Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective blanchisserie - teinturerie - nettoyage

Article 3.2

Dispositions en faveur des sections syndicales - Chapitre III : Sections syndicales et délégués syndicaux - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997

...diffusés aux travailleurs de l entreprise dans l enceinte de celle-ci aux heures d entrée et de sortie du travail Ces publications et tracts doivent mentionner leur origine syndicale et être conformes aux objectifs définis à l article L - du code du travail - AffichageL affichage des communications syndicales s effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d entreprise Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d entreprise simultanément à l affichage Les panneaux sont mis à la disposition de chaque ...

Mise en oeuvre de l'accord

Classifications

...nouvelle classification Procédure de mise en oeuvre Au niveau de l entrepriseLes modalités d application feront l objet d une consultation des représentants du personnel de l entreprise au plus tard dans les mois après publication de l arrêté d extension Les nouvelles classifications feront l objet d un affichage par la direction sur les panneaux réservés à cet effet Au niveau de la brancheDans les mois après la date de publication de l arrêté d extension du présent avenant il sera procédé à un constat en vue de vérifier les conditions dans lesquelles se sera effectuée dans ...

Article 4.4

Election des délégués - Chapitre IV : Délégués du personnel - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997

...ci-après Le protocole peut intervenir entre l employeur et l ensemble des organisations syndicales intéressées en ce qui concerne notamment :- le nombre des collèges électoraux ;- la répartition des sièges entre les différents collèges ;- la répartition du personnel dans les différents collèges ;- la présentation des listes ;- la date limite de dépôt des candidatures ;- l affichage ;- les heures de scrutin et de dépouillement Lorsqu aucun accord ne sera possible en ce qui concerne lestrois( ) premiers points(nombre de collèges et( ) répartition des sièges et dans les collèges) l inspecteur du travail décidera de ces répartitions - Collèges électorauxLes délégués sont élus dans les conditions prévues ...


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