Augmentation des salaires minimaux conventionnels et de la prime panier
Salaires
... Article er Augmentation des salaires minimaux conventionnels et de la prime panier En vigueur étendu en date du juillet La grille des salaires minima conventionnels vaut pour heures mensuelles La grille des salaires minima conventionnels sert de base de calcul pour la prime d ancienneté Les salaires minima conventionnels exprimés en euros sont augmentés ...
Augmentation des salaires minimaux et de la prime de panier
Salaires - Salaires
... Article er Augmentation des salaires minimaux et de la prime de panier En vigueur étendu en date du novembre La grille des salaires minimaux conventionnels vaut pour heures mensuelles La grille des salaires minimaux conventionnels sert de base de calcul pour la prime d ancienneté Les salaires minimaux conventionnels exprimés en euros sont ...
Rémunérations
Classifications professionnelles
... ne pourra en aucun cas être soumis à une modification à la baisse Lors des futures négociations les partenaires sociaux veilleront à préserver l équilibre rétabli de la grille des minima Le présent avenant ne remet pas en cause la négociation salariale de qui portera sur les salaires minima et la prime d ancienneté Garantie minimale de rémunérationLes salariés positionnés dans les premiers niveaux de la grille de classification qui ne progresseraient pas dans cette grille pour quelque raison que ce soit bénéficieront d une évolution de leur garantie minimale de rémunération dans les conditions suivantes :- les salariés qui n auront ...
Salaire de référence
Accord
...activité Pour le calcul des prestations incapacité temporaire de travail après rupture du contrat de travail des prestations invalidité et incapacité permanente professionnelle le salaire de référence correspond à la moyenne de la partie fixe de la rémunération nette des mois d activité pleine précédant l arrêt de travail complétée par les primes allocations heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période à l exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel et bénévole Pour le calcul des prestations décès rente d éducation rente handicap et rente conjoint le salaire de référence correspond à la moyenne de la partie fixe de ...
Article 4
Rémunérations - Accord
...les catégories et non sur le SMIC II - Dispositions spéciales aux ouvriersDes acomptes pourront être versés aux ouvriers qui en feront la demande uniquement par quinzaine et pour la moitié de la rémunération mensuelle effective Les ouvriers effectuant au moins six heures de travail entre heures et heures bénéficieront d une prime minimum dite indemnité de panier dont le taux sera fixé à l annexe concernant les salaires A - Travail au tempsLe travail au temps est celui qui est effectué par un ouvrier sans que l on se réfère à une production quantitativement déterminée Le salaire mensuel minimum pour les travaux au temps sera conforme au salaire minimum ...
Article 10 Délai-congé ou préavis
Délai-congé ou préavis - Accord
... Article En vigueur étendu La durée du préavis est fixée à semaines pour les ouvriers Néanmoins en cas de licenciement l ouvrier ayant une ancienneté de services continus comprise entre mois et deux ans bénéficierad un préavis de mois et celui justifiant d une ancienneté de services continus au moins égale à ans aura droit à un préavis de mois La durée du préavis est fixée à mois pour les employés techniciens dessinateurs ...
Article 9
(sans titre) - Ancienneté - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour l application des dispositions de la présente convention et de ses avenants on entend : Par ancienneté : le temps écoulé depuis la date de départ du contrat de travail en cours y compris la durée du contrat d apprentissage s il a été signé depuis le er juillet ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail et le cas échéant le temps passé ...
Article 10 (1)
(sans titre) - Salaires minima garantis - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970
...convention sous réserve des dispositions relatives aux jeunes salariés Le salaire minimum garanti est le salaire au-dessous duquel aucun salarié de l un ou l autre sexe travaillant normalement ne pourra être rémunéré Ne sont pas comprises dans la ressource minimum garantie et s ajoutent à cette dernière :a)Les indemnités d emploi telles que primes d insalubrité ;b) Les primes ayant le caractère d un remboursement de frais ;c)Les majorations pour heures supplémentaires ou travail du dimanche des jours fériés ou de nuit ;d)Des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;e)Les primes d ancienneté Lorsque le chef d entreprise est appelé à occuper des salariés que leur ...
Article 10
Indemnité de départ en retraite - Avenant
...constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus à la condition qu il soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ne constitue pas un licenciement L intéressé ayant une ancienneté supérieure à ans qui partira en retraite recevra une indemnité de départ calculée sur la base de un dixième de mois par année de présence depuis l entrée dans l entreprise jusqu à quinze ans révolus et de de mois par année supplémentaire Cette indemnité ne pourra dépasser la valeur de ...
