Article 10 Délai-congé ou préavis
Délai-congé ou préavis - Accord
La durée du préavis est fixée à 2 semaines pour les ouvriers. Néanmoins, en cas de licenciement, l'ouvrier ayant une ancienneté de services continus comprise entre 6mois et deux ans bénéficierad'un préavis de 1 mois et celui justifiant d'une ancienneté de services continus au moins égale à 2 ans ...
Article 14 (1)
Salaires minima garantis - Congés payés - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve des dispositions spéciales ci-après concernant les congés d ancienneté les congés payés sont régis par la réglementation légale récemment modifiée par la loi du mai Sauf usage d établissement en étendant la durée et sous réserve des dispositions spéciales légales la période des congés payés s étend du er mai au ...
Article 11 bis
Ancienneté - Travail des femmes - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970
En date du 01 juillet 1993 Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié, qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un ...
Article 4
Congés payés - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les congés payés des cadres sont régis par la réglementation légale et par les dispositions générales applicables aux mensuels (art de la convention collective) Les cadres sont tenus de faire coïncider leur congé avec la période de fermeture de l établissement En cas de congé fractionné la date du congé restant à prendre sera fixée en ...
Article 11
Ancienneté - Travail des femmes - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970
En date du 01 juillet 1993 Conformément aux dispositions des articles L. 140-2 et suivants et des articles R. 140-1 et suivants du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les ...
Article 14 ter (1)
Congés exceptionnels pour événements de famille - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970
... Article ter ( ) En vigueur étendu en date du juillet Les salariés auront droit sur justification aux congés pour événement de famille prévus ci-après :- mariage du salarié : jours ;- pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption : jours ;- première communion ou mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint : jours ...
Article
TITRE Ier : GENERALISATION DE LA CINQUIEME SEMAINE DE CONGES PAYES - Accord
... Article En vigueur étendu en date du février A dater de la période annuelle de référence commençant le er juin chaque salarié bénéficiera d un droit aux congés payés calculé sur la base de deux jours et demi par mois de travail effectif dans le cadre des articles L - et L - du code du travail modifié et du dernier alinéa de l article des dispositions générales de la convention collective de la ...
Article 8
Délai congé ou préavis - Avenant
En date du 30 novembre 2009 En cas de rupture du contrat de travail, la durée du délai-congé réciproque, sauf en cas de faute grave ou de force majeure ou encore sauf convention contraire dans la lettre d'engagement accordant un délai plus long, est fixée à 3 mois.Le ...
Conséquences de la suspension du contrat de travail sur les garanties
Accord
En date du 01 janvier 2011 1. En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au maintien total ou partiel de la rémunération ou à une indemnisation par un organisme assureurPour les salariés dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu au ...
Suspensions des garanties
Chapitre II Assurés - Titre A Dispositions communes au régime de prévoyance et À la garantie dépendance - Contrat de garanties collectives - Annexe - Accord
En date du 01 janvier 2011 Suspensions du contrat de travail non indemnisé1. Cas spécifiques de suspension de la garantieLes garanties sont suspendues de plein droit dans les cas suivants de suspension du contrat de travail du salarié :- congé sabbatique visé aux articles L. 3142-91 et suivants du ...
Article 1er
Champ d'application - ACCORD
...garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent article (sous réserve dans ce dernier cas que le présent article soit toujours applicable) La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension du droit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie à un accident à l exercice du droit de grève ou lorsque cette suspension est liée à un congé non rémunéré quelle qu en soit la nature d une durée maximale de ...
Article 3
Annualisation du temps de travail - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - ACCORD
...accordent des contreparties aux salariés concernés Les contreparties s appliquent pendant la durée de recours à la nouvelle organisation du travail Première contrepartie : réduction du temps de travail en fonction de l amplitudeLes salariés concernés par l annualisation du temps de travail bénéficieront d une réduction de leur horaire de travail annuel ( ) après déduction des congés légaux calculée sur la base de l horaire moyen de journée de travail ( ) proportionnellement à l amplitude de la modulation utilisée :- pour une durée hebdomadaire maximum de heures jour et demi ;- pour une durée hebdomadaire maximum de heures jours Deuxième ...
Article 7
Publics concernés - TITRE II : Périodes de professionnalisation - ACCORD
En date du 26 janvier 2005 Peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation après accord de leur employeur :- les salariés de tous niveaux dont la qualification est insuffisamment adaptée à l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, aux exigences de l'activité et son développement ;- les salariés de ...
Article 9
Calcul du montant de la réserve spéciale de participation - TITRE III : Gestion des sommes alimentant le plan et fonctionnement du plan - Epargne interentreprises (PEI)
... - du code du travail S représente les salaires versés au cours de l exercice déterminé selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l article L - du code de la sécurité sociale La masse salariale sera majorée pour tenir compte forfaitairement de l incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle Le taux de cette majoration sera égal au rapport entre le nombre de semaines de congés payés prévu par le régime applicable dans la profession et le nombre annuel de semaines de travail dans l entreprise le résultat étant majoré du montant de la prime de vacances correspondante ...
Article 12
Désaccord sur le choix de l'action de formation - TITRE III : Le droit individuel à la formation - ACCORD
En date du 26 janvier 2005 Lorsque, durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure ...
Article
Chapitre VII : Cadres et personnel itinérant - ACCORD
...joaillerie orfèvrerie et autres activités qui s y rattachent occupés selon l horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de l équipe auxquels ils sont intégrés et pour lesquels la durée du travail peut être prédéterminée sont soumis aux dispositions relatives à la durée du travail au repos compensateur et aux congés Ces cadres sont définis au niveau de chaque entreprise ou établissement en fonction de sa structure de sa taille et de l organisation de ses services Les cadres bénéficiant d un forfait annuel sur la base d une référence annuelle horaireIl s agit des cadres qui bénéficient d une certaine autonomie et indépendance ...
Exonération du paiement
Chapitre III Cotisations - Titre A Dispositions communes au régime de prévoyance et À la garantie dépendance - Contrat de garanties collectives - Annexe - Accord
En date du 01 janvier 2011 Au titre du régime de prévoyance (hors garantie dépendance), le souscripteur est exonéré du paiement de la cotisation au titre des assurés qui, à la date d'échéance de celle-ci, se trouvent en arrêt de travail pour maladie ou accident depuis une période de ...
Article
Chapitre III : Modalités d'application de la réduction du temps de travail à 35 heures - ACCORD
...la rémunération mensuelle des salariés est calculée sur la base de l horaire moyen pratiqué sur la période de semaines ou sur l année indépendamment de l horaire réellement accompli dans la limite de heures par semaine quelles que soient par conséquent les semaines où sont positionnés les jours de repos Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Pour les congés et absences non rémunérés chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée S il existe un dispositif de compte épargne-temps dans l entreprise le salarié pourra y placer une partie des jours de RTT sans excéder ...
Article 2
Modulation du temps de travail de type II - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - ACCORD
...travail des personnels concernés de trente-neuf heures à trente-sept heures quarante-cinq minutes en moyenne sans réduction de salaire pendant les périodes de modulation La réduction du temps de travail peut également prendre la forme d un congé équivalent rémunéré pris par journée ou demi-journée pendant la période de modulation soit par journée(s) accolée(s) ou non aux congés payés Cette dernière possibilité devra avoir la prééminence sauf souhait contraire du salarié Heures de travail accomplies au-delà de la durée hebdomadairePendant la période de modulation les heures effectuées dans la limite maximale de heures hebdomadaires ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires Elles ne donnent donc lieu ...