Dernière mise à jour 29/03/2024
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Terme des garanties

Chapitre V Garanties de prévoyance - Titre B Garanties - Contrat de garanties collectives - Annexe - Accord

...des prestations incapacité temporaire totale ou incapacité permanente professionnelle au titre du contrat d assurance collective pour lesquels le bénéfice des garanties décès est maintenu tant que se poursuit l arrêt de travail ou la reconnaissance par la sécurité sociale de l invalidité ou incapacité permanente professionnelle) Les assurés cessant d appartenir à l effectif du souscripteur démission licenciement survenance du terme du contrat de travail ) sont radiés de la garantie dès la date d effet de la démission ou du licenciement (à l issue du préavis effectué) ou du terme du contrat de travail ;- et en tout état de cause à la date résiliation du présent contrat dont ...

Article 11

Ancienneté - Travail des femmes - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970

En date du 01 juillet 1993 Conformément aux dispositions des articles L. 140-2 et suivants et des articles R. 140-1 et suivants du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les ...

Article 10

Indemnité de départ en retraite - Avenant

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le départ volontaire d un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraiteàtaux plein à partir de ans ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus à la condition qu il soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ne constitue pas un licenciement L intéressé ayant une ancienneté supérieure à ...

Article 12

Indemnité de départ en retraite - Accord

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le départ volontaire d un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraiteàtaux pleinà partir de ans ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un salarié âgé de ans ou plus à la condition qu il soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ne constitue pas un licenciement L intéressé ayant une ancienneté ...

Perte de la qualité de membre représentant

Annexe I - Annexes - Financement et développement du paritarisme

... Article Perte de la qualité de membre représentant En vigueur étendu en date du décembre La qualité de membre se perd par :- le décès ;- la démission qui doit être adressée par écrit au conseil d administration et à la commission paritaire nationale pour l emploi ;- le retrait de mandat prononcé par l organisation syndicale qui l a désigné ...

Article 10 Indemnité de départ en retraite

Indemnité de départ en retraite - Avenant

... Article En vigueur étendu Le départ volontaire d un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraiteà taux plein( ) à partir de ans ne constitue pas une démission De même le départ en retraite àl initiative de l employeur d un salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus à la condition qu il soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ne constitue pas unlicenciement L intéressé ayant une ancienneté supérieure à ans ...

Article 12 Indemnité de départ en retraite

Indemnité de départ en retraite - Accord

... Article En vigueur étendu Le départ volontaire d un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraiteà taux plein( ) à partir de ans ne constitue pas une démission De même le départ en retraite àl initiative de l employeur d un salarié âgé de ans ou plus à la condition qu il soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ne constitue pas un licenciement L intéressé ayant une ancienneté supérieure ...

Portabilité des droits

Chapitre V Garanties de prévoyance - Titre B Garanties - Contrat de garanties collectives - Annexe - Accord

...de prévoyance appliquées par l employeur sont maintenues en faveur des anciens salariés ayant vu leur contrat de travail interrompu et ce dans les conditions définies ci-après : Conditions d ouverture des droits à portabilitéLes anciens salariés (licenciements à titre individuel ou pour un motif économique rupture conventionnelle fin de contrat à durée déterminée démission pour motif légitime rupture de contrat d apprentissage ou de professionnalisation) à l exception de ceux ayant commis une faute lourde peuvent bénéficier du maintien des garanties du contrat souscrit par leur ancien employeur et appliqué dans l entreprise sous réserve que la rupture ou fin effective de leur contrat de travail (terme du délai ...

Portabilité des garanties en cas de rupture du contrat de travail

Accord

... mai les garanties du régime de prévoyance sont maintenues en faveur des anciens salariés ayant vu leur contrat de travail interrompu et ce dans les conditions définies ci-après Les anciens salariés (licenciements à titre individuel ou pour un motif économique rupture conventionnelle fin de contrat à durée déterminée démission pour motif légitime rupture de contrat d apprentissage ou de professionnalisation) à l exception de ceux ayant commis une faute lourde peuvent bénéficier du maintien des garanties du contrat souscrit par leur ancien employeur et appliqué dans l entreprise sous réserve que la rupture ou fin effective de leur contrat de travail (terme du délai ...


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