Article 10 (1)
(sans titre) - Salaires minima garantis - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970
...l un ou l autre sexe travaillant normalement ne pourra être rémunéré Ne sont pas comprises dans la ressource minimum garantie et s ajoutent à cette dernière :a)Les indemnités d emploi telles que primes d insalubrité ;b) Les primes ayant le caractère d un remboursement de frais ;c)Les majorations pour heures supplémentaires ou travail du dimanche des jours fériés ou de nuit ;d)Des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;e)Les primes d ancienneté Lorsque le chef d entreprise est appelé à occuper des salariés que leur aptitude physique met dans un état d infériorité notoire et non surmonté dans l exercice de leur emploi par rapport aux salariés ...
Article
1. Modulation des horaires - Chapitre IV : Modulation des horaires - ACCORD
...sont rappelées ci-dessous :"Un accord d entreprise ou d établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent de même que pour les dispositions conventionnelles à caractère financier compensant les incommodités d horaires liées notamment au travail de nuit travail le dimanche ou les jours fériés qui demeurent en vigueur Dans les entreprises ou établissements non pourvus de délégués syndicaux le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent est subordonné à l absence d opposition du comité d entreprise ou à défaut des délégués du ...
Article
Chapitre III : Contingent d'heures supplémentaires, remplacement du paiement des heures supplémentaires décomptées à la semaine et des compensations financières pour incommodités d'horaires par un repos compensateur - ACCORD
... Un accord d entreprise ou d établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent de même que pour les dispositions conventionnelles à caractère financier compensant les incommodités d horaires liées notamment au travail de nuit travail le dimanche ou les jours fériés qui demeurent en vigueur Dans les entreprises ou établissements non pourvus de délégués syndicaux le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent est subordonné à l absence d opposition du comité d entreprise ou à défaut des délégués du ...