 janvier 2011 Suspensions du contrat de travail non indemnisé1. Cas spécifiques de suspension de la garantieLes garanties sont suspendues de plein droit dans les cas suivants de suspension du contrat de travail du salarié :- congé sabbatique visé aux articles L. 3142-91 et suivants du ...

Article 1er

Champ d'application - ACCORD

En date du 26 janvier 2005 Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises et établissements entrant dans le champ d'application visé par l'article 1er des dispositions générales (modifié par l'accord du 12 juin 1996), de la convention collective nationale du 5 juin ...

Article 3

Annualisation du temps de travail - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - ACCORD

En date du 02 novembre 1996 1. Principe de l'annualisation du temps de travailDans la perspective de maintien ou de développement de l'emploi, l'annualisation consiste en une nouvelle répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année pour faire face aux fluctuations de l'activité.2. Contrepartie ...

Article 7

Publics concernés - TITRE II : Périodes de professionnalisation - ACCORD

En date du 26 janvier 2005 Peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation après accord de leur employeur :- les salariés de tous niveaux dont la qualification est insuffisamment adaptée à l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, aux exigences de l'activité et son développement ;- les salariés de ...

Article 9

Calcul du montant de la réserve spéciale de participation - TITRE III : Gestion des sommes alimentant le plan et fonctionnement du plan - Epargne interentreprises (PEI)

En date du 04 juillet 2005 Dans chaque entreprise souhaitant mettre en place la participation dans un cadre facultatif, le montant global des droits des salariés constituant la réserve spéciale de participation est calculé selon les dispositions des articles L. 442-2 et R. 442-2 à 5 du code du ...

Article 12

Désaccord sur le choix de l'action de formation - TITRE III : Le droit individuel à la formation - ACCORD

En date du 26 janvier 2005 Lorsque, durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure ...


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