Article 6.2
Suspension du contrat de travail - Chapitre VI : Contrat de travail - Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997
...Le ou la salarié doit avertir l employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il ou elle compte reprendre son travail par lettre recommandée avec avis de réception - Congé parental d éducationDans les entreprisesemployant habituellement plus de cent salariés( ) la mère ayant une ancienneté minimale d un an à la date de la naissance ou de l arrivée au foyer de l enfant peut bénéficier du congé parental d éducation non rémunéré d une durée maximale de trois ans Il en est de même pour le père si la mère renonce à ce droit ou ne peut y prétendre A l issue ...
Article
Chapitre VI Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est obligatoirement tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l égalité professionnelle et de la mixité des emplois Les disparités de rémunération dans un établissement ne peuvent pas pour un même emploi être fondées sur l appartenance des salariés ...
Article 11
Le droit individuel à la formation (DIF) - Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle
...bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis Le bénéfice du droit individuel à la formation ouvert à tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui l emploie est destiné à lui permettre de bénéficier d actions de formation professionnelle Sa mise en oeuvre relève de l initiative du salarié en liaison avec son entreprise Le choix de l action de formation suivie dans le cadre du DIF est arrêté après accord ...
Article
TITRE II DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCÈS À LA FORMATION - Emploi des seniors
...accès des salariés âgés à la formation professionnelle continue notamment dans le cadre du développement des compétences Le bilan de compétencesAprès ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son e anniversaire tout salarié peut bénéficier à sa demande sous réserve d une ancienneté minimale de an de présence dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences mis en oeuvre suivant l origine de la demande pendant ou en dehors du temps de travail et d une priorité d accès à une validation des acquis de l expérience La prise en charge financière du ...
Article
Annexe II - Classification Agents de Maîtrise
...encadrement l animation et le commandement des salariés placés sous ses ordres Ils assurent également le contrôle de l exécution du travail Cette mission s exerce notamment dans les fonctions suivantes :Chefs d équipe :- er échelon : agent de maîtrise exerçant sa fonction soit depuis moins d un an soit quelle que soit son ancienneté sur des ouvriers classés aux catégories et ;- e échelon : agent de maîtrise exerçant sa fonction depuis plus d un an et dirigeant au moins dix ouvriers dont certains sont classés au-delà de la e catégorie Contremaître :- er échelon : agent de maîtrise dont la ...
Article 9.1
Congés payés - Chapitre IX : Congés - Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997
...est celle qui résulte de l article L - du code du travail étant ajouté que sont également considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les absences autorisées pour l exercice du droit syndical - Congé des jeunesQuelle que soit leur ancienneté dans l entreprise les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de ans au avril de l année précédente ont droit s ils le demandent à un congé de trente jours ouvrables Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils réclament ...
Article 6.3
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre VI : Contrat de travail - Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997
...moisDe mois à ans mois mois moisPlus de ans mois mois moisLes durées ci-dessus s entendent de date à date Pour les ouvriers classés à partir du coefficient et ayant au moins deux ans d ancienneté le préavis de démission est porté à un mois - Procédure de licenciementA - Entretien préalable Avant d envisager le licenciement d un salarié l employeur doit le convoquer soit par lettre recommandée soit par lettre remise en main propre avec accusé de réception en indiquant la date ...