Article 11
Ancienneté - Travail des femmes - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970
...- à L - du code du travail) Les principales dispositions sont les suivantes :I - Interdiction de licencier une salariée enceinte ou accouchéeLe principe posé est l interdiction de licencier une salariée enceinte ou accouchée Il ne comporte que exceptions limitées quant aux motifs du licenciement et quand aux périodes durant lesquelles celui-ci peut être signifié ou prendre effet : Période de la grossesse et des semaines suivant l accouchement :L employeur ne peut résilier le contrat de travail durant l intégralité des périodes de suspension du contrat de travail ainsi que pendant les semaines qui suivent ...
Article 10
Délai-congé ou préavis - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre La durée du préavis est fixée à mois pour les salariés de niveau I à III Elle est fixée à mois pour les salariés de niveau IV Néanmoins en cas de licenciement le salarié ayant une ancienneté de services continus d au moins ans bénéficiera d un préavis d au moins mois Pendant la période de préavis les salariés licenciés ou les salariés démissionnaires pour cause de mutation du conjoint sont autorisés à s absenter heures par jour travaillé dans la limite de ...
Article 9
Indemnité de congédiement - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les cadres ayant au moins ans d ancienneté ininterrompue dans l entreprise et n ayant pas encore atteint l âge de ans auront droit en cas de licenciement sauf pour faute grave de leur part ou cas de force majeure à une indemnité distincte du préavis et proportionnelle à la durée totale de leurs fonctions de cadre ou d agent de maîtrise dans l entreprise L indemnité de congédiement sera calculée sur les bases suivantes :a)Après ans et jusqu à ans ...
Article 8
Délai congé ou préavis - Avenant
... la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la moyenne des appointements effectifs normaux perçus par l intéressé durant les derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du contrat de travail En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le cadre licencié qui justifierait se trouver dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra après en avoir avisé son employeur quinze jours auparavant quitter l établissement avant l expiration du délai-congé sans avoir à payer d indemnité pour inobservation de ce délai Avant que ...
Article 10 Délai-congé ou préavis
Délai-congé ou préavis - Accord
... Article En vigueur étendu La durée du préavis est fixée à semaines pour les ouvriers Néanmoins en cas de licenciement l ouvrier ayant une ancienneté de services continus comprise entre mois et deux ans bénéficierad un préavis de mois et celui justifiant d une ancienneté de services continus au moins égale à ans aura droit à un préavis de mois La durée du préavis est fixée à mois pour ...
Article 8 Délai congé ou préavis
Délai congé ou préavis - Avenant
...le cadre la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavisrestant à courir et calculée sur la moyenne des appointements effectifs normaux perçus par l intéressé durant les derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du contrat detravail En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le cadre licencié qui justifierait se trouver dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra après en avoiravisé son employeur quinze jours auparavant quitter l établissement avant l expiration du délai-congé sans avoir à payer d indemnité pour inobservation de ce délai Avant que la ...
Article 13
Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail - TITRE III : Le droit individuel à la formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du délai de préavis à ce que le montant de l allocation de formation tel que défini à l article correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré ...
Modification des durées des périodes de préavis
Avenant
...article « Délai-congé ou préavis » de l avenant « Mensuels » de la convention collective sont remplacés par :« La durée du préavis est fixée à mois pour les salariés de niveau I à III Elle est fixée à mois pour les salariés de niveau IV Néanmoins en cas de licenciement le salarié ayant une ancienneté de services continus d au moins ans bénéficiera d un préavis d au moins mois Pendant la période de préavis les salariés licenciés ou les salariés démissionnaires pour cause de mutation du conjoint sont autorisés à s absenter heures par jour travaillé dans la limite de ...
Article 10
Indemnité de départ en retraite - Avenant
... ans ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus à la condition qu il soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ne constitue pas un licenciement L intéressé ayant une ancienneté supérieure à ans qui partira en retraite recevra une indemnité de départ calculée sur la base de un dixième de mois par année de présence depuis l entrée dans l entreprise jusqu à quinze ans révolus et de de mois par année supplémentaire Cette indemnité ne pourra ...
Article 12
Indemnité de départ en retraite - Accord
... ans ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un salarié âgé de ans ou plus à la condition qu il soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ne constitue pas un licenciement L intéressé ayant une ancienneté supérieure à ans qui partira en retraite recevra une indemnité de départ calculée sur la base de de mois par année de présence depuis l entrée dans l entreprise jusqu au moment où il partira en retraite Le salaire pris en considération pour le ...
