Article 8.2 Paiement du salaire.
Paiement du salaire - Chapitre VIII : Salaires et accessoires de salaires - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...intermittents et temporaires est mensuelle et doit être indépendante pour un horaire de travail effectifdéterminé du nombre de jours travaillés dans le mois le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l année La rémunération mensuelle pour un horaire hebdomadaire de heures se calcule en multipliant la rémunération horaire réelle par heures et soixante-cinq centièmes Lorsque le contrat individuel de travail prévoit une base hebdomadaire inférieure à heures l horaire mensuel moyen s obtiendra en multipliant l horaire hebdomadaire contractuel par Les rémunérations mensuelles effectives et éventuellement minimales ...
Article
Vérification du salaire perçu
...salaire perçu » qui est par conséquent modifié comme suit ce qui implique son remplacement comme indiqué ci-après « Article Pour vérifier si le salarié a bien reçu son salaire de qualification on comparera ce dernier à sa rémunération effective dont seront exclus pour autant qu ils existent :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les majorations pour le travail de nuit du dimanche et des jours fériés ;- les indemnités pour travaux dangereux et insalubres ;- les primes collectives résultant d un accord d intéressement ;- les primes d ancienneté et d assiduité ;- les primes de panier et d une manière plus générale toutes les indemnités représentatives ...
Article
ANNEXE - Réduction et aménagement du temps de travail dans les professions de l'entretien des textiles
...premier jour du mois civil suivant sa signature le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d application d adopter un horaire qui traduise une réduction du temps de travail d au moins de la durée initiale sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de heures hebdomadaires en moyenne annuelle La signature d une convention entre ladite entreprise et l Etat conformément aux termes de la loi du juin rend effective la réduction du temps de travail dans l entreprise La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre choisies parmi celles ...
Article 6
Horaire de travail - Annexe II - Employés, Techniciens et Agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du novembre A - EmployésL horaire de travail à prendre en considération est l horaire hebdomadaire de heures auxquelles s ajoutent éventuellement des heures supplémentaires majorées conformément à la législation en vigueur En cas de réduction de l horaire de l entreprise ou d un département de celle-ci au-dessous de heures la situation sera examinée au sein de l entreprise entre la Direction et les représentants du personnel intéressé afin de rechercher ...
Article
Heures supplémentaires - Durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile
... Article En vigueur étendu en date du juin La réduction de la durée légale du travail de heures à heures induit une réduction très importante du nombre d heures "normales" pouvant être travaillées dans l année Or la condition incontournable du développement de l emploi dans une profession dont le service est le métier est la capacité des entreprises à réagir et à s adapter aux besoins de leurs clients ...
Article
Heures supplémentaires - Réduction et aménagement du temps de travail dans les professions de l'entretien des textiles
... Article En vigueur étendu en date du novembre La réduction de la durée légale du travail de heures à heures induit une réduction très importante du nombre d heures "normales" pouvant être travaillées dans l année Or la condition incontournable du développement de l emploi dans une profession dont le service est le métier est la capacité des entreprises à réagir et à s adapter aux besoins de leurs clients qui eux aussi ...
Article 6
Appointements - Annexe III - Ingénieurs et Cadres
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les appointements fixés selon le barème joint à la présente annexe s entendent pour heures de travail par mois (ou heures par semaine) La durée du travail heures par semaine soit heures par mois s applique aux cadres En conséquence la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l horaire normal de travail des établissements usines ...
Article
Personnel à temps partiel - Réduction et aménagement du temps de travail dans les professions de l'entretien des textiles
... la réduction du temps de travail sera réalisée dans les mêmes conditions que celles retenues pour les salariés à temps plein Pour les mêmes raisons les parties signataires acceptent que soit portée à de leur temps de travail contractuel la possibilité pour les salariés à temps partiel de recourir aux heures complémentaires sous la double réserve de l accord des salariés concernés et que les salariés à temps partiel puissent prioritairement bénéficier des possibilités d embauche ouvertes par les éventuels accords d entreprise ou d établissement en passant au temps plein ( ) Le délai de prévenance en cas de modification d horaire est de ...
Article 7.4
Horaire de travail - Chapitre VII : Organisation du travail - Durée du travail - Hygiène et sécurité - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...des nécessités de la production la durée du travail est fixée par la direction et sa répartition dans la semaine sera réglée après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ou à défaut le personnel avec le souci de sauvegarder un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs comprenant le dimanche Les heures fixées par la direction sont celles qui s entendent pour le début et l arrêt du travail A chaque fois qu un nouvel horaire de travail devra être fixé la direction consultera le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut le personnel et en avisera l inspecteur du travail ...
Article 7.7
Allaitement - Chapitre VII : Organisation du travail - Durée du travail - Hygiène et sécurité - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du novembre La mère allaitant son enfant aura le droit pendant un an à compter de l accouchement de s absenter une heure par jour pendant les heures de travail Cette heure est indépendante des repos normaux Elle est répartie en périodes de trente minutes l une pendant le travail du matin l autre pendant l après-midi qui pourront être prises par les mères aux heures fixées d accord entre elles et les employeurs A défaut ...
Article 6.3
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... Les obligations nées du contrat de travail doivent être rigoureusement remplies par les deux parties pendant la période de préavis Le préavis du fait de l employeur lui fait obligation d autoriser le salarié licencié à s absenter pendant la durée du préavis jusqu à ce qu il ait trouvé un emploi Le nombre d heures d absences est fixé à :- préavis d une semaine : dix heures ;- préavis d un mois : vingt-cinq heures ;- préavis de deux mois : cinquante heures ;- préavis de trois mois : soixante quinze heures Un accord entre l employeur et le salarié fixe les modalités d application du présent article Si la recherche d emploi ...
Article 3.2
Dispositions en faveur des sections syndicales - Chapitre III : Sections syndicales et délégués syndicaux - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...d entreprise ou des délégués du personnel - Collecte des cotisationsLa collecte des cotisations peut être effectuée à l intérieur de l entreprise pendant le temps de travail sur les lieux du travail selon des modalités définies par accord d entreprise - Crédits d heureDans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins salariés chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l exercice de ses fonctions dans la limite qui sauf accord passé avec le chef d entreprise ne peut excéder cinq heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de à ...
Article 7.6
Femme en état de grossesse - Chapitre VII : Organisation du travail - Durée du travail - Hygiène et sécurité - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...de changement d emploi demandé par le médecin du fait d un état de grossesse l employeur s efforcera d attribuer à l intéressée un poste compatible avec son état de grossesse en lui maintenant le même salaire b) Horaire de travail : l horaire des femmes en état de grossesse déclarée ne pourra excéder heures par semaine Cependant sur demande de l intéressée l employeur pourra l autoriser à suivre l horaire fixé pour son poste de travail c) Heures de sortie : les femmes en état de grossesse pourront pour éviter les bousculades quitter le travail cinq minutes avant l heure prévue pour l ensemble du personnel ...
SALAIRES
Salaires au 1er août 2002 - Salaires au 1er août 2002
... Article SALAIRES En vigueur étendu en date du juillet A compter du er août les salaires minima conventionnels sont modifiés pour les seules entreprises dont l horaire de travail est égal ou supérieur à heures par semaine Les salaires mensuels ci-dessous indiqués font l objet d une majoration sous forme de repos ou de salaire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la e heure et jusqu à la e heure incluse et qui est de :- dans les entreprises de salariés ...
Article
Modulation du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail dans les professions de l'entretien des textiles
...le début de la période considérée dans les conditions prévues par la loi ;- toute variation par rapport au nouvel horaire fera l objet d une information des salariés au plus tard une semaine - sauf en cas de circonstances exceptionnelles - avant mise en application ;- la durée hebdomadaire du travail ne pourra excéder heures Au-delà et dans les limites prévues par la loi et le présent accord elles seront exclues du champ de la modulation et rémunérées avec les majorations à l échéance de la paie ( ) ;- les conditions de rémunération et de "lissage" de rémunération seront prévues par les accords d entreprise ou d établissement En cas ...
Article
Salaires à compter du 1er mai 2006 annexes I, II, III - Salaires à compter du 1er mai 2006
... Article En vigueur étendu en date du avril Article erLe barème de salaires minima base heures est établi comme suit : Ouvriers : à partir du er mai ( ) Entreprises appliquant l accord relatif aux classifications ouvriers du mars Filière location de lingeCATEGORIESALAIRE MINIMUMSALAIRE MINIMUM base heuresbase heures (en euros)multipostes (en ...
Article 6.4
Indemnités - Chapitre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... ans et ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise ou l établissement L ancienneté s apprécie à l expiration du préavis effectué ou non Cette indemnité est calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de mois ou heures par année d ancienneté dans les conditions prévues par l article R - du code du travail ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois pour chaque année d ancienneté au-delà de ...
Article 5.8
Fonctionnement du comité d'entreprise - Chapitre V : Comité d'entreprise - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...ses membres pour remplir les postes qui seraient jugés nécessaires à son fonctionnement Le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président en accord avec le secrétaire Il peut en outre tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres Ces réunions auront lieu pendant les heures normales de travail si elles ont lieu en dehors des heures normales de travail le temps passé en séance par les membres du comité sera également rémunéré comme temps de travail subissant le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires En dehors des réunions prévues des réunions supplémentaires pourront avoir lieu sur la demande de ...
Article 5.6
Temps rémunéré - Chapitre V : Comité d'entreprise - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... En vigueur étendu en date du novembre Le chef d entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité d entreprise le temps nécessaire à l exercice de leurs fonctions dans la limite d une durée qui sauf circonstances exceptionnelles ne peut excéder vingt heures par mois Sont également payées et ne sont pas déduites du crédit d heures attribué aux membres titulaires les heures passées par les membres titulaires ou suppléants aux séances du comité celles passées dans les commissions obligatoires et celles passées par les membres du comité au comité d hygiène et de sécurité ...