Article 12
Indemnité de départ en retraite - Accord
...démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un salarié âgé de ans ou plus à la condition qu il soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ne constitue pas un licenciement L intéressé ayant une ancienneté supérieure à ans qui partira en retraite recevra une indemnité de départ calculée sur la base de de mois par année de présence depuis l entrée dans l entreprise jusqu au moment où il partira en retraite Le salaire pris en considération pour le calcul de l indemnité sera le ...
Objet
Classifications professionnelles
... Le présent avenant a pour objet d instituer :- une nouvelle grille de classification appelée à se substituer aux classifications professionnelles prévues initialement par la convention collective nationale modifiées par accord du février et du avril ;- une nouvelle prime d ancienneté appelée à se substituer à la prime d ancienneté prévue par l article « Prime d ancienneté » de l avenant « Mensuels » de la convention collective nationale ;- une nouvelle grille des salaires minima appelée à se substituer à celle résultant de l accord « Salaires » du juillet ...
Article 6
Prime d'ancienneté - Accord
... Article En vigueur étendu en date du mars Les mensuels bénéficient d une prime d ancienneté dans les conditions ci-après : La prime d ancienneté est calculée sur le salaire minimum mensuel de la catégorie tel qu il est fixé par les barèmes conventionnels sur la base forfaitaire de heures sous déduction des absences non assimilées à un temps de travail à raison de :Après ...
Article
ANNEXES - Classifications professionnelles
... Niveau HC : le salaire minimum unique est de EUR Prime d anciennetéUne prime d ancienneté forfaitaire de EUR par mois à partir de ans d ancienneté révolus et plafonnée à ans d ancienneté pour les salariés non cadres (En euros )NOMBRE D ANNÉESPRIME ...
Article 9
Dispositions générales - ACCORD
...le calcul des prestations incapacité temporaire de travail après rupture du contrat de travail des prestations invalidité et incapacité permanente professionnelle le salaire de référence correspond à la moyenne de la partie fixe de la rémunération nette de charges des mois d activité pleine précédant l arrêt de travail complétée par les primes allocations heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période à l exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel et bénévole Pour le calcul des prestations décès rente éducation et rente conjoint le salaire de référence correspond à la moyenne de la partie fixe de la rémunération brute des ...
Garantie incapacité temporaire de travail
Accord
...du janvier La garantie s applique à l ensemble des salariés cadres et non cadres En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non indemnisé par la sécurité sociale il sera versé aux salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté minimum de mois dans l entreprise ou l établissement des indemnités journalières dont le montant y compris les prestations sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS et d un éventuel salaire net (temps partiel ou maintien de salaire conventionnel) aboutira à du salaire net qu ils ...
Article 10 Indemnité de départ en retraite
Indemnité de départ en retraite - Avenant
...ans ne constitue pas une démission De même le départ en retraite àl initiative de l employeur d un salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus à la condition qu il soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ne constitue pas unlicenciement L intéressé ayant une ancienneté supérieure à ans qui partira en retraite recevra une indemnité de départ calculée sur la base de un dixième de mois par année de présence depuis l entrée dansl entreprise jusqu à quinze ans révolus et de de mois par année supplémentaire Cette indemnité ne pourra dépasser la valeur de ...
Article 12 Indemnité de départ en retraite
Indemnité de départ en retraite - Accord
...une démission De même le départ en retraite àl initiative de l employeur d un salarié âgé de ans ou plus à la condition qu il soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ne constitue pas un licenciement L intéressé ayant une ancienneté supérieure à ans qui partira en retraite recevra une indemnité de départ calculée sur la base de de mois par année de présence depuis l entrée dansl entreprise jusqu au moment où il partira en retraite Le salaire pris en considération pour le calcul de l indemnité sera le salaire ...
Article 14 (1)
Salaires minima garantis - Congés payés - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Sous réserve des dispositions spéciales ci-après concernant les congés d ancienneté les congés payés sont régis par la réglementation légale récemment modifiée par la loi du mai Sauf usage d établissement en étendant la durée et sous réserve des dispositions spéciales légales la période des congés payés s étend du er mai au octobre de ...
Article 7
Publics concernés - TITRE II : Périodes de professionnalisation - ACCORD
...insuffisamment adaptée à l évolution des technologies et de l organisation du travail aux exigences de l activité et son développement ;- les salariés de tous niveaux accédant à des fonctions nouvelles - les salariés ayant au minimum années d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an dans la dernière entreprise qui les emploie qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ainsi qu aux hommes et aux femmes après un congé ...