Terme des garanties
Chapitre V Garanties de prévoyance - Titre B Garanties - Contrat de garanties collectives - Annexe - Accord
...incapacité temporaire totale ou incapacité permanente professionnelle au titre du contrat d assurance collective pour lesquels le bénéfice des garanties décès est maintenu tant que se poursuit l arrêt de travail ou la reconnaissance par la sécurité sociale de l invalidité ou incapacité permanente professionnelle) Les assurés cessant d appartenir à l effectif du souscripteur (démission licenciement survenance du terme du contrat de travail ) sont radiés de la garantie dès la date d effet de la démission ou du licenciement (à l issue du préavis effectué) ou du terme du contrat de travail ;- et en tout état de cause à la date résiliation du présent contrat dont les effets ...
Article 1er
Dispositions communes à la modulation de type II et à l'annualisation - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - ACCORD
...période de la modulation ; dans ce cas les heures excédentaires sont considérées comme des heures supplémentaires et payées comme telles ;- la moyenne des heures de travail effectuées par le salarié pendant la période de modulation est inférieure à l horaire moyen de travail pratiqué pendant la période de la modulation :- en cas de licenciement la rémunération du salarié est égale au montant de la rémunération lissée due aux salariés concernés par la mesure de modulation ;- pour tous les autres cas de rupture du contrat de travail la rémunération du salarié est égale à son temps de travail réel au cours de la période de modulation Traitement des ...
Article 12 Indemnité de départ en retraite
Indemnité de départ en retraite - Accord
... ans ne constitue pas une démission De même le départ en retraite àl initiative de l employeur d un salarié âgé de ans ou plus à la condition qu il soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ne constitue pas un licenciement L intéressé ayant une ancienneté supérieure à ans qui partira en retraite recevra une indemnité de départ calculée sur la base de de mois par année de présence depuis l entrée dansl entreprise jusqu au moment où il partira en retraite Le salaire pris en considération pour le calcul ...
Article 7
Délégation unique du personnel - Embauchage - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970
En date du 10 avril 1978 Les employeurs feront connaître leurs besoins en personnel aux services de l'ANPE.Le recours à des organismes privés pour l'affichage des offres d'emploi est interdit.Les conditions d'engagement seront précisées par écrit.Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations ...
Article 22
Congés payés - Licenciement collectif .- Reclassement des salariés - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif la fédération patronale de la bijouterie joaillerie et orfèvrerie s efforcera de reclasser les salariés dans la profession ...
Portabilité des droits
Chapitre V Garanties de prévoyance - Titre B Garanties - Contrat de garanties collectives - Annexe - Accord
...l avenant n° du mai les garanties du régime de prévoyance appliquées par l employeur sont maintenues en faveur des anciens salariés ayant vu leur contrat de travail interrompu et ce dans les conditions définies ci-après : Conditions d ouverture des droits à portabilitéLes anciens salariés licenciements à titre individuel ou pour un motif économique rupture conventionnelle fin de contrat à durée déterminée démission pour motif légitime rupture de contrat d apprentissage ou de professionnalisation) à l exception de ceux ayant commis une faute lourde peuvent bénéficier du maintien des garanties du contrat souscrit par leur ancien employeur et appliqué ...
Mission
Commission paritaire de validation des accords
...entreprises de moins de salariés Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des accords portant sur les modalités de consultations et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail La commission contrôle que l accord collectif n enfreint pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables ...
Article 12
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - Avenant
...en aucun cas une durée de années ;Avoir comme contrepartie pendant la durée d application de la clause de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale et égale à la moitié de la moyenne mensuelle des appointements perçus par le cadre au cours des derniers mois précédant son départ Toutefois en cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité est portée aux de la moyenne mensuelle susvisée tant que le cadre n aura pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence En cas de rupture d un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence l employeur ...
Article 10 Indemnité de départ en retraite
Indemnité de départ en retraite - Avenant
...partir de ans ne constitue pas une démission De même le départ en retraite àl initiative de l employeur d un salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus à la condition qu il soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ne constitue pas licenciement L intéressé ayant une ancienneté supérieure à ans qui partira en retraite recevra une indemnité de départ calculée sur la base de un dixième de mois par année de présence depuis l entrée dansl entreprise jusqu à quinze ans révolus et de de mois par année supplémentaire Cette indemnité ne pourra dépasser ...