Modification des durées des périodes de préavis
Avenant
... Article Modification des durées des périodes de préavis En vigueur étendu en date du novembre a) Modification des durées des périodes de préavis des salariés mensuelsLes paragraphes I II et III de l article « Délai-congé ou préavis » de l avenant « Mensuels » de la convention collective sont remplacés par :« La durée du ...
Article 8 Délai congé ou préavis
Délai congé ou préavis - Avenant
...de faute grave ou de force majeure ou encore sauf convention contraire dans la lettre d engagementaccordant un délai plus long est fixée à mois Le délai-congé est signifié par lettre recommandée avec accusé de réception La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé En cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavisrestant à courir et calculée sur la moyenne des appointements effectifs normaux perçus par l intéressé durant les derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du contrat ...
Article 10
Délai-congé ou préavis - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre La durée du préavis est fixée à mois pour les salariés de niveau I à III Elle est fixée à mois pour les salariés de niveau IV Néanmoins en cas de licenciement le salarié ayant une ancienneté de services continus d au moins ans bénéficiera d un préavis d au moins mois Pendant ...
Article 8
Délai congé ou préavis - Avenant
...faute grave ou de force majeure ou encore sauf convention contraire dans la lettre d engagement accordant un délai plus long est fixée à mois Le délai-congé est signifié par lettre recommandée avec accusé de réception La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé En cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la moyenne des appointements effectifs normaux perçus par l intéressé durant les derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du ...
Article 12
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - Avenant
...rupture d un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence l employeur peut s exonérer du paiement de l indemnité prévue aux alinéas précédents en libérant le cadre de l obligation de respecter la clause d interdiction L employeur doit alors prévenir le cadre par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou en cas de non-observation du préavis dans les jours qui suivent la rupture effective du contrat de préavis ...
Article 2 Période d'essai
Période d'essai - Avenant
...mois Toutefois elle peut exceptionnellement notamment pour des fonctions présentant des difficultés particulières être d un commun accord prolongée d une durée au plus égale à mois Pendant la période d essai et quel que soit le mode de rémunération les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis Cependant si la période d essai est supérieure à mois lesparties ne pourront résilier le contrat qu en respectant un préavis réciproque de mois Ce délai de préavis jouera seulement après mois d essai sauf en cas de faute grave ou de force majeure Cepréavis pourra éventuellement ...
Article 2
Durée. - Dénonciation. - Impérativité - Durée. - Dénonciation. - Révision - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970
...conclue pour une durée de année à compter de sa signature A défaut de dénonciation par l une des parties contractantes mois avant l expiration de la durée initiale prévue la convention se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée La convention ainsi reconduite pourra être dénoncée à toute époque avec un préavis de mois Pendant la durée du préavis les parties s engagent à ne décider ni grève ni lock-out La dénonciation de la convention peut porter sur tout ou partie de ses dispositions Elle doit être accompagnée soit d un nouveau projet de convention soit d une demande de révision partielle de la convention ...
Article 13
Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail - TITRE III : Le droit individuel à la formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du délai de préavis à ce que le montant de l allocation de formation tel que défini à l article correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan de compétences ou d une validation des acquis ...
Modification du délai de prévenance en cas de départ en retraite
Avenant
...en retraite des salariés mensuelsLe paragraphe VII de l article « Indemnité de départ en retraite » de l avenant « Mensuels » de la convention collective est remplacé par :« Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis fixé par l article du présent avenant »b) Modification du délai de prévenance en cas de départ en retraite des salariés cadresLe paragraphe VII de l article « Indemnité de départ en retraite » de l avenant « Cadres » de la convention collective est remplacé par :« Afin d éviter les ...
Article 2
Durée de l'accord - Chapitre V : Bilan d'application, durée et date d'entrée en vigueur de l'accord - ACCORD
...à compter de sa date d entrée en vigueur A défaut de dénonciation par l une ou l autre des parties contractantes trois mois avant l expiration de la durée initiale prévue l accord se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée L accord ainsi reconduit pourra être dénoncé à toute époque avec un préavis de mois Il est placé en annexe des dispositions générales de la convention collective de la BJOC ...
Article
Chapitre IX : Durée et entrée en vigueur de l'accord - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du février Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Cet accord pourra être dénoncé à toute époque avec un préavis de mois Le présent accord formant un tout indivisible dans ses dispositions concernant :- la réduction de la durée du travail ;- les possibilités d aménagement et de modulation du temps de travail ;- les modalités d application de la réduction du temps de travail ;- les dispositions permettant le passage aux heures telles ...
Article
Avenant
...en date du novembre PréambuleCompte tenu notamment de la loi du juin portant modernisation du marché du travail les parties signataires du présent avenant entendent modifier les dispositions de la convention collective relatives aux périodes d essai et aux périodes de préavis ...
Objet
Avenant
... Article Objet En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions conventionnelles relatives aux périodes d essai et aux périodes de préavis ...
Article 9
Durée et dénonciation - Financement et développement du paritarisme
... Le présent accord est conclu sans détermination de durée Conformément aux dispositions des articles L - à L - du code du travail l accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par les parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception ...
Portabilité des droits
Chapitre V Garanties de prévoyance - Titre B Garanties - Contrat de garanties collectives - Annexe - Accord
...motif légitime rupture de contrat d apprentissage ou de professionnalisation) à l exception de ceux ayant commis une faute lourde peuvent bénéficier du maintien des garanties du contrat souscrit par leur ancien employeur et appliqué dans l entreprise sous réserve que la rupture ou fin effective de leur contrat de travail (terme du délai de préavis) ouvre droit à indemnisation par le régime chômage et que les droits à prestations du régime de prévoyance aient été ouverts chez leur dernier employeur Les anciens salariés doivent également justifier d une durée minimale de mois d ancienneté dans l entreprise car seul un mois entier travaillé donne droit à un mois de portabilité ...
Article 1er
Engagement - Avenant
...étendu en date du juillet Tout cadre reçoit avant son entrée en fonctions une lettre d engagement indiquant :- Sa fonction et le lieu où elle sera exercée ;- La position hiérarchique correspondant à la fonction exercée ;- La durée et les conditions des périodes d essai et de préavis ;- Le montant de la rémunération et ses modalités ;- Le cas échéant les autres clauses particulières du contrat - Le cadre accusera réception de la lettre d engagement pour accord dans un délai maximum de jours Passé ce délai et si le cadre est entré en fonctions il sera considéré ...
Article 9
Indemnité de congédiement - Avenant
...juillet Les cadres ayant au moins ans d ancienneté ininterrompue dans l entreprise et n ayant pas encore atteint l âge de ans auront droit en cas de licenciement sauf pour faute grave de leur part ou cas de force majeure à une indemnité distincte du préavis et proportionnelle à la durée totale de leurs fonctions de cadre ou d agent de maîtrise dans l entreprise L indemnité de congédiement sera calculée sur les bases suivantes :a)Après ans et jusqu à ans d ancienneté ininterrompue dans l entreprise de mois par année d ancienneté ininterrompue dans ...
Article 6
Effet. - Durée - ANNEXE
...partenaires sociaux à la suite d un accord à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;- par les organismes assureurs désignés ;- par l un quelconque des signataires de l accord paritaire du janvier notamment du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord Un préavis de mois devra être respecté dans les cas et l auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives En cas de dénonciation de la convention collective ou de l accord paritaire du ...
Article 10
Indemnité de départ en retraite - Avenant
...de cause le cadre mis à la retraite par l employeur ne pourra recevoir une indemnité inférieure à celle prévue par la loi en cas de licenciement quelle que soit son ancienneté Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis fixé par l article du présent avenant L indemnité de départ ne sera pas due en cas de faute grave ...