Article 6.4
Indemnités - Chapitre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... premier paragraphe (recherche d emploi) dans le cas d inobservation totale ou partielle de préavis par l une des deux parties celle-ci devra à l autre une indemnité égale au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait continué à travailler - Indemnité de licenciement Cas général Une indemnité distincte du préavis est accordée en dehors du cas de faute grave aux ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise licenciés avant l âge de ans et ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise ou l établissement L ancienneté s apprécie à l expiration ...
Article 4.5
Protection des délégués du personnel, des candidats et des anciens délégués - Chapitre IV : Délégués du personnel - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du novembre Tout licenciement d un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par la direction devra être obligatoirement soumis à l avis du comité d entreprise Le licenciement ne peut intervenir que sur la décision de l inspecteur du travail dont dépend l établissement Toutefois en cas de faute grave le chef d entreprise a la faculté de prononcer ...
Article
Chapitre VI Protection de l'emploi - Emploi et insertion des personnes handicapées
... Article En vigueur étendu en date du mars Cas du licenciement économiqueEn cas de licenciement économique prévu dans l entreprise les salariés handicapés feront l objet d une recherche prioritaire de reclassement afin de trouver la meilleure adéquation possible entre leurs qualifications et leurs aptitudes professionnelles Cas de l inaptitude médicale liée au handicapL ensemble des parties prenantes de l entreprise représentants du personnel médecin du travail ...
Article 12
Indemnité de départ en retraite - Annexe III - Ingénieurs et Cadres
... Article En vigueur étendu en date du novembre La mise à la retraite à partir de ans n est pas considérée comme un licenciement sous réserve que :- l ingénieur ou cadre ait cotisé le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite à taux plein ;- l employeur ait prévenu l ingénieur ou le cadre mis à la retraite au moins trois mois à l avance De même l ingénieur ou le cadre désirant prendre sa retraite à partir de ...
Article 2.4
Entraves à l'élection et aux fonctions de délégués - Chapitre II : Liberté syndicale et d'opinion - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...en date du novembre Les parties signataires rappellent que la loi prévoit que quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation ou à l élection des délégués soit à l exercice régulier de leurs fonctions notamment par la méconnaissance des dispositions relatives au licenciement sera puni d une amende et d un emprisonnement ou de l une de ces deux peines seulement En cas de récidive dans le délai d une année l emprisonnement sera toujours prononcé ( ) ( ) Phrase exclue de l extension (arrêté du août art ...
Article 9
Temps pour recherche d'emploi - Annexe III - Ingénieurs et Cadres
... novembre Durant le préavis fixé à l article des clauses générales les ingénieurs et cadres congédiés pourront disposer de heures payées pour rechercher un nouvel emploi Pour les ingénieurs et cadres congédiés âgés de plus de ans au jour du licenciement le temps payé pour rechercher un nouvel emploi sera de heures ...
Article 10
Préavis - Annexe III - Ingénieurs et Cadres
... Article En vigueur étendu en date du novembre Tout licenciement doit être notifié à l intéressé et confirmé par pli recommandé avec accusé de réception dans le respect de la procédure prévue par les articles L - et suivants du code du travail ...
Article 11
Indemnité de congédiement - Annexe III - Ingénieurs et Cadres
...ayant plus de deux ans de présence dans l entreprise sauf en cas de faute grave une indemnité distincte du préavis et calculée sur la base d un cinquième de mois par année de présence sans pouvoir dépasser six mois du salaire moyen de la dernière année de travail Cette indemnité se substitue à l indemnité légale de licenciement ...
Article 3
Mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans
...de salariés âgés de à ans dès lors :- que le salarié concerné a atteint l âge de ans révolus ;- qu il peut bénéficier d une retraite à taux plein de la sécurité sociale La procédure de mise à la retraite sera identique à celle engagée en matière de licenciement individuel ...
Article 4
Mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans
... Article En vigueur étendu en date du décembre En contrepartie : Le salarié bénéficiera d une indemnité de départ égale à l indemnité conventionnelle de licenciement et assujettie au même régime fiscal et social L entreprise s engage :- soit à compenser par l embauche à hauteur d au moins les mises à la retraite auxquelles elle procédera Cet engagement s appliquera dans les mois suivant le départ ...
Article
Chapitre IV Maintien dans l'emploi des salariés handicapés - Emploi et insertion des personnes handicapées
... Article En vigueur étendu en date du mars Les entreprises s engagent à mettre en oeuvre les actions adaptées pour maintenir dans l emploi tout salarié reconnu handicapé ou qui le deviendrait afin d éviter autant que possible le licenciement du salarié Elles demandent à titre de précaution au médecin du travail de porter une attention toute particulière sur le cas des personnes susceptibles de présenter des risques d inaptitude pour faciliter un traitement précoce des reclassements La détection au plus tôt et le développement de la concertation entre les intervenants du maintien dans ...
Missions de la commission
Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
... salariés dépourvues de délégués syndicaux Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail La commission contrôle que l accord collectif n enfreint pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables En revanche la commission n exerce pas de contrôle d opportunité de l ...
Article
ANNEXE - Réduction et aménagement du temps de travail dans les professions de l'entretien des textiles
...charge de travail les salariés sont informés au moins jours ouvrables à l avance Dans le cadre de la modulation les salariés quittant l entreprise et n ayant pas récupéré des heures effectuées en-deçà de heures en période basse en conservent le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde Les salariés ayant accumulé un crédit d heures effectuées au-delà de heures au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis En cas de manque d activité le recours au chômage partiel ne pourra être décidé qu après avoir envisagé toutes les ...
Article 5.2
Rôle du comité d'entreprise - Chapitre V : Comité d'entreprise - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...d effectifs ; il émet un avis sur l opération projetée et ses modalités d application Cet avis est transmis à l inspecteur du travail Dans les entreprises ou établissements où sont occupés habituellement au moins salariés un délai doit obligatoirement s écouler entre la consultation des représentants du personnel et la demande de licenciement collectif Le délai ne peut être inférieur à quinze jours Au cours de chaque trimestre le chef d entreprise communique au comité d entreprise des informations sur l exécution des programmes de production l évolution générale des commandes et sur la situation de l emploi dans l entreprise Il informe le comité des mesures envisagées